Veille jurdique Inf’OGM du 22 janvier au 17 février 2020

FRANCE

Gouvernement

• Réponse du ministère de l’intérieur à une question parlementaire : Vandalisme de pépinières expérimentales

Question parlementaire n°23809 de Lise Magnier (UDI – Marne) publiée le 22 octobre 2019

Mme Lise Magnier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le vandalisme qu’ont connu certaines pépinières qui font des recherches sur des nouvelles variétés de culture. En raison de l’évolution du climat, certaines pépinières font des recherches et des tests afin de faire émerger de nouvelles variétés de culture. L’objectif est, dans la mesure du possible, de trouver des variétés de culture consommant moins d’eau et nécessitant moins d’azote. C’est notamment le cas du maïs. Ces recherches sont absolument fondamentales alors que le stress hydrique est de plus en plus fort année après année. Ces variétés ne constituent en aucun cas des organismes génétiques modifiés. Pour autant, un certain nombre de ces pépinières ont été vandalisées, réduisant à néant les mois de recherche effectués. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire face à ces attaques qui menacent à la fois les chercheurs français, mais aussi et surtout les agriculteurs.

Réponse du ministère de l’intérieur publiée le 28 janvier 2020

Les actes d’intrusions, de violences ou de dégradations envers les pépinières expérimentales ou les parcelles de culture génétiquement modifiées font l’objet d’investigations poussées, généralement réalisées par les unités de recherches locales et régionales avec, le cas échéant, les appuis techniques de l’institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale et de son service central du renseignement criminel. Les services d’enquête et les magistrats recherchent systématiquement une qualification adaptée afin que des réponses judiciaires dissuasives soient rendues possibles. L’ampleur du phénomène reste toutefois limitée, malgré les forts préjudices associés à ce type de fait. On recense ainsi en zone gendarmerie sur l’année 2019 : un acte de dégradation volontaire envers une pépinière expérimentale et quatre actions de « faucheurs », toutes revendiquées. Ce phénomène est suivi dans le cadre d’une cellule nationale de coordination de la gendarmerie baptisée « Déméter ». Cette dernière, créée à la demande du ministre de l’intérieur, suit les actes les plus graves commis à l’encontre du monde agricole. Pour prévenir ce type de faits qui entrent globalement dans le cadre des actions à l’encontre du monde et des pratiques agricoles, l’État est particulièrement actif. Ainsi, 79 plans départementaux dédiés à la sécurité des exploitations agricoles sont mis en œuvre. Ces plans départementaux se sont notamment traduits, au sein de 24 groupements de gendarmerie départementale, par la signature de conventions de partenariat entre la gendarmerie et différents acteurs du secteur agricole (les chambres d’agriculture, la fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles - FNSEA, etc.). En outre, 60 dispositifs d’alerte et de transmission d’informations par SMS ou mail au profit des agriculteurs ont été signés entre les groupements de gendarmerie et les chambres d’agriculture. Il est également possible, pour les pépinières expérimentales jugées les plus exposées par la profession, de solliciter les référents et les correspondants sûreté de la gendarmerie ou de la police qui délivrent des conseils techniques et organisationnels de prévention. Une lutte efficace passe également par une parfaite connaissance du phénomène. A cette fin, le service central du renseignement territorial fait effort à anticiper les actions en opérant un travail de renseignement en lien avec les services départementaux du renseignement territorial sur les sites recensés et jugés sensibles au regard de la nature des expérimentations menées. Enfin, dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, le contact accru entre les gendarmes et les professionnels de la filière facilite l’échange d’information en matière de renseignement et la conception de réponses opérationnelles efficaces. Les sites jugés les plus sensibles et portés à la connaissance de la gendarmerie font donc l’objet d’une surveillance renforcée par les forces de l’ordre dès qu’une menace potentielle est identifiée, en coordination avec les exploitants agricoles ou les pépiniéristes. La mobilisation des services de l’État contre ce phénomène est donc totale.

Lien : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-23809QE.htm

Sénat

• Proposition de loi sur la sécurité sanitaire dont la prévention des maladies vectorielles transmises par les moustiques

Une proposition de loi enregistrée au Sénat le 6 février 2020 tenant à la sécurité sanitaire contient des dispositions relatives à la prévention des maladies vectorielles transmises par les moustiques et lutte contre les ambroisies.

Il est proposé de modifier l’article L 3114-5 du code de la santé publique par la formulation suivante "Des expérimentations innovantes pour lutter contre les insectes vecteurs en tenant compte de la préservation de la biodiversité peuvent être autorisées par le représentant de l’État dans le département, après avis du Haut Conseil de la santé publique et, le cas échéant, de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et du Haut Conseil des biotechnologies, dans les conditions et pour une durée qu’il définit et qui ne peut dépasser trois ans. Les conseils départementaux et les communes concernés sont tenus informés par le représentant de l’État dans le département de la tenue de ces expérimentations".

Ces références à des expérimentations innovation et au HCB, non présentes dans la rédaction actuelle de cet article du code la santé publique, sembler viser de potentiels projets incluant certaines techniques de biotechnologie, comme le forçage génétique que l’IRD et l’Institut Pasteur pourront expérimenter en France non métropolitaine notamment.

Lien : http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2661.asp

• Adoption du projet de loi Bioéthique

Le 4 février 2020, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la bioéthique par 153 voix contre 143 largement modifié en première lecture. Il a été transmis à l’Assemblée Nationale pour la deuxième lecture.
L’article 14 du projet de loi concernant les recherches sur l’embryon, les cellules souches embryonnaires et les cellules souches pluripotentes induites (iPS) a été conservé mais le Sénat supprimé l’article 17 au motif que ce dernier permettrait la création de chimères et la modification génétique des embryons.

Lien : https://www.senat.fr/leg/tas19-055.html

Lire l’article d’Inf’OGM : Inf'OGM, « Bioéthique : qu’est-ce qui se cache derrière les cellules iPS ? », Zoé JACQUINOT, 10 février 2020

Conseil d’État

• Rendu de l’arrêt dans l’affaire sur les organismes obtenus par mutagénèse

Le vendredi 7 février 2020, le Conseil d’État a rendu sa décision. Il juge que les organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse doivent être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM). Il enjoint notamment au Gouvernement de modifier le code de l’environnement en ce sens, d’identifier au sein du catalogue des variétés de plantes agricoles celles qui ont été obtenues par mutagénèse et qui auraient dû être soumises aux évaluations applicables aux OGM et de mieux évaluer les risques liés aux variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides (VRTH).

Lien : https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-7-fevrier-2020-organismes-obtenus-par-mutagenese

Lire aussi : Inf'OGM, « OGM : le Conseil d’État suit les organisations contre le gouvernement », Zoé JACQUINOT, 10 février 2020

UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

• Réponse à une question parlementaire : financement par l’UE de la recherche sur le forçage génétique

Question n°25/2020 du 6 janvier 2020 par Marketa Gregorova

Gene drive technology is a particular application of the new genetic engineering tool CRISPR Cas9, and is designed to modify, replace or eradicate entire populations and species in the wild. Proposed applications of this technology include the eradication of agricultural pests, disease-transmitting insects and animals, and invasive species, as well as use as a bioweapon for military purposes. Concerns have been raised by both scientists and civil society organisations regarding the use of this technology due to its invasive, uncontrollable and unpredictable effects. .
1 Are EU research funds being used to fund research into gene drives ?
2 If so, what projects are being funded and which research organisations are involved ?
3 How much EU funding has been allocated to each of these projects and at what stage are they at ?

Réponse donnée le 11 février 2020 par Mme Gabriel au nom de la Commission européenne

Gene drives, using a variety of genetic engineering tools, hold great potential in the field of infectious diseases, vector/pest control, poverty-related diseases, and outbreak preparedness. However, there are still scientific uncertainties, which need to be addressed. Therefore, the EU has supported research in this area, in particular for the prevention of devastating infectious diseases as traditional vector control techniques are running up against environmental and resistance barriers. During both the 7th Programme for Research and Horizon 2020, six projects researching gene drives with a budget of EUR 25 748 224 have been funded. These projects are the following : TRANSMALARIABLOC (ended 31 May 2013, EU contribution : EUR 2 993 964), INFRAVEC (ended 28 February 2014, EU contribution : EUR 8 499 618), VECSYN (ended 31 January 2019, EU contribution : EUR 1 497 606), INFRAVEC2 (ongoing until 31 January 2021, EU contribution : EUR 9 998 845), ANT-TOX (start date 1 March 2020, EU contribution : EUR 1 498 428) and MOVE (start date 1 February 2020, EU contribution EUR 1 259 763). Details of the research institutions involved can be found under the web links in the footnotes. All research funded under the EU Research Framework programme must comply with the highest ethical principles as well as relevant national, EU and international legislation. Any release of gene drive organisms into the environment needs to be authorised following a thorough risk-assessment. To date, no application for such authorisation has been made in the EU.

Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/P-9-2020-000025-ASW_EN.pdf

• Consultation ciblée des parties prenantes sur les nouvelles techniques

Dans le cadre de la mission donnée par le Conseil à la Commission de mener une étude sur les nouvelles techniques de modification génétique, une réunion avec des parties prenantes ciblée s’est tenue le 10 février à Bruxelles pour discuter du questionnaire de la consultation.

La liste des parties prenantes a été publiée sur le site de la Commission et les parties concernées ont jusqu’au 30 avril 2020 pour répondre grâce à EUsurvey.

La Commission conduit également une consultation spécifique auprès des États membres. Ils ont jusqu’au 15 avril pour répondre.

Lien : https://ec.europa.eu/food/plant/gmo/modern_biotech/stakeholder-consultation_en

Parlement européen

• Publication du panel STOA relatif à une protection des cultures respectueuse de l’environnement

Le 11 février 2020, le panel STOA (Panel fot the Future of Science and Technology), comité de député du Parlement européen qui analyse des problématiques liées aux sciences et au technologies, a publié une note intitulé « What if crop protection were environment friendly ? » (Et si la protection des cultures était respectueuse de l’environnement ?).
Le panel y présente les différentes options possibles pour réduire l’utilisation de pesticides.

L’une des approches présentées est la sélection de cultivars résistants grâce à la sélection de gènes de résistances à des ravageurs et des maladies dans certaines variétés. «  Il est suggéré que l’édition génique de haute précision permise par CRISPR-Cas9 pourrait rendre le processus très efficace. Aussi, le matériel génétique d’autres espèces, comme les micro-organismes, pourrait être introduit dans les cultures. Cependant, les problèmes liés à la manipulation génétique restent l’objet de discussions intenses et de controverses ».

Lien : https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/ATAG/2020/641529/EPRS_ATA(2020)641529_EN.pdf

• Nouvelle question parlementaire : Normes alimentaires dans les négociations commerciales entre les États-Unis et l’UE

Question n°20/2020 de Anna Cavazzini du 29 janvier 2020

Commissioner Hogan said on 20 January 2020 that the EU and the US could relaunch talks on a free trade agreement if the EU agrees to drop certain regulatory barriers to US agricultural products. It was described as a way of bringing agricultural issues to the table during future US-EU trade talks.
1 Which exact areas or standards is the Commission considering a compromise on ?
2 What would be the timeline for these talks ?
3 How will the Commission ensure full transparency and make certain that European standards are not lowered ?

Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/P-9-2020-000537_EN.html

• Nouvelle question parlementaire : Arrêt sur les variétés constituées par mutagénèse, nouveaux OGM et cas de l’amandier

Question n°257/2020 du 17 janvier 2020

Many of the agricultural varieties marketed in Italy, such as the ‘supernova’ almond tree, are produced through new mutagenesis techniques, which use unnatural methods to alter the genetic material of an organism.
In its judgment in Case C-528/16, the Court of Justice ruled that these organisms are equivalent to GMOs, potentially dangerous, and must be made subject to the obligations of the GMO Directive, and to Directive 2002/53/EC, meaning they must be assessed on the risk they pose to human health and the environment before they may be marketed, and it must be possible to trace and monitor them.
The draft questionnaire which the Commission has sent to Member States seeks to restrict genome techniques that are equivalent to GMO solely to techniques that alter ‘the genetic material of an organism’ rather than to an entire ‘genetically modified organism’, which would make implementation of the Court of Justice’s decision impossible.
In 2018 the Member States asked the Commission to define the genetic modification techniques concerned, but nothing has been done to date to identify the new GMOs.
How does it plan to meet its own obligations in regard to enforcing the judgment of the Court of Justice ?
How will it ensure the judgment is enforced without, however, restricting identification of new GMOs ?
What has been the basis until now for marketing new GMOs without proper checks ?

Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2020-000257_EN.html

Autorité européenne de sécurité des aliments

• Consultation sur le forçage génétique

L’AESA a ouvert une nouvelle consultation pour la période du 17 février au 17 avril 2020 concernant les lignes directrices existantes de l’AESA quant à leur adéquation pour la caractérisation moléculaire et l’évaluation des risques environnementaux d’insectes génétiquement modifiés avec la technique du forçage génétique.
Pour accompagner cette consultation, l’AESA a publié un éditorial intitulé “Avancées en génie génétique : consultations publiques en 2020 de l’AESA”

Lien : https://www.efsa.europa.eu/en/consultations/call/public-consultation-gmo-panel-scientific-opinion-evaluation?utm_medium=email&utm_source=sh2&utm_campaign=genedrive2020
Editorial : https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/full/10.2903/j.efsa.2020.e18021?amp;utm_campaign=genedrive2020&utm_source=sh2&utm_medium=email