Commission européenne et nouveaux OGM : un rapport mal parti

La Commission européenne doit rendre le 30 avril prochain un rapport sur la réglementation des OGM obtenus par les nouvelles techniques de modification génétique. Demandée en novembre 2019 par le Conseil de l’Union européenne, cette étude concerne « le statut des nouvelles techniques génomiques dans le droit de l’Union (…) à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice ». Cet arrêt, publié en juillet 2018, déclarait ces techniques comme donnant des OGM réglementés. Alors que la Commission a déjà fait valoir des éléments d’analyse, le rapport est attendu impatiemment par toutes les parties du débat OGM en Europe.

L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) de juillet 2018 porte sur les seules nouvelles techniques de mutagénèse. Son argumentation juridique précise cependant que la législation européenne (directive 2001/18) s’applique à tous les produits issus de nouvelles techniques modifiant le génome « d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison » quand elles n’ont pas d’historique d’utilisation sans risque. À ce jour, l’application de cet arrêt au niveau européen est loin d’être exhaustive, car aucune mesure concrète n’assure que les OGM obtenus par mutagénèse sur culture de cellules in vitro sont encadrés conformément au droit européen sur les OGM. Si la France a présenté un projet de décret, le gouvernement ne l’a toujours pas publié malgré une injonction du Conseil d’État qui lui ordonnait de le faire avant août 2020. Mais, à l’initiative d’acteurs souhaitant voir les produits de ces nouvelles techniques de modification génétique non soumis à la réglementation sur les OGM, les discussions politiques vont bon train dans les couloirs de l’Union européenne.

Les contributions des États membres non encore publiques

Selon le site Internet de la Commission dédié à cette étude [1], il s’agit de « clarifier des questions pratiques sur les conséquences de l’arrêt de la CJUE pour les autorités nationales compétentes, l’industrie européenne et en particulier dans le secteur de l’amélioration végétale, de la recherche et au-delà ». Parmi ces questions pratiques se trouvent celle visant à établir comment s’assurer « du respect de la législation quand les produits obtenus par des [nouvelles techniques] ne sont pas distinguables de produits résultant de mutations naturelles ». On notera ici que la Commission européenne pose comme un fait ce qui relève encore à ce jour de débat scientifique, à savoir s’il est possible de distinguer ou non deux produits… Affirmer que la distinction n’est pas possible est donc un choix politique, pas une réalité scientifique.

En novembre 2019, les États membres demandaient donc à la Commission de lui fournir une étude sur le statut de ces nouveaux OGM à partir de l’arrêt de la CJUE de 2018 et l’invitaient « à soumettre une proposition, le cas échéant pour tenir compte des résultats de l’étude, ou à l’informer des autres mesures nécessaires pour donner suite à l’étude » [2]. Interrogée par Inf’OGM, la Commission européenne confirme que ce rapport sera publié le 30 avril 2021 « et entend bien respecter ce calendrier ». Des discussions avec les États membres sur ce rapport sont d’ores et déjà prévues. Il « devrait être discuté lors de deux Conseils (Agri et Envi) avant la fin de la Présidence portugaise » de l’Union européenne. Cette Présidence se terminant au 31 juin, ces discussions pourraient donc avoir lieu rapidement. Les dates de réunion affichées pour ces deux Conseils sont les 31 mai, 13-15 juin, 21 juin et les 28-29 juin.

À ce stade, si le contenu en lui-même du rapport n’est pas connu, les contributions de tous les États membres ayant répondu à la Commission pour ce rapport ne le sont pas non plus. Après avoir consulté des parties prenantes non étatiques au débat en mai 2020 comme Inf’OGM l’a rapporté [3], la Commission européenne a en effet reçu des contributions des États membres en réponse à un questionnaire de la Commission. Ce questionnaire avait été établi pour collecter des informations sur d’éventuelles réflexions nationales de groupe d’experts, d’éventuelles discussions nationales avec des acteurs industriels ou des organisations de la société civile… La Commission a également questionné les États membres sur des points importants : ont-ils déjà pris des mesures spécifiques pour appliquer leur législation OGM aux nouveaux OGM ? Ont-ils déjà conduit des contrôles pour garantir que tous les produits commercialisés concernés respectent la réglementation (absence d’OGM non déclarés) et que leurs traçabilité en tant qu’OGM soit respectée ? Ont-ils des informations ou retour d’expérience sur une stratégie de traçabilité efficace ? Des essais en champs ont-ils eu lieu ? Des variétés obtenues par ces nouvelles techniques ont-elles été inscrites au catalogue national des variétés végétales (avec des informations spécifiques requises) ? Existe t-il des avantages ou des inconvénients pour la société à utiliser ces nouveaux OGM ? Existe-t-il des avantages ou des risques à breveter ou utiliser ces techniques brevetées ?… Toutes les contributions nationales seront rendues publiques par la Commission mais seulement après la publication de son rapport.

Quels enjeux de ces discussions ?

En rappelant à la Commission européenne et aux États membres que seules les techniques de modification génétique principalement développées commercialement avant 2001 donnent des OGM exemptés des requis de la loi, la CJUE n’a pas ravi tout le monde. Depuis plusieurs années, les entreprises de biotechnologie accumulent les tentatives d’arguments, aussi bien techniques que juridiques ou sociétaux, pour obtenir que les nouveaux OGM ne soient ni évalués, ni soumis à une procédure d’autorisation ni étiquetés en tant qu’OGM.
Suite à l’arrêt de la CJUE, plusieurs pistes ont été évoquées. La première est une mise en œuvre pure et simple de cet arrêt. Mais ni la Commission européenne ni la plupart des États membres n’ont œuvré concrètement en ce sens pour l’instant. La majorité d’entre eux attendent que la Commission veuille bien déterminer les règles permettant d’harmoniser l’application de l’arrêt de la CJUE sur l’ensemble du marché unique européen. Seule l’Autriche a déclaré vouloir utiliser un protocole d’identification spécifiquement adapté à certains nouveaux OGM. La seconde serait d’avoir des discussions au niveau européen pour savoir si la décision de la CJUE peut être lue de manière à ne pas réglementer la majorité des nouveaux OGM. Une troisième piste est de réécrire la législation européenne, éventuellement en excluant les nouveaux OGM de la réglementation. En demandant un rapport à la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne lui a fourni une double opportunité : disposer d’un calendrier rallongé pour ne pas mettre en œuvre une décision de justice qui fêtera ses trois ans cette année ; faire passer des arguments ou analyses visant à mettre en œuvre cet arrêt en adoptant une lecture restreinte de sa portée.

La Commission a déjà présenté des éléments d’analyse

In fine, une proposition de la Commission européenne visant à avoir une lecture restreinte de l’arrêt de la CJUE n’est pas qu’hypothétique. Au détour de certaines réunions et actualités européennes, certains éléments d’analyse de la Commission européenne ont déjà été présentés, permettant de comprendre l’analyse que la Commission européenne a choisie.

À l’été 2020, la Commission européenne répondait à un projet de décret français visant à exécuter l’arrêt du Conseil d’État français publié début février 2020 en application de l’arrêt de la CJUE. Ce projet de décret vise à transposer en droit français le fait que les OGM obtenus par des techniques de mutagénèse mises en œuvre sur culture de cellules végétales in vitro sont soumis aux requis de la réglementation OGM. Dans sa réponse fournie en août 2020, la Commission européenne s’oppose à cette approche en affirmant, de manière erronée, que l’arrêt de la CJUE ne porte que sur les nouvelles techniques de mutagénèse apparues après 2001 alors qu’il porte aussi sur celles principalement développées après 2001. Des techniques qui n’ont donc, comme la transgenèse ou la mutagénèse appliquée sur les cultures de cellules végétales in vitro, pas de long historique de sécurité avérée. Elle déforme ensuite l’arrêt du Conseil d’État. En effet, la Commission argumente qu’il n’y aurait pas lieu « d’établir une distinction entre mutagénèse aléatoire in vivo et in vitro » ; mais l’arrêt du Conseil d’État ne vise que les techniques de mutagénèse appliquées sur des cultures in vitro de cellules végétales et non les techniques de mutagénèse appliquées sur des cultures in vitro de bourgeons, de germes, de plantules… qui, comme l’indique avec raison la Commission, ont été développées dès les années 1970. Or, pour les techniques mises en œuvre sur culture in vitro de cellules végétales, la Commission ne fournit, dans sa réponse à la France, aucun élément d’utilisation traditionnelle garantissant une sécurité avérée depuis longtemps. Pour couper court à ce requis, la Commission préfère se demander s’il ne faut pas considérer que la seconde, in vitro, est « un continuum » de la première, in vivo [4] . . . En tant que « continuum » d’une technique donnant des OGM déjà exemptés, la Commission considère donc que les nouveaux OGM obtenus par mutagénèse sur culture de cellules in vitro ne seraient pas nouveaux et donc que l’argumentation du Conseil d’État ne lui convient pas.

Paradoxalement, la Commission a également saisi l’AESA de cette question déformée sur d’éventuelles différences entre mutagénèse aléatoire in vivo et in vitro en lui demandant de répondre en septembre 2021, soit un an après le rendu de son commentaire à la France. Paradoxale car dans cette réponse, la Commission répond à la question qu’elle pose à l’AESA…

La Commission confond les techniques

Les 26 et 27 novembre 2020, lors d’une réunion des États membres, la Commission a réitéré cette déformation des décisions de justice. Le Comité permanent sur les plantes, animaux, aliments et alimentation animale faisait ce jour-là un point sur les informations adressées par les États membres quant à l’utilisation « de techniques de mutagénèse in vitro sur certaines variétés d’espèces agricoles ». Le compte-rendu de cette réunion précise que la Commission a fait un résumé des informations reçues et considère que ces informations « n’apportent aucune preuve qu’il y aurait une différence entre mutagénèse aléatoire in vivo et in vitro ».

L’objectif poursuivi par la Commission européenne paraît clair : laisser penser que l’historique d’utilisation commerciale sans risque de la technique de mutagénèse aléatoire in vivo concerne aussi bien ces techniques développées depuis les années 60 que la mutagénèse aléatoire sur culture de cellules in vitro initiées dans les années 90, en même temps que la transgenèse. Or, les cultures de plantes issues de mutagénèse in vitro se sont essentiellement développées de façon industrielle après 2001. Elles n’avaient donc pas fait à cette date preuve d’une utilisation sans risque et ne sont donc pas exemptées des requis de la législation sur les OGM. Le 30 avril 2021, le rapport de la Commission doit donc être publié (sauf nouveau rebondissement) et il sera alors possible de connaître les éléments d’analyse et éventuelles propositions de cette dernière. La suite ? La Commission affirme ne pas la connaître puisque « l’étude n’étant pas conclue, il est trop tôt (…) pour conclure si une initiative législative aura lieu quant aux nouvelles techniques génomiques » [5] … Dit autrement la Commission laisse planer la menace de changer la réglementation sur les OGM.