COP 15 – Le Parlement européen se mobilise pour la biodiversité

Le 16 janvier 2020, le Parlement européen a adopté une résolution qui, entre autres, définit sa position pour la 15e Conférence des parties à la Convention des Nations unies sur la diversité biologique (COP 15, CDB) en octobre 2020, en Chine. Cette résolution, qui aborde de nombreux autres sujets que nous allons en partie détailler, exige notamment que l’Europe demande lors de la prochaine Conférence internationale sur la biodiversité un moratoire mondial sur la dissémination dans la nature des organismes issus du forçage génétique.

Le Parlement européen a adopté le 16 janvier 2020 une résolution [1] en 75 points qui définit sa position et ses demandes. Il souhaite que l’Union européenne les porte lors de la conférence internationale sur la biodiversité (COP15 [2]) qui devrait avoir lieu cet automne à Pékin. Plusieurs associations, comme Greenpeace, Ifoam ou les Amis de la terre, soulignent que la lettre commune d’une alliance européenne de plus de 50 ONG [3] avait largement contribué à cette décision. Notamment pour la demande de moratoire sur le forçage génétique, qui n’était pas présente dans la première proposition de résolution [4].

Protection de la nature : « une priorité absolue du pacte vert européen »

Le Parlement européen se positionne d’emblée dans une perspective d’action. Le but de cette résolution est de lutter contre l’appauvrissement de la diversité biologique et « de s’assurer que, d’ici à 2020, les écosystèmes soient résilients ». Le Parlement européen insiste : « nous sommes confrontés à une urgence environnementale, qui nécessite une action significative au niveau européen et dans le monde ; [il] invite la Commission à faire de la protection et de la restauration de la nature une priorité absolue du pacte vert européen ».

Ensuite le Parlement européen considère notamment que «  la perte majeure de biodiversité est directement attribuable à l’utilisation massive d’herbicides systémiques à large spectre tels que le glyphosate  ». Ainsi, (point 32) le Parlement « invite la Commission et les États membres à assurer la cohérence de la stratégie « De la ferme à la table » et de l’objectif « zéro pollution » avec la politique agricole commune après 2020, notamment en vue de réduire l’utilisation des pesticides ». Plus précisément encore, le Parlement « invite la Commission à inscrire des objectifs de réduction paneuropéens obligatoires dans la révision prochaine de la directive européenne sur l’utilisation durable des pesticides (2009/128/CE) ».

Concernant les nouvelles techniques de modification génétique, le Parlement (point 12) « invite la Commission et les États membres à exiger, lors de la COP15, l’adoption de dispositions concernant l’analyse prospective, l’évaluation des technologies et le suivi des nouvelles avancées technologiques, y compris celles dérivées de la biologie de synthèse » et, (point 13) « à solliciter, lors de la COP15, un moratoire mondial portant sur la dissémination d’organismes issus du forçage génétique dans la nature, y compris les essais en champ, afin d’empêcher que ces nouvelles technologies ne soient disséminées prématurément et de respecter le principe de précaution consacré par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que par la Convention sur la diversité biologique ».

Obtenir « le consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones et des communautés locales  »

Le point 19 de cette résolution insiste pour que « le consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones et des communautés locales [soit] demandé et obtenu antérieurement à la dissémination de toute technologie pouvant avoir une incidence sur leurs connaissances traditionnelles, l’innovation, leurs moyens de subsistance ou [l’](...) utilisation [de leurs ressources] » et que cela « associe toutes les communautés potentiellement concernées avant tout déploiement  ». Le Parlement ne précise pas ce qui serait un bon consentement éclairé et libre. La question se pose pourtant. En effet d’après les ONG présentes sur place, la consultation mise en œuvre par Target Malaria au Burkina Faso, avant la dissémination des moustiques transgéniques, n’a pas permis d’obtenir le consentement libre et éclairé des habitants où les moustiques ont été et seront lâchés.
Rappelons aussi que lors de la 14e conférence de la Convention sur la diversité biologique qui avait eu lieu en novembre 2018 à Sharm El-Sheikh, en Égypte, les États signataires n’étaient pas parvenu à un consensus suffisant pour adopter un moratoire sur le forçage génétique [5]. Ils ont cependant accepté « des modifications du traité qui étaient suffisamment vagues pour que les partisans et les sceptiques de la technologie de la transmission génétique crient victoire » [6]. Pour Guy Kastler, de la Confédération paysanne, « la principale avancée concernant le forçage génétique est l’obligation de consentement préalable à toute dissémination d’organismes modifiés par cette technique. Le Burkina fait la démonstration de l’insuffisance de cette « avancée » et de la nécessité du moratoire » [7].

Le Parlement européen considère qu’il faut «  promouvoir des mesures et des structures de gouvernance pour la protection, la préservation et la restauration de la biodiversité, et pour fixer des objectifs appropriés, en particulier dans tous les accords multilatéraux et commerciaux, et [qu’il faut] prendre des mesures en cas d’infraction ; [il] invite par conséquent la Commission à inclure des modalités contraignantes et exécutoires en matière d’échanges et de développement durable dans tous les accords commerciaux à venir  ». Dans la même veine, (point 33), le Parlement « encourage la Commission et la Banque européenne d’investissement (BEI) à inclure dans leurs instruments financiers des éléments d’évaluation de la biodiversité afin d’éviter des effets négatifs sur celle-ci  » et (point 35) «  prie instamment la Commission et la BEI d’inclure une évaluation de la biodiversité dans leurs actions extérieures, en particulier dans leurs instruments financiers extérieurs, afin de garantir qu’aucun fonds ou mécanisme de financement de l’Union ne contribue à la perte nette de biodiversité ». Le Parlement ne peut se satisfaire de belles paroles. Il demande précisément que le commerce soit encadré et que la protection de la biodiversité soit réellement prise en compte, de façon contraignante mais surtout par le biais des instruments financiers.

Les financements étant les principaux leviers d’action, le Parlement (point 48) « invite la Commission et les États membres à soutenir financièrement les pratiques agricoles et sylvicoles qui sont cohérentes avec les objectifs de biodiversité, telles que la gestion intégrée des organismes nuisibles et des nutriments, l’agriculture biologique, les pratiques agroécologiques, les pratiques de préservation des sols et de l’eau, l’agriculture de conservation, l’agroforesterie, les systèmes sylvo-pastoraux, la gestion de l’irrigation, les systèmes de petite taille ou de parcelles et les pratiques visant à améliorer le bien-être animal  ». Le Parlement ne mentionne pas comme outil utile à la préservation de la biodiversité les nouvelles techniques de modification génétique, contrairement à l’industrie qui affirme que les nouveaux OGM sont nécessaires pour favoriser une agriculture plus résiliente. D’ailleurs, le point suivant (49) va à l’encontre des cultures transgéniques et notamment de la culture du soja Roundup Ready au Brésil et en Argentine. Le Parlement exprime en effet « son inquiétude face aux répercussions de la consommation de l’Union sur la déforestation, étant donné que l’Union est le consommateur final de 10 % des produits associés à la déforestation ; [il] demande à la Commission d’adopter une définition unique et uniforme de la notion de « zéro déforestation » », et de « supprimer dès que possible les biocarburants utilisés dans l’Union qui sont largement susceptibles de provoquer des changements indirects dans l’affectation des terres ». Si une telle politique était adoptée au niveau international, elle risquerait de fâcher le Président brésilien Bolsonaro qui incite les industriels à conquérir les territoires indigènes et l’Amazonie pour exporter toujours plus, notamment vers l’Europe et la Chine.

Innover pour protéger… ou détruire ?

Le point 62 qui « rappelle l’importance de l’innovation, de la recherche et du développement (...), souligne qu’il importe de soutenir la recherche et les sciences participatives pour renforcer les connaissances (…) et invite la Commission et le Conseil à porter la dotation budgétaire d’Horizon Europe à 120 milliards d’euros dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) ». Horizon Europe est le programme de recherche et d’innovation de l’Union européenne destiné à succéder au programme Horizon 2020, pour la période 2021 à 2027. Le programme Horizon 2020 avait été largement critiqué pour avoir fait la part belle aux innovations biotechnologiques. La partie « agriculture » était dotée d’un budget de 1,3 milliard d’euros. Ce programme met en place de nombreux « partenariats publics privés  » (PPP) qui au final favorisent les grandes industries. Un de ces PPP, d’une valeur de plus de 3,7 millions d’euros, intitulé Bio-Based Industries [8], concerne des entreprises comme BASF, Dow, Cargill, Unilever… Une part importante concernait l’agriculture de précision, qui est, pour la Confédération paysanne (syndicat agricole français), par exemple, un nouveau prolongement de l’industrialisation de l’agriculture qui participe à la disparition du monde paysan et de la biodiversité. Les débats en cours entre les différentes instances de l’Union européenne permettront-ils de rééquilibrer le soutien financier vers des solutions réellement durables ? Rappelons, comme nous l’écrivions récemment, qu’« Horizon Europe cite le principe d’innovation – sans le définir cependant. Il a été validé par le Parlement européen en décembre 2018 malgré un appel de la société civile à retirer cette mention » [9].

Enfin, point 74, le parlement «  invite la Commission à envoyer des signaux visibles de son soutien à l’égard de ses engagements en faveur de la biodiversité lors [du] forum » de l’UICN en juin prochain à Marseille.

[7La décision précise est la suivante : « 9. [Le Parlement européen] demande aux Parties et aux autres gouvernements, compte tenu des incertitudes actuelles concernant le forçage génétique, d’appliquer une approche de précaution, conformément aux objectifs de la Convention, et demande également aux Parties et aux autres gouvernements de ne considérer l’introduction d’organismes contenant des séquences de gènes modifiés dans l’environnement, y compris à des fins expérimentales de dissémination et de recherche et développement, que lorsque :
a) des évaluations scientifiques approfondies des risques ont été effectuées au cas par cas ;
b) des mécanismes de gestion des risques ont été établis pour éviter ou réduire au minimum les effets néfastes potentiels, si nécessaire ;
c) le cas échéant, le
« consentement préalable donné en connaissance de cause  », le «  consentement préalable donné librement et en connaissance de cause  » ou «  l’approbation et la participation » des peuples autochtones et des communautés locales potentiellement touchés sont sollicités ou obtenus, selon les circonstances nationales et conformément aux lois en vigueur », https://www.cbd.int/doc/decisions/cop-14/cop-14-dec-19-fr.pdf