OGM : Le Conseil d’Etat valide à mi-mot l’inaction du gouvernement

Le 20 avril 2022, la section du rapport et des études (SRE) du Conseil d’État a considéré que l’État avait bien exécuté une des injonctions de la décision de novembre 2021, et qu’il avait encore un délais pour exécuter la seconde.

Le 8 novembre 2021, le Conseil d’État avait constaté que l’État français n’avait pas exécuté les injonctions de sa décision de février 2020, à propos des variétés rendues tolérantes à un herbicide (VrTH). Elle condamnait alors ce dernier à agir sous astreinte dans un délai de trois mois. Mi février, les parties requérantes estimaient que les mesures prises par le gouvernement était largement insuffisantes et demandaient au Conseil d’Etat de « liquider les astreintes ». Cette question a été portée devant la section du rapport et des études (SRE) du Conseil d’État. La SRE est chargée de s’assurer de l’exécution des décisions de justice.

Le 20 avril, la SRE a, dans un avis non public, considéré que l’injonction (art.5) qui exigeait que le Gouvernement saisisse la Commission européenne pour être autorisé à prescrire des conditions de culture appropriées pour les VrTH issues de la mutagenèse utilisées en France a été exécutée. L’État a certes adressé une demande en ce sens à la Commission le 8 février 2022 (date de l’échéance du délai). Mais les requérants contestaient la nature et la qualité des conditions de culture prévues dans la demande comme étant insuffisantes pour mettre en œuvre la décision du Conseil d’État.

Cependant, le SRE a estimé que le Gouvernement avait un large pouvoir d’appréciation pour choisir les mesures propres à limiter les risques et qu’il ne lui appartenait pas d’entrer en discussion sur l’appréciation de la portée réelles des mesures d’encadrement proposées.
Pour ce qui est de l’autre astreinte concernant l’injonction (art.4) qui exigeait que le gouvernement prenne des mesures pour évaluer les risques liés aux VrTH, le SRE attend la fin du semestre pour se prononcer. En effet, le délai pour liquider l’astreinte n’est pas encore écoulé, car il s’entend par semestre, à savoir du 8 février 2022 au 9 août 2022. A cette date, la SRE pourra alors estimer l’exécution de l’injonction.

Comme la SRE a estimé que la décision était exécutée, elle n’a pas transféré le dossier à la section du contentieux du Conseil d’État. Donc la phase contentieuse n’a pas été ouverte. Les requérants avaient un mois, à partir de la notification du classement, pour contester la demande de classement de la section des rapports et des études dans un délais de un mois.

Merci à la Veille juridique du Réseau Semences Paysannes [1] que nous avons grandement utilisé pour rédiger cette brève.

[1Réseau Semences Paysannes, « Les Actualités Juridiques de la Veille juridique sur les semences », avril – mai 2022