Nouveaux OGM : chronologie des manquements de l’État français

Cet article est une présentation chronologique du défaut de mise en œuvre d’un arrêt du Conseil d’État du 7 février 2020. Cet arrêt confirmait que les nouvelles techniques de modification génétique donnaient des OGM soumis aux requis de la directive 2001/18 (évaluation avant mise sur le marché, autorisation, étiquetage, suivi post-commercialisation).

Le 7 février 2020, le Conseil d’État met un point final à plus de cinq ans d’une procédure qui a opposé neuf associations au gouvernement sur certaines techniques de modification génétique par mutagénèse. Le Conseil d’État affirme que les techniques de mutagénèse dites « dirigée » et « aléatoire » appliquées sur des cultures cellulaires in vitro sont soumises à la réglementation OGM [1].
Il ordonne au gouvernement, « dans un délai de six mois » - donc avant le 7 août 2020 - et après avis du Haut Conseil des biotechnologies, d’établir « la liste limitative des techniques ou méthodes de mutagénèse [dont les produits sont exclus du champ d’application de la réglementation OGM car] traditionnellement [utilisés] pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps ». Il ordonne également de lister les variétés OGM inscrites au catalogue sans avoir été explicitement autorisées, "dans un délais de neuf mois", donc avant le 7 novembre 2020.

Le 6 mai 2020, le gouvernement notifie à la Commission européenne trois projets de textes réglementaires destinés à modifier la législation française sur les OGM et à exclure les variétés GM non déclarées de la liste des variétés autorisées à la commercialisation.
La Commission et les États membres ont trois mois pour donner leur avis, soit avant le 7 août 2020.
En l’état, le gouvernement français prévoit de déclarer que les techniques de « mutagénèse aléatoire appliquées sur des cultures cellulaires in vitro », comme toute mutagénèse dite « dirigée », donnent des OGM réglementés. Il a identifié 96 variétés, contenant un même caractère de tolérance aux herbicides obtenu par une technique donnant des OGM réglementés, inscrites sur le catalogue européen (dont seulement sept sont inscrites sur le catalogue français). Le gouvernement français ne peut radier que les variétés inscrites sur son propre catalogue, pour les autres il peut seulement les interdire sur son territoire [2] [3].

Le 7 juillet 2020, le Haut Conseil des biotechnologies (HCB) confirme la validité juridique du projet de décret destiné à établir la liste des techniques de mutagénèse donnant des OGM non réglementés [4].

Dans les derniers jours avant le 7 août 2020, la Commission européenne et cinq États membres (Danemark, Espagne, Italie, Pays-Bas, et République tchèque) émettent des avis circonstanciés [5] visant à démontrer une incompatibilité entre les textes français et le droit européen, selon l’interprétation de la Commission européenne. Ces avis circonstanciés prolongent la procédure de consultation européenne de 3 mois, soit jusqu’au 7 novembre 2021 [6].

Passé le délai légal du 7 août, le gouvernement n’a toujours pas publié le décret sur les techniques dont les produits sont exclus du champ d’application de la réglementation OGM. 

Le 13 octobre 2020, les neuf organisations à l’origine du recours devant le Conseil d’État font une requête en non exécution de la décision de février 2020 auprès de cette même instance.

Passé le délai légal du 7 novembre, le gouvernement n’a toujours pas publié l’arrêté fixant la liste des variétés devant être retirées du catalogue en l’absence d’autorisation au titre de la réglementation OGM.

Le 21 mars 2021, la section du contentieux du Conseil d’État publie une note qui constate effectivement la non exécution de son arrêt.

Le 14 avril 2021, le Conseil d’État lance une procédure juridictionnelle. Le Premier ministre français a jusqu’au 12 mai 2021 pour répondre au manque d’exécution de la décision. Il ne s’agit pas de statuer à nouveau sur le fond de l’affaire, mais de décider, au vu entre autres des arguments des plaignants et des réponses du gouvernement, s’il impose ou non des pénalités financières à l’État français (astreinte pour non exécution) et leur éventuel montant valable tant que la décision n’aura pas été mise en œuvre.

Le 22 juin 2021, interrogée par Inf’OGM, la FOP, qui représente les producteurs de colza et de tournesol, nous confirme avoir déposé un recours en intervention auprès du Conseil d’État. S’il est déclaré recevable par le Conseil d’État, ce recours pourrait retarder encore l’application de l’arrêt de février 2020.

Le 29 juin 2021, le collectif Objectif Zéro OGM a mandaté le sénateur Joël Labbé pour remettre les 125 000 signatures au gouvernement [7].

Le 15 juillet 2021, finalement, le gouvernement a accepté de rencontrer les représentants du collectif Objectif Zéro OGM. Pour les militants, le gouvernement joue la montre en commandant de multiples rapports. Dans leur communiqué de presse, ils se disent "sidérés de l’aplomb avec lequel le gouvernement s’installe dans une illégalité de longue durée".