OGM : l’étiquette dévoile (un peu) le brevet

Le système des brevets a une clef de voûte : le détenteur d’un brevet n’est pas obligé d’informer où ce brevet s’applique. Face à cette lacune, l’étiquette « OGM » renseigne de fait la présence de certains brevets dans le produit étiqueté. Une information que les entreprises semencières ne souhaitent pas toujours donner.

Lors d’un achat de voiture, les brevets portant sur ses multiples composants ne sont pas communiqués. Pourtant, ils sont là. Il en est de même pour les brevets sur le vivant : aucune liste de brevets n’est collée aux sacs de semences de maïs ou de blé.

Brevets cachés : un champ de mines

Cette absence d’information est un problème reconnu par les professionnels du secteur végétal. En 2013, un groupe de travail du Comité économique, éthique et social (CEES) du Haut Conseil des biotechnologies publiait un rapport détaillant que « le sélectionneur ne dispose que difficilement de l’information lui permettant de vérifier si des éléments brevetés sont présents dans les variétés qu’il manipule ou produit » [1] et qu’il a donc le sentiment « d’avancer dans un champ de mines ». Le groupe de travail recommandait qu’une
« base de données rendues publiques et comportant, pour chaque variété mise sur le marché, le lien avec les brevets s’y rapportant » soit créée. Et d’envisager que toute plainte en contre-façon puisse être frappée de nullité si la présence de brevets dans une variété n’avait pas été renseignée publiquement. Depuis 2013, une base de données des variétés contenant des éléments brevetés a bien été mise en place par l’Association européenne des semenciers (ESA), mais, remplie sur une base volontaire, elle n’est pas complète.

Les brevets sur le vivant incluent ceux concernant les OGM. Ces brevets peuvent porter sur des « produits  » comme le transgène Mon810. Il peuvent également porter sur des « procédés » comme la transgenèse insérant un transgène Mon810 dans un maïs. Avec les OGM transgéniques, de tels brevets concernent des séquences génétiques n’existant pas naturellement dans la plante modifiée. Ils ne peuvent donc servir à revendiquer une propriété industrielle sur des plantes non transgéniques. Surtout, avec les transgènes, les entreprises ne peuvent contester la traçabilité de leurs OGM et des brevets liés.

Des brevets qui ne s’étendront pas 
aux gènes natifs

Par ailleurs, certaines nouvelles techniques de modification génétique permettent de générer des mutations. Il peut s’agir de changer quelques éléments d’une séquence génétique, sans insérer durablement de l’ADN n’existant pas naturellement dans l’espèce du végétal modifié. Pour les entreprises, ces plantes mutées ne doivent pas être réglementées comme des OGM. Elles affirment que ces OGM mutés seraient non différenciables de ce que l’on peut obtenir avec des méthodes de sélection traditionnelles, voire trouver dans la Nature. Du fait des nombreuses signatures retrouvées dans le génome suite aux manipulations techniques in vitro, cette affirmation est pourtant fausse. Mais elle a une visée stratégique.

Avec les nouvelles techniques de modification génétique, l’objectif des entreprises était d’échapper à la législation OGM tout en continuant à obtenir des brevets sur le vivant. Ces brevets portent sur des séquences plus proches de séquences existant naturellement que les transgènes. Ils disposaient donc d’un pouvoir d’extension au vivant plus grand que les brevets « transgéniques ». Mais, pour être étendus au vivant justement, il fallait échapper au statut OGM. Car ce statut OGM induit étiquetage et méthodes de détection et traçabilité permettant de distinguer un OGM de tout autre organisme ou produit. Deux obligations qui sont, en l’état, les seules informations publiques permettant de distinguer une plante issue de l’invention brevetée de toute autre plante portant un caractère semblable à celui qui est breveté. Elles limitent donc la capacité des entreprises à étendre plus largement leurs brevets couvrant leurs OGM aux traits et organismes dits « natifs » car existant naturellement dans le monde vivant.

La CJUE, en 2018, et le Conseil d’État, en février 2020, ont mis un coup d’arrêt à cette stratégie. Les entreprises doivent étiqueter leurs nouveaux OGM commercialisés après avoir fourni les procédés permettant de les identifier et de les distinguer. Les brevets « produits » ou « procédés » couvrant la modification génétique présente dans ces OGM ne pourront donc pas être étendus à des produits non identifiés comme des OGM issus de l’invention brevetée.