Suisse - Le moratoire sur tous les OGM bientôt prolongé ?

Le jeudi 23 septembre 2021, le Conseil national, en Suisse, a prolongé le moratoire sur les OGM, anciens ou nouveaux, jusqu’à fin 2025. Le 2 décembre 2021, le Conseil des États se prononçait pour un moratoire allégé… Mais le 28 janvier 2022, la Commission de la science du Conseil national (CSEC-N) tentait un compromis… La décision finale est imminente [1].

Tous les acteurs s’accordent à prolonger le moratoire sur les OGM institué en Suisse depuis 2005. Mais le contenu de ce moratoire fait l’objet de vifs débats entre le Conseil national et le Conseil des États et entre les divers partis représentés dans ces instances.

Le Conseil national inclut les nouveaux OGM dans le moratoire...

« Les organismes génétiquement modifiés (OGM) devraient rester interdits dans l’agriculture ». C’est ainsi que commence le communiqué de presse du Conseil national suisse. En effet, par 144 voix contre 27 (et 19 abstentions), cette assemblée a adopté la prolongation du moratoire jusqu’à fin 2025 [2].

Actuellement, seuls les essais en milieu confiné et la dissémination expérimentale sont autorisés en Suisse, et cela depuis l’adoption d’une initiative populaire en 2005. Si elle était adoptée par le Conseil des États, il s’agirait donc de la quatrième prolongation de ce moratoire.

Le texte adopté précise qu’ " un moratoire sur les plantes génétiquement modifiées n’est pas une fin en soi mais doit servir à se donner le temps de pouvoir disposer des bonnes informations pour pouvoir prendre une décision éclairée sur quel avenir on veut pour notre agriculture ". Ainsi, le Parlement invite le Conseil fédéral (l’exécutif suisse) à répondre, d’ici quatre ans, à quatre questions [3] :
- Quels types d’agriculture peuvent cohabiter en Suisse et à quels coûts ?
- Comment continuer à garantir la liberté de choix des consommateurs et des producteurs ?
- Comment évaluer les risques des nouvelles technologies du génie génétique ?
- À qui incombe la responsabilité en cas de contamination des filières ou entre producteurs ? Est-il possible de couvrir ces risques par une assurance ?

Cette année, le débat a inclus la problématique des nouveaux OGM. Certains élus auraient en effet voulu que le moratoire prolongé ne concerne pas les plantes issues des nouvelles techniques de modification génétique. Pour Martin Bäumle (Parti vert libéral, PVL/ZH), " les risques liés à de telles technologies sont très faibles, alors que les chances d’amélioration sont très élevées ". Et des arguments qu’on a déjà entendu dans la bouche des lobbyistes ont refait surface. Ainsi, il a aussi affirmé que « l’utilisation de pesticides pourrait être réduite grâce à des plantes plus résistantes. De plus, de nouvelles start-ups pourraient être mises sur pied. La mesure ne profiterait pas seulement aux grandes entreprises ». Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE) lui a alors répondu que " les OGM permettant de lutter contre la sécheresse n’existent pas ". Il a ajouté que la précision de la technique reposant sur Crispr est relative et les effets collatéraux, dont la coexistence des filières OGM et non OGM, difficiles à éviter.

Au final, l’amendement déposé par les pro-nouveaux OGM, qui visait à exclure ces derniers du moratoire, a été massivement rejeté (147 voix contre 39). Le gouvernement a estimé que la technique n’est pas appliquée de manière sûre et depuis assez longtemps pour bénéficier d’une exception [4].

… mais le Conseil fédéral les exclut.

À une très faible majorité [5], le 2 décembre 2021, le Conseil fédéral adopte sa position sur le moratoire sur les OGM. Concrètement, le Parlement suisse s’est prononcé en faveur d’une extension du moratoire sur la culture d’OGM jusqu’à fin 2025 mais a introduit une exception.
L’article 37a a donc été réécrit : « Les organismes génétiquement modifiés visés à l’alinéa 1 dans lesquels aucun matériel génétique transgénique n’a été ajouté sont exemptés de l’interdiction. Leur mise en circulation à des fins agricoles, horticoles ou forestières d’ici à la fin 2025 requiert, outre la conformité aux exigences de la présente loi :
a. la présentation dans la demande des différences entre la méthode d’édition génétique sélectionnée et les techniques de sélection classiques, et
b. la preuve de la plus-value générée par la méthode choisie pour l’agriculture, l’environnement et les consommateurs
 » [6].
Concrètement, le moratoire ne s’appliquerait plus aux produits issus de techniques de modification génétique autres que la transgenèse, comme la mutagénèse dirigée par Crispr ou Talen.

Dans cette assemblée, les débats ont été très vifs, et très opposés. On retrouve malgré tout les mêmes arguments : compétitivité de la recherche suisse, exode des chercheurs, la lutte contre les pesticides et le changement climatique, l’absence d’évaluation pertinente des risques sanitaires, environnementaux, socio-économiques des OGM non transgéniques, la contamination des parcelles bio ou « sans OGM », l’absence d’engouement des citoyens pour les modifications génétiques en général, etc.
La députée Andrea Gmür a cité, à l’appui de l’exemption, la Covid : « À l’ère du Corona, où nous ne disposons d’un vaccin que grâce au génie génétique, il est vraiment temps de tenir compte de l’état le plus récent des connaissances scientifiques ». Elle a aussi insisté, soutenue par d’autres, sur le fait que ce moratoire devait réellement être mis à profit pour « procéder à toutes les clarifications nécessaires au cours des quatre prochaines années afin que le moratoire soit levé une fois pour toutes en 2025 ».

Retour au national…

Avant le vote au National, le texte est repassé entre les mains de la Commission de la science du Conseil national (CSEC-N) [7]. Cette dernière, le 28 janvier 2022, a proposé un compromis [8] : elle a voté à une courte majorité (13 voix pour, 11 contre et 1 abstention) « en faveur de l’idée de charger le Conseil fédéral de soumettre à l’Assemblée fédérale, d’ici la fin du premier semestre 2024 au plus tard, un projet d’acte visant à instaurer un régime d’homologation fondé sur les risques applicables aux nouvelles techniques de sélection, pour autant que celles-ci offrent une réelle plus-value pour l’agriculture, l’environnement ou les consommateurs par rapport aux méthodes de sélection usuelles. Se ralliant ainsi sur le principe au Conseil des États, elle entend ne pas fermer la porte à ces technologies, tout en considérant que les modalités de mise en œuvre restent à examiner ».
Dans son communiqué, la Commission note également : « Une minorité souhaite en outre que le nouveau régime d’homologation garantisse la coexistence, règle les questions de responsabilité et garantisse la liberté de choix des consommateurs. Une autre minorité est favorable au maintien de la version du Conseil national : avant de s’exprimer sur un éventuel assouplissement, elle veut attendre que le Conseil fédéral ait présenté ses rapports en réponse aux postulats 20.4211 et 21.3980 et que l’UE ait adopté sa nouvelle réglementation des nouvelles techniques de sélection ».
Le National doit donc se prononcer sur les propositions de la Commission SEC lors de la session du printemps.

[1Article mis à jour le 15 février 2022, avec la position de la Commission de la science du Conseil national du 28 janvier

[4ATS Berne, « Le Conseil national en bref », jeudi 23 septembre 2021.

[521 voix pour, 21 voix contre, la voix du Président compte double dans ce cas de figure précis… et deux abstentions.

[6Conseil des États - Session d’hiver 2021 - Quatrième séance, « 21.049 - Loi sur le génie génétique. Modification », 2 décembre 2021.

[8Communiqué de presse de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture, « Mais im Bundeshuus 5.0 : la commission à la recherche d’un compromis », vendredi 28 janvier 2022.