Des nouveaux OGM sont-ils inscrits aux Catalogues des variétés ?

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Le 25 avril 2019, les États membres de l’Union européenne ont affirmé qu’aucun nouvel OGM n’est aujourd’hui inscrit dans un des catalogues nationaux de variétés de plantes. Pourtant, dans des courriers fournis à la même période en réponse à un questionnaire de la Commission européenne, les mêmes États membres se montraient moins affirmatifs...

Un arrêt de la la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), pris en juillet 2018, confirmait l’obligation d’encadrer comme OGM les variétés obtenues par de nouvelles techniques de mutagénèse [1]. Dès lors, la première question qui se posait aux États membres était de savoir si de telles variétés avaient déjà été inscrites aux catalogues nationaux ou européen [2].

Les États affirment l’absence de nouvelles variétés OGM mutées dans les catalogues...

Le compte-rendu d’une réunion le 25 avril 2019 entre la Commission européenne et les États membres nous apprend que ces derniers ont conclu «  qu’aucune variété génétiquement éditée [NDLR : le langage utilisé pour ne pas parler de variété génétiquement modifiée autres que transgéniques] n’est enregistrée dans les catalogues officiels de variétés » [3].

Pourtant, ces mêmes États membres ont également souligné « qu’il n’y a aucune possibilité d’identifier la technique utilisée » pour obtenir une même mutation génétique avec des techniques différentes. Certains ont d’ailleurs insisté sur une incapacité actuelle à contrôler les produits sur leur territoire et établir s’il s’agit de nouveaux OGM ou non, en respect de la décision de la CJUE. Dans ces conditions, comment des gouvernements qui expliquent ne pas pouvoir techniquement distinguer des variétés non réglementées comme OGM de variétés réglementées comme OGM peuvent-ils assurer qu’aucune parmi ces dernières n’est inscrite dans leur catalogue de variétés végétales ? Une question qui se pose d’autant plus que, dans le cadre de réponses bilatérales envoyées par ces mêmes États membres à un questionnaire de la Commission européenne et qu’Inf’OGM a pu consulter, plusieurs d’entre eux apparaissent justement moins affirmatifs.

… sans pour autant en être sûrs !

Fin 2018, dans la foulée de l’arrêt de la CJUE, la Commission européenne a en effet adressé un questionnaire aux États membres pour faire le point sur les informations en leur possession concernant des produits obtenus par de nouvelles techniques de mutagénèse. Dans ce questionnaire, la Commission interrogeait notamment les États sur la présence ou l’absence, dans leur catalogue national, de variétés obtenues par de telles techniques. Loin de l’affirmation du 25 avril 2019, les États membres se sont montrés dans leurs réponses relativement prudents.

La France par exemple, répondait en octobre 2018 ne pas avoir « connaissance d’inscription de variétés issues de nouvelles techniques de mutagénèse dirigée dans le catalogue français des variétés ». L’information sur les techniques utilisées pour obtenir une variété n’étant pas demandée pour l’inscription d’une variété au catalogue, la France ne peut en effet pas certifier une réelle absence, mais seulement qu’elle n’en a pas « la connaissance ». En janvier 2019, soit seulement quatre mois avant la réunion du 25 avril, la France précisait dans une réponse complémentaire avoir une action en cours pour élaborer « une typologie des modes de production et de reproduction des variétés ». À cette date, elle s’en remettait donc aux entreprises qui, comme elle le rappelait dans son courrier, « doivent déclarer si la variété [à inscrire au catalogue] relève de la réglementation relative aux OGM », sachant que les variétés issues des nouvelles techniques de mutagénèse doivent donc être déclarées comme telles.

L’Espagne, la Belgique et l’Estonie adoptaient la même prudence. L’Estonie, par exemple, répondait fin octobre 2018 que « pour autant que nous sachions, il n’y a pas de variétés obtenues par de nouvelles techniques de mutagénèse dans le catalogue estonien ». Si quelques variétés comme le colza Clearfield 7130CL, Mobil CL ou encore Cebra CL sont dans son catalogue, le gouvernement estonien précise « être d’avis que ces variétés n’ont pas été obtenues par de nouvelles techniques de mutagénèse ». En janvier 2019, l’Estonie répétait sa réponse, mais en précisant cette fois que sa « principale difficulté est que lors de l’enregistrement de variétés végétales [dans le catalogue], l’information sur leur mode d’obtention n’est généralement pas incluse ».

Sans déclaration par les obtenteurs, pas de transparence

Exiger des obtenteurs qu’ils fournissent l’ensemble des techniques utilisées pour l’obtention des variétés dont ils demandent l’inscription au catalogue paraît aujourd’hui inévitable pour un gouvernement. Mais il faut également que cette déclaration puisse être vérifiée a minima. Car sans méthode de détection et traçabilité, les États ne pourront que s’en remettre à la bonne foi de l’obtenteur.

Cette situation a été bien résumée par deux pays, le Danemark et la Slovaquie. Ces derniers ont en effet répondu à la Commission européenne qu’ils demandaient aux entreprises de renseigner dans leur dossier le statut OGM des variétés qu’ils souhaitent inscrire au catalogue. Un statut à renseigner en tenant compte, précisent-ils, de la décision de la CJUE. Mais la Slovaquie précise que les mutations « obtenues par des technologies d’édition du génome […] sont souvent documentées de manière incomplète ». Ce pays conclut donc « devoir faire confiance au pétitionnaire lorsqu’il affirme que la variété proposée […] n’est pas OGM » !

Si des pays comme l’Allemagne, la Grèce, la République tchèque, l’Italie, la Pologne ou le Royaume-Uni n’avaient pas répondu à la question sur le catalogue national dans le questionnaire de la Commission européenne, d’autres comme la Bulgarie, la Lituanie, le Luxembourg, la Roumanie ou la Suède par exemple ont déclaré ne pas avoir de variétés obtenues par de nouvelles techniques de mutagénèse inscrites dans leur catalogue. Mais ces mêmes pays précisent par ailleurs ne pas avoir – théoriquement - les moyens techniques de distinguer les OGM obtenus par nouvelles techniques de mutagénèse…

Finalement, lorsque le compte-rendu d’une réunion telle que celle du 25 avril 2019 établit que « les États membres ont confirmé qu’aucune variété génétiquement éditée n’est enregistrée dans les catalogues officiels de variétés », la portée de cette affirmation est à relativiser. Car, en l’état, soit les pays ne savent pas comment la variété a été obtenue puisqu’ils n’ont pas posé la question jusqu’à maintenant, soit ils n’ont pas encore les moyens de vérifier techniquement la légalité de la déclaration faite par l’obtenteur...