Veille juridique Inf’OGM du 1er août au 13 septembre 2020

FRANCE

• Gouvernement

Réponse à une question parlementaire : Classification des organismes issus de nouvelles techniques

Question n°27072 publiée le 3 mars 2020 de Philippe Folliot (LREM – Tarn)

M. Philippe Folliot attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la classification des organismes issus des nouvelles techniques de modification du génome. En effet, de nombreux scientifiques considèrent aujourd’hui que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de juillet 2018, suivi logiquement par le Conseil d’État en février 2020, et basé sur sa lecture de la directive 2001/18/CE sur la dissémination des OGM dans l’environnement, est obsolète. Cette législation ne prévoirait pas de révision des obligations avec le temps et ne serait pas évolutive en fonction des avancées techniques ; elle serait basée sur la technique d’obtention du produit et non sur les propriétés du produit ; elle exempterait des obligations la mutagénèse classique ; enfin, le coût d’évaluation d’une mise sur le marché d’une plante soumise à la directive 2001/18/CE serait disproportionné par rapport aux risques réels. Ainsi, selon les scientifiques, si cette législation n’était pas améliorée en tenant compte du réel (et non pas des risques perçus), toute technique qui y tombera sera condamnée en Europe. De plus, l’avènement de l’édition de gènes en 2012, à savoir l’utilisation de la mutagénèse ciblée pouvant faire une mutation précise de l’ADN ou un changement de gènes, sans ajout d’ADN étranger, permettrait un coût de fabrication de plantes avec des caractères nouveaux à la portée des laboratoires publics et des petites et moyennes entreprises semencières. Afin d’élaborer une position sur le statut juridique des plantes issues des technologies d’édition de gènes, des scientifiques souhaiteraient une révision de la directive 2001/18/CE sur la dissémination des OGM dans l’environnement pour que l’agriculture puisse bénéficier de cette technique innovante de mutagénèse ciblée nécessaire à son développement durable alors qu’elle est soumise aux défis du dérèglement climatique lié à l’émission des gaz à effet de serre, de la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires et de la protection de la biodiversité comme les pollinisateurs. La mutagénèse classique (utilisant des agents mutagènes physiques ou chimiques) et peu précise étant classée comme technique exemptée du champ des techniques conduisant à classer un organisme en OGM, il est apparu clairement aux Académies des sciences et d’agriculture européennes dès 2014, et à l’Académie des technologies de France en 2016 que la mutagénèse ciblée devrait être exemptée elle aussi. Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en juillet 2018 et le Conseil d’État en février 2020 ont conclu que la mutagénèse ciblée serait considérée comme une technique conduisant à classer un organisme en OGM. Or, selon certains scientifiques, cette décision serait une menace sur l’agriculture de l’Union européenne et de la souveraineté nationale française par une dépendance accrue envers des importations chinoises et américaines de produits issus de cette nouvelle innovation de la mutagenèse ciblée et par une dépendance accrue envers des brevets déposés avec cette technique ; elle entraînerait une diminution de la compétitivité de l’agriculture européenne avec une fuite des jeunes chercheurs notamment hors de France réduisant la créativité en matière d’innovations ; enfin, elle renforcerait un oligopole d’entreprises semencières multinationales avec un surcoût économique dû à l’étiquetage pour l’agriculture, pour la recherche et pour le consommateur. Selon les scientifiques, la mutagenèse ciblée, comme nouvelle technique d’édition du génome, serait précise, efficace et peu coûteuse, rapide en accélérant la création de nouvelles plantes ; elle constituerait un facteur de réussite de la transition agro-écologique. La mutagenèse ciblée permettrait déjà de créer des plantes avantagées sur les plans nutritionnel, industriel, de protection environnementale et du gaspillage alimentaire. Ainsi, selon les académies des sciences européennes, depuis 2012, en évaluant les risques encourus pour l’humanité et l’environnement, un nouveau cadre de la directive 2001/18/CE ne devrait pas se concentrer sur les processus avec lesquels de nouvelles variétés végétales sont créées, mais plutôt sur leurs nouveaux caractères ou propriétés. Selon elles, ce nouveau cadre devrait être revu notamment pour évaluer les organismes sur leurs nouveaux caractères plutôt que les techniques avec lesquelles ces nouveaux organismes sont créés. Il souhaiterait ainsi connaître sa position à ce sujet.

Réponse publiée le 8 septembre 2020

La décision du Conseil d’Etat qui suscite vos interrogations fait suite à un contentieux de 2014 portant sur des variétés rendues tolérantes à certains herbicides (VTH) et qui sont développées pour faciliter les opérations de désherbage. La Haute juridiction avait été saisie par la Confédération paysanne et huit associations en mars 2015 et avait posé quatre questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dont la question de savoir si les variétés produites par mutagénèse c’est à dire quand la mutation a été provoquée par la main de l’homme sont ou non des OGM relevant des dispositions réglementaires sur la dissémination et la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés (OGM). L’arrêt du 25 juillet 2018 de la CJUE a affirmé que tout produit issu d’une modification génétique est un OGM et que seuls sont exemptés les produits de techniques traditionnellement utilisés et dont la sécurité est avérée depuis longtemps. Le Conseil d’État, tirant les conclusions de cet arrêt, a donc considéré que les plantes obtenues par mutation in vitro des cellules, parmi lesquelles se trouvent une partie des Variétés tolérantes aux herbicides, doivent être considérées comme relevant de la réglementation sur les OGM, notamment en ce qui concerne l’évaluation des risques associés au Variétés tolérantes aux herbicides avant la commercialisation de ces variétés. Il appartient désormais au Gouvernement de fixer par décret pris après avis du Haut Conseil des biotechnologies, la liste limitative des techniques ou méthodes de mutagénèse traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée. Le Conseil a par ailleurs demandé à la Commission de soumettre une étude sur le statut des nouvelles techniques génomiques.

UNION EUROPÉENNE

• Commission européenne

Réponse à une question parlementaire : culture de la betterave sucrière dans l’UE

Question n°2923/2020 du 12 mai 2020 de David McAllister (PPE)

The EU’s sugar beet industry is particularly important for rural areas, especially in Germany. According to a study from the WifOR Institute, each job in the EU’s sugar industry generates, on average, around 14 jobs upstream, mainly in rural areas. Owing to non-compliance with the conditions governing coupled support and some Member States’ generous granting of derogations (for neonicotinoids, for example), sugar beet cultivation in Germany is at a considerable competitive disadvantage. Distortions of competition of this kind are placing growing strain on German sugar beet farmers and could lead to massive cutbacks in production. These cutbacks would have social, economic and environmental consequences in rural areas, weakening them further.
1. How can we ensure the competitiveness of the EU’s sugar beet industry without the option of genome-editing (CRISPR/Cas) in crop breeding or the use of gene-edited seeds ?
2. What is the Commission doing to prevent distortions of competition in sugar beet cultivation between Member States as a result of derogations for plant protection products, such as neonicotinoids, and so to ensure a level playing field ?
3. How does the Commission enforce the legal conditions governing coupled support in the sugar beet industry ?

Réponse donnée le 3 août 2020 par Stella Kyriakides au nom de la Commission européenne

1. In the context of the study on new genomic techniques (NGTs) requested by the Council, t he Commission consulted EU Member States and EU-level stakeholders, including the EU sugar beet growers (CIBE), which consulted their national members. The study, due by April 2021, will analyse information gathered from the consultation, including views on potential benefits and concerns from the use of NGTs in the agri-food system.
Regulation (EC) No 1107/2009 allows Member States, under their responsibility, to grant authorisations for products containing active substances not approved in the EU because of a danger that cannot be contained by other reasonable means. Member States must notify these authorisations which are discussed in the Standing Committee and published, ensuring transparency. The Commission took action to prevent unjustified emergency authorisations (for Romania and Lithuania) and has started to closely evaluate emergency authorisations for products containing neonicotinoids granted repeatedly in sugar beet since 2018 .
3. A Member State may grant Voluntary Coupled Support (VCS) subject to conditions, and targeting only sectors that undergo difficulties. To limit its impact on markets, VCS is also subject to a budgetary limit at Member State level. VCS decisions are, with few derogations, normally not subject to Commission approval.
The respect of EU rules is thus enforced based upon Member State notifications, implementation data, financial declarations and, if needed, in the framework of enforcement procedures. The Commission proposals for the future Common Agricultural Policy also provide for Coupled Income Support (CIS) with attached conditions, which will become subject to Commission approval (as part of the Strategic Plan).

Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2020-002923-ASW_EN.html

Réponse à une question parlementaire : Fraude alimentaire, mauvais étiquetage et modification des produits alimentaires dans l’Union européenne

Question n°3450/2020 du 10 juin 2020 d’un groupe d’eurodéputés GUE/NGL et Verts/ALE

La fraude alimentaire, le mauvais étiquetage et la modification intentionnelle des produits sont aujourd’hui encore trop répandus dans l’espace européen. Pour maximiser les profits, les distributeurs n’hésitent pas à tromper sciemment les consommateurs.
Environ 10 % de la nourriture serait mal étiquetée, contrefaite ou frelatée. Selon les études, ce sont quatre bouteilles d’huile d’olive extra-vierge sur cinq qui sont diluées. Trois cent mille tonnes de faux miel sont vendues chaque année en France, provenant majoritairement de Chine, sans mention de l’origine. L’appellation « bio » souffre aussi de fraudes importantes.
Selon le rapport annuel du réseau européen de lutte contre la fraude alimentaire (FFN), sorti le 18 mai 2020, 47 % de cette fraude est due à un défaut d’étiquetage.
1. La Commission compte-t-elle améliorer la surveillance du marché alimentaire pour garantir des produits sûrs à toutes les consommatrices et à tous les consommateurs ?
2. Pouvons-nous espérer que la stratégie « de la ferme à la table » renforce la traçabilité des aliments au sein du marché commun ?
3. Les appellations et la transparence de l’étiquette sont importantes pour conserver une alimentation de qualité, diversifiée. Comment la Commission va-t-elle protéger les agriculteurs et les consommateurs alors qu’elle intensifie les accords de libre-échange ?

Réponse du 28 août 2020 de Stella Kyriakides au nom de la Commission européenne

La responsabilité de veiller au respect de la législation européenne dans le domaine agroalimentaire appartient aux exploitants du secteur alimentaire, tandis que la détection de la fraude alimentaire et la lutte contre celle-ci incombent aux États membres. Au niveau de l’Union européenne, un certain nombre d’initiatives sont en place pour lutter contre la fraude alimentaire, comme le réseau européen de lutte contre la fraude alimentaire, le système d’assistance et de coopération administratives (AAC) et le centre de connaissances de la Commission sur la fraude alimentaire et la qualité des denrées alimentaires. Dans le cadre de la stratégie « De la ferme à la table », la Commission travaille actuellement à l’élaboration d’une série d’actions supplémentaires pour permettre aux autorités de lutter plus efficacement contre la fraude alimentaire.
Le règlement sur la législation alimentaire générale impose la traçabilité des denrées alimentaires à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution. Les exploitants du secteur alimentaire doivent être en mesure d’identifier toute personne à laquelle ils ont fourni des denrées alimentaires ou qui leur en a fourni. Ils doivent également disposer de systèmes et de procédures leur permettant de communiquer ces informations aux autorités compétentes sur demande.
L’Union est favorable à une protection internationale accrue des denrées alimentaires européennes au moyen de systèmes de qualité, notamment les indications géographiques (IG). Cette protection profitera tant aux agriculteurs de l’Union qu’aux consommateurs du monde entier et renforcera à la fois la qualité et la diversité des produits alimentaires. L’Union intervient activement dans les négociations multilatérales et bilatérales visant à protéger ses IG. Sur le plan bilatéral, elle négocie la protection des IG à la fois par des accords commerciaux généraux, notamment des accords de libre-échange, et par des accords « autonomes » spécifiques sur les IG.

Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2020-003450-ASW_FR.html

Réponse à une question parlementaire : Mandat relatif aux négociations commerciales avec les États-Unis et évaluation des risques en matière d’OGM

Question n°3852/2020 du 30 juin 2020 d’un groupe d’eurodéputés majoritairement Verts/ALE

Ces dernières années, il est devenu de plus en plus évident que la différence fondamentale entre les stratégies de l’Union (principe de précaution) et des États-Unis (responsabilité des producteurs) en matière de risques environnementaux et sanitaires a des répercussions directes et parfois dévastatrices sur le bien-être des personnes et sur l’intégrité de l’environnement. Nous sommes donc préoccupés par la possible dilution du principe de précaution si le processus d’approbation des organismes génétiquement modifiés (OGM) importés dans l’Union s’accélère dans le cadre de l’accord commercial avec les États-Unis. Aujourd’hui encore, l’évaluation des risques associés aux OGM ne couvre pas tous leurs effets possibles, en particulier sur le long terme. L’assouplissement de cette procédure supposerait des risques inacceptables pour la santé des citoyens européens et pour notre environnement.
Le Parlement a donc le droit de savoir :
1. Sur quel mandat les négociations commerciales entre l’Union et les États-Unis s’appuient-elles ?
2. Est-il vrai que ces négociations portent, entre autres, sur une importation facilitée d’OGM ?
3. La Commission a déclaré que l’Union et les États-Unis prenaient part à des dialogues réguliers sur les politiques relatives aux biotechnologies afin d’échanger des informations et de favoriser leur coopération. Peut-elle apporter des précisions sur les rencontres qui ont déjà eu lieu ou qui sont prévues à ce sujet ainsi que sur le format et le contenu de ces rencontres ?

Réponse donnée le 25 août 2020 par M Hogan au nom de la Commission européenne

La Commission applique ses directives de négociation dans toute négociation d’accord commercial avec les États-Unis. Après que le Parlement européen a décidé, le 13 mars 2019, de ne pas prendre position à ce sujet, le Conseil a autorisé la Commission, le 15 avril 2019, à ouvrir des négociations avec les États-Unis en ce qui concerne a) un accord commercial limité à l’élimination des droits de douane sur les produits industriels uniquement, excluant donc tous les produits agricoles tels que ceux génétiquement modifiés ; et b) un accord sur l’évaluation de la conformité dont l’objectif serait la suppression des obstacles non tarifaires en permettant aux entreprises de prouver plus facilement que leurs produits satisfont aux exigences techniques de l’Union européenne et des États-Unis, tout en maintenant un niveau élevé de protection dans l’UE. Ces décisions étaient accompagnées de deux directives de négociation qui demandaient à la Commission de tenir pleinement compte du caractère particulièrement sensible de certains produits. Les décisions précisaient également que les directives de négociation concernant le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement étaient devenues obsolètes.
À la suite d’une décision de l’Organisation mondiale du commerce de 2003 dans laquelle il a été constaté que l’UE enfreignait l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires en raison de certaines mesures prises au niveau de l’UE et des États membres concernant l’approbation et la commercialisation de produits biotechnologiques, un dialogue technique annuel sur la biotechnologie végétale a lieu entre l’UE et les États-Unis depuis 2008. Il convient de ne pas confondre ces discussions techniques avec d’éventuelles négociations commerciales. Lorsque la Commission aborde la coopération réglementaire avec les États-Unis, elle précise que l’UE n’abaissera pas ses normes de sécurité alimentaire et que la législation sanitaire et phytosanitaire de l’UE reste pleinement applicable.
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2020-003852-ASW_FR.html

Réponse à une parlementaire : Éthique et sécurité des vaccins OGM et non OGM contre la COVID-19

Question n°3908/2020 du 1er juillet 2020 de Michèle Rivasi (Verts/ALE)

Au nom de l’urgence sanitaire liée à la COVID-19, l’Union européenne envisage de se dispenser des garde-fous éthiques et scientifiques garantissant la sécurité des vaccins en cours de développement. Ainsi, pour faciliter l’accès aux vaccins, la Commission annonce que leur autorisation sera « fondée sur des données moins complètes que ne le serait une autorisation “normale” ». De même, des dérogations temporaires sont envisagées pour les vaccins faisant appel à des organismes génétiquement modifiés (vaccins OGM) qui n’auront pas à fournir d’étude d’impact environnemental pour leurs essais cliniques et leur utilisation compassionnelle. De plus, parmi les technologies de vaccins ogm, les vaccins à acide nucléique (ADN, ARNm) et à vecteur viral non multiplicatif n’ont jamais été homologués chez l’homme et sont encore expérimentaux.
1. Alors que plusieurs experts avertissent que de telles dérogations remettent en cause la sécurité des vaccins qui seront approuvés, comment la Commission entend-elle garantir la qualité, l’innocuité et l’efficacité de ces vaccins, dont les effets réels sur la santé font l’objet de tant d’incertitudes ?
2. La Commission approuve-t-elle aussi le fait d’inoculer le virus SARS-CoV-2 à des porteurs sains, volontaires, afin de pouvoir observer leurs réactions après administration d’un vaccin, comme le propose l’initiative en ligne « 1 Day Sooner » autorisée par l’Organisation mondiale de la santé le 6 mai 2020 ?

Réponse donnée le 31 août 2020 par Stella Kyriakides au nom de la Commission européenne

La Commission entend garantir un accès mondial et équitable aux outils de diagnostic, aux traitements et aux vaccins permettant de faire face à la crise de la COVID-19. La stratégie de l’UE en faveur des vaccins contre la COVID-19 définit une approche commune de l’UE pour garantir l’approvisionnement en vaccins des États membres et de leurs citoyens.
S’il est urgent de disposer de vaccins COVID-19, une démonstration solide de la qualité, de la sécurité et de l’efficacité de ces vaccins est indispensable pour des raisons de santé publique. La Commission, en collaboration avec les États membres et l’Agence européenne des médicaments, veillera à ce que ces processus évoluent le plus rapidement possible, conformément à des principes scientifiques et réglementaires solides, dans le plein respect des normes éthiques et des valeurs d’équité et de solidarité les plus élevées, sans compromettre la sécurité et l’efficacité. En cas de besoin médical non satisfait, comme la prévention de la COVID-19, un médicament peut être autorisé avec des données moins complètes, pour autant que le bénéfice est supérieur aux risques, sous réserve de la soumission de données supplémentaires. Les médicaments font également l’objet d’un suivi de la gestion des risques et d’une surveillance post-autorisation.
Les vaccins à base d’organismes génétiquement modifiés sont soumis aux mêmes exigences en matière de qualité, de sécurité et d’efficacité que les autres vaccins. Ces dispositions ne sont pas modifiées par le règlement concernant la conduite d’essais cliniques et l’approvisionnement en médicaments à usage humain qui sont composés d’organismes génétiquement ou qui en contiennent et qui sont destinés à traiter ou à prévenir les maladies coronariennes, également en liaison avec des essais menés sur des volontaires sains.

Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/P-9-2020-003908-ASW_FR.html

• Parlement européen

Nouvelle question parlementaire : Brevetabilité de raisins

Question n°4527/2020 du 10 août 2020, de Rosa D’Amato (NI)

It is enshrined in Directive 98/44/EC that plant and animal varieties, including parts and characteristics thereof, and essentially biological processes and products obtained by means of such processes cannot be patented.
The European Patent Office, by way of Opinion G3/19 adopted by its Grand Board of Appeal on 14 May 2020, has abandoned its previous position and established that plants obtained exclusively from essentially biological processes cannot be patented.
Disputes have arisen in Apulia between farmers and the patent holders of seedless grape varieties.
Breeders are switching from granting patent concession contracts to trademark concession contracts, but despite this change there are still disagreements between patent holders and farmers, who are the ones losing out financially.
Can the Commission therefore state :
1. What action is will take at EU level, in conjunction with the Member States, to reduce this financial imbalance for farmers, who are unable to produce patented varieties without a licence ;
2. What steps it will take vis-à third countries to ensure that essentially biological processes and products obtained from them are not deemed patentable ; and
3. whether the reports provided for in Article 16 of Directive 98/44/EC have been published and can be easily consulted.

Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2020-004527_EN.html

ACTUALITÉ DES OGM DANS LE MONDE

• Inde

Ordonnance sur la déclaration obligatoire non-OGM/sans OGM de certains produits importés

Une ordonnance de l’Autorité de la sécurité alimentaire et des standards de l’Inde prévoit qu’à partir du 1er janvier 2021, les produits relatifs à certaines productions vivrières devront être accompagnées d’un certificat d’origine non GM/sans OGM délivré par l’autorité nationale compétente du pays exportateur et ce statut devra se refléter sur l’étiquette des produits.
Cela concernant l’importation de produits relatifs aux 24 plus importantes cultures vivrières (la pomme, l’aubergine, le maïs, le blé, le melon, l’ananas, la papaye, la prune, la pomme de terre, le riz, le soja, la betterave à sucre, la canne à sucre, la tomate, le poivron, la courge, les graines de lin, la prune de haricot et la chicorée).

Lien : https://www.thehindubusinessline.com/economy/agri-business/no-gm-certificate-mandatory-for-imported-food-crops-from-jan/article32431864.ece#