Protocole de Cartagena : laxisme au Japon

La déclinaison du Protocole de Cartagena au Japon s’est faite a minima. Keisuke Amagasa, co-président du Réseau de citoyens pour une alimentation et une agriculture durables au Japon, relate pour Inf’OGM les lacunes de la loi, lacunes renforcées avec les nouveaux OGM. 

Le Japon a signé le Protocole de Cartagena, entré en vigueur en juin 2003, en novembre 2003. Et, sur la base de ce Protocole, a promulgué la loi nationale le 19 février 2004. Cette loi nationale réglemente les OVM en les divisant en deux catégories : utilisation de type 1 pour l’utilisation en milieu ouvert et utilisation de type 2 pour l’utilisation dans des installations (NDLR : c’est-à-dire en milieu fermé). Pour l’utilisation de type 2, des mesures visant à prévenir la propagation du matériel génétique dans l’environnement sont requises.

De nombreuses libertés prises par rapport au Protocole

La culture de plantes génétiquement modifiées est une utilisation de type 1. Par conséquent, avant de les cultiver, elles doivent être évaluées comme n’ayant "aucun impact sur la biodiversité" et approuvées au préalable conformément à cette loi. Le ministère de l’Agriculture, des forêts et de la pêche (MAFF) et le ministère de l’Environnement (MOE) sont responsables, mais c’est le MAFF qui a l’initiative pour les procédures.

Différents experts et groupes de citoyens ont pointé dès le début les nombreux problèmes que pose cette loi nationale pour protéger la biodiversité. En particulier, les points suivants ont été signalés comme problématiques. Tout d’abord, le principe de précaution, qui est important pour la protection de l’environnement, n’est pas appliqué à son maximum et n’est pas utilisé pour restreindre les importations. Les produits agricoles destinés à l’alimentation, tels que les fruits et légumes, sont également exclus de l’évaluation requise [1] . En outre, l’évaluation de l’impact de l’utilisation de type 1 sur les animaux tels que les insectes et les oiseaux est exclue, ce qui revient à les exclure du champ de l’évaluation d’impact (NDLR : ce qui semble contraire au Protocole).

De plus, seuls les impacts sur les plantes sauvages sont effectivement inclus, tandis que les espèces non indigènes sont exclues. Comme la définition des espèces non indigènes correspond à "après la restauration de Meiji", tout ce qui n’était pas cultivé au Japon avant 1868 est exclu. Une variété de maïs ou de riz originaire d’un autre continent est donc exclue de l’évaluation, même si elle est cultivée au Japon.
Le soja génétiquement modifié a été soumis à une évaluation parce qu’il pourrait avoir un impact sur le soja sauvage (Glycine soja). Il a cependant été constaté que le soja génétiquement modifié ne menace pas la survie du soja sauvage, car il a été considéré comme n’ayant "aucun impact sur la biodiversité".

Des demandes pour renforcer la loi

La loi nationale japonaise de Cartagena est si piètre qu’une résolution a été adoptée par la Diète (Parlement du Japon), sorte de recommandation faite au gouvernement par des législateurs concernés. La résolution demandait : 1) l’application du principe de précaution ; 2) une prise d’initiative par le ministère de l’environnement ; 3) la divulgation d’informations et la communication avec le public ; 4) l’écoute du public ; 5) la reconsidération de l’étiquetage des aliments ; et 6) l’encouragement des États-Unis, qui ne sont pas signataires de la Convention sur la diversité biologique ou du Protocole de Cartagena, à adhérer à la Convention et au Protocole. Toutefois, cette résolution n’a pas été suivie d’effets à ce jour.

Les organisations de la société civile ont estimé que la situation ne protégeait pas la biodiversité, c’est pourquoi nous, au sein du Réseau citoyen pour une alimentation et une agriculture durables au Japon, avons lancé nos propres initiatives, comme l’enquête nationale sur la pollution environnementale causée par l’importation de colza résistant aux herbicides (canola). Près de 1 000 citoyens participent chaque année à cette activité (voir photo p.17), qui a débuté en 2005 et se poursuit encore aujourd’hui. Ce faisant, nous avons appris beaucoup de choses. Nous avons découvert des croisements entre des colzas génétiquement modifiés ainsi que des croisements avec la moutarde, le mizuna (NDLR, une salade de la famille du chou), le brocoli, le radis (daikon), des adventices (« mauvaises herbes »), le colza annuel (natane) et ce que nous appelons des "OGM cachés" [2]. Ils désignent le cas où le test simple primaire (test en bandelettes) [3] est négatif pour un trait d’OGM, mais quand le test secondaire, utilisant la méthode d’amplification en chaîne par polymérase en laboratoire (test PCR) [4], est positif. Cela indique que le gène de résistance aux herbicides est présent mais non exprimé, ce qui complique la question.

Nous pensons que ces phénomènes, qui ont été découverts lors de l’étude du colza génétiquement modifié, ont un impact significatif sur la biodiversité. Cependant, selon la loi nationale japonaise de Cartagena, cela n’est pas considéré comme une violation.

Une distinction parmi les nouveaux OGM

Qu’en est-il des nouveaux organismes génétiquement modifiés ? Le ministère de l’Environnement a examiné si les organismes modifiés avec de nouvelles techniques devaient être soumis à une évaluation de l’impact sur la biodiversité en vertu de la loi nationale de Cartagena. En 2020, le ministère a ensuite classé les technologies de modification du génome en trois catégories [5] : 1) celles qui ne cassent les gènes qu’en coupant l’ADN (SDN-1) ; 2) celles qui insèrent dans l’ADN coupé un petit nombre de bases pour induire des mutations (SDN-2) ; et 3) celles qui insèrent un long fragment d’ADN à l’endroit où l’ADN est coupé (SDN-3). Ce sont maintenant les trois types d’OGM/OVM au Japon.

Le ministère de l’Environnement ne réglemente pas le SDN-1, qui ne contient pas d’acides nucléiques traités en dehors de la cellule, parce que la loi nationale japonaise de Cartagena et ses règlements d’application définissent les OVM comme des "organismes qui contiennent des acides nucléiques obtenus par l’utilisation d’une technologie qui traite les acides nucléiques en dehors de la cellule". Désormais, seuls les organismes modifiés SDN-2 et 3 sont donc soumis à la réglementation, et donc à une étude d’impact sur la biodiversité.

Des OGM assimilés aux plantes non modifiées

Les produits obtenus à l’aide des techniques SDN-1 sont non seulement exemptés de la loi nationale de Cartagena, mais ne nécessitent pas non plus d’évaluation de la sécurité alimentaire et n’ont pas besoin d’être étiquetés. En d’autres termes, ils sont considérés comme étant identiques à tous les autres aliments. Par conséquent, les tomates génétiquement modifiées (tomates à haute teneur en GABA), qui ont été approuvées au Japon en décembre 2020, sont maintenant traitées de la même manière que des aliments ordinaires.

Nous constatons que l’écart entre le Protocole de Cartagena et les exigences de la réglementation au Japon est très important. Pour les cultures dont le génome a été modifié avec des nouvelles techniques (SDN-1), l’écart est désormais encore plus grand.

Keisuke Amagasa, co-président du Réseau citoyen pour une alimentation et une agriculture durables au Japon Traduit de l’anglais au français par Zoé Jacquinot
Chapô, titre et intertitres sont de la rédaction.

[1NDLR : Le langage juridique international fait une distinction entre les végétaux récoltés (non vivants) et le « matériel de reproduction » des végétaux (vivant). Le Protocole s’applique aux organismes vivants. Lorsqu’il y a deux destinations possibles (donc que les fruits ou les légumes peuvent être utilisés pour leur reproduction), le Protocole s’applique (réglementation nationale obligatoire).

[2« Hidden GM  » dans le texte original (à ne pas confondre avec les OGM issus de mutagénèse nommés aussi OGM cachés en France).

[3Le test en bandelettes ou « strip test » est un test qui peut être effectué sur le terrain ou dans une simple pièce (donc pas un laboratoire) et qui donne une première indication pour savoir si la plante est GM ou non. Le test ressemble aux tests en bandelettes de pH et détecte la protéine d’un gène altéré.

[4Le test PCR, maintenant très connu car utilisé pour détecter les coronavirus, est un test moléculaire qui permet de détecter le matériel génétique propre aux OGM. 
NDLR : Le test en bandelettes ne cherche que la présence ou l’absence de la protéine produite par le transgène. Si le transgène est présent mais ne s’exprime pas, il est négatif. Contrairement au test PCR qui va chercher le transgène.

[5La loi elle-même n’a pas changé. Le ministère de l’Environnement vient préciser que certains types d’organismes génétiquement modifiés ne sont pas couverts par la loi : https://www.env.go.jp/press/2_2_%20genome%20editing_En.pdf