Veille juridique Inf’OGM du 28 novembre au 22 décembre 2019

FRANCE

Gouvernement

• Publication du décret prolongeant le mandat des membres du HCB

Le 12 décembre 2019 a été adoptée le décret prolongeant pour un an le mandat des membres du Haut Conseil des biotechnologies.

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039508037&dateTexte=&categorieLien=id
Pour aller plus loin : https://www.infogm.org/6919-ogm-haut-conseil-des-biotechnologies-renouvele-pour-un-an

• Publication du décret portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

Le décret du 18 décembre 2019 supprime de nombreuses commissions administratives à caractère consultatif dont la Commission nationale de l’amélioration génétique, la Commission nationale de conciliation dans les professions agricoles et la Commission des produits chimiques et biocides.
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039637161&dateTexte=&categorieLien=id

• Publication de l’arrêté fixant le contenu du dossier technique accompagnant la demande d’autorisation de dissémination volontaire d’OGM dans le cadre d’essais cliniques portant sur des médicaments vétérinaires

Des micro organismes peuvent servir de vecteurs en thérapie génique ou pour la production de vaccins et de médicaments à usage humain ou vétérinaire. Des protéines d’intérêt thérapeutique sont ainsi produites en France, en milieu confiné, à partir de bactéries, de plantes ou d’animaux génétiquement modifiés, comme par exemple l’insuline ou des hormones de croissance. Ces utilisations doivent préalablement être autorisés.
Dans cet arrêté du 16 décembre 2019, le gouvernement fixe le contenu du dossier technique qui doit être soumis lors de la demande traitée dans le cas des essais sur les médicaments vétérinaires par l’ANSES.

Extrait choisi : « Le degré de précision avec lequel il est demandé de répondre à chaque sous-ensemble de considérations peut également varier selon la nature et l’ampleur de la dissémination envisagée ».

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039630748&dateTexte=&categorieLien=id

Assemblée nationale

• Débats en séance sur l’obligation d’étiqueter les produits issus d’animaux nourris aux OGM

Extrait de la séance du 4 décembre 2019 qui portait sur la proposition de loi relative à la transparence de l’information sur les produits alimentaires :

« M. le président. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 113.
Mme Sabine Rubin. Il vise à rendre obligatoire l’étiquetage des produits alimentaires issus d’animaux nourris par des organismes génétiquement modifiés – OGM. Actuellement, la mention « OGM » doit figurer sur les produits alimentaires comprenant des organismes génétiquement modifiés. Cependant, sont exclus de ce dispositif les produits issus d’animaux nourris eux-mêmes aux OGM – ce qui est le cas de trois quarts du cheptel français. C’est une violation de l’article 7 de la Charte de l’environnement, qui consacre le droit d’information de tous les citoyens, et de son article 1er qui proclame le droit de chacun à vivre dans un environnement sain.

Cet amendement, proposé par la Fondation pour la nature et l’homme, s’appliquerait aussi bien aux produits de base – viande, charcuterie, œufs, lait, beurre… – qu’aux plats cuisinés à partir de ces produits. Ces derniers sont présents dans la grande distribution comme dans la restauration collective – dont scolaire, de la maternelle à l’université. Nous défendons le droit des consommateurs à choisir, mais aussi leur droit d’accéder à une alimentation saine, exempte d’organismes génétiquement modifiés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Barbara Bessot Ballot, rapporteure. Nous partageons tous la volonté de mieux informer les consommateurs. La question des OGM a été longuement débattue lors de l’examen du projet de loi EGALIM. Il est difficile de déceler la véritable origine des produits et de contrôler la présence d’OGM. Sur ce point, nous ne pouvons agir qu’au niveau de l’Union européenne ; ce n’est donc pas au niveau national qu’il faut débattre de ce problème. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Guillaume, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à votre amendement, l’estimant non adapté à la situation. Tout le monde veut une alimentation de qualité, mais si cet amendement était transcrit dans la loi, la mesure ne s’appliquerait qu’en France. Aujourd’hui, nous poursuivons un autre objectif : réaliser la transition agroécologique et atteindre l’autonomie en protéines végétales.

Actuellement, nous continuons à importer des tourteaux de soja – éventuellement issus d’OGM – pour nourrir nos animaux. Est-il possible de faire autrement ? Il y a des éleveurs dans l’hémicycle qui pourraient peut-être répondre ; pour ma part, je ne sais pas. Quoi qu’il en soit, nous allons lancer un plan protéines végétales pour que la France devienne autonome en la matière, que ce soit dans l’alimentation humaine ou animale ».
Lien : http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2019-2020/20200092.asp

Sénat

• Nouvelle question parlementaire : risque de disparition du traité international sur les semences

Question n°13426 de Cécile Cukierman (Loire – CRCE) publiée le 12 décembre 2019

Mme Cécile Cukierman attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conséquences dommageables d’un blocage du fonctionnement du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA).
Adopté en 2001 par l’assemblée générale des Nations unies, le TIRPAA est le seul traité international qui mutualise l’accès à la diversité des semences et reconnaît le droit des paysans à conserver, utiliser, échanger et vendre leurs propres semences. L’organe directeur du TIRPAA se réunit tous les deux ans afin d’évaluer et améliorer l’application de ce traité.
Lors de la réunion qui s’est tenue en novembre 2019 à Rome un point de blocage est apparu. En effet, l’un des enjeux était de réformer l’accord type de transfert de matériel (ATTM) pour rendre obligatoires les reversements d’une partie des bénéfices des entreprises au fonds de partage des avantages du traité. Les négociations ont échoué. L’Amérique du nord, l’Europe, le Japon, la Malaisie et l’Australie refuseraient de partager le moindre bénéfice issu de l’utilisation des informations de séquençage numérique des ressources génétiques. Ils se seraient opposés aux pays en développement qui veulent tous récupérer leurs parts de partages des avantages.
Par ailleurs, certains pays, notamment d’Afrique, craignent que des brevets déposés sur des informations génétiques, viennent limiter les droits des agriculteurs qui les ont fournies de continuer à les conserver, les utiliser, les échanger et les vendre. En effet, en brevetant une information de séquence génétique, l’industrie semencière se rendrait propriétaire de toutes les plantes qui la contiennent, y compris de celles qui sont dans les champs des paysans ou dans les banques de semences.
Cette situation serait inacceptable pour les paysans, car ces brevets permettraient également à l’industrie de s’emparer de toutes les semences du système multilatéral du traité qui serait ainsi privatisé.
Ces échantillons, mis à disposition par le traité, représentent un enjeu majeur et ne sont pas uniquement la matière première de l’industrie semencière, ils sont également la garantie de la sécurité alimentaire de nos enfants et petits enfants.
C’est pourquoi elle lui demande comment le Gouvernement compte faire afin de pérenniser et mettre en application un traité qui garantisse le respect des droits des agriculteurs.
En attente de réponse du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Lien : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ191213426&idtable=SEQ191213426&rch=gs&_c=semence&al=true

Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail

• Publication du rapport sur l’utilisation des VrTH en France

L’ANSES a publié le 28 novembre 2019 son rapport commandé en 2015 par le ministère en charge de l’écologie sur les variétés rendues tolérantes à des herbicides (VrTH).
Lien : https://www.anses.fr/fr/system/files/UPO2015SA0063Ra.pdf
Pour aller plus loin : https://www.infogm.org/6914-anses-acte-controverse-varietes-tolerantes-aux-herbicides-vrth

UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

• Publication du Pacte vert européen de la Commission Von der Leyen

Le 11 décembre 2019, la présidente de la Commission européenne a présenté son programme « Pacte vert » européen aux députés européens lors d’une séance plénière extraordinaire. Le Commissaire Frans Timmermans est en charge de ce projet.
Lien : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20191203IPR68087/pacte-vert-europeen-premieres-reactions-des-eurodeputes
Pour aller plus loin : https://www.infogm.org/6920-europe-un-pacte-vert-qui-ne-nomme-pas-les-ogm

• Autorisation ou renouvellement d’autorisation de mise sur le marché de plusieurs OGM

Ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne du 6 décembre 2019 (L316) les décision du 28 novembre 2019 concernant l’autorisation de mise sur le marché en application du règlement 1829/2003 des produits consistant ou produits à partir de :
- maïs génétiquement modifié MZHG0JG (SYN-ØØØJG-2) développé par Syngenta pour être tolérant à plusieurs herbicides,
- maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × NK603 × DAS-40278-9 et les sous-combinaisons MON 89034 × NK603 × DAS-40278-9, 1507 × NK603 × DAS-40278-9 et NK603 × DAS-40278-9 et ses sous-combinaisons développé par Dow,
- maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 × DAS-40278-9 et du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements de transformation simples MON 89034, 1507, MON 88017, 59122 et DAS-40278-9 et ses sous combinaisons.
- maïs génétiquement modifié Bt11 × MIR162 × MIR604 × 1507 × 5307 × GA21 et du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois, quatre ou cinq des événements de transformation simples Bt11, MIR162, MIR604, 1507, 5307 et GA21,

Ainsi que le renouvellement des autorisations de mise sur le marché pour :
- le colza génétiquement modifié T45 (ACS-BNØØ8-2) développé par Bayer,
- le coton génétiquement modifié LLCotton25 (ACS-GHØØ1-3) développé par BASF,
- le soja génétiquement modifié MON89788 (MON-89788-1) développé par Monsanto et
- le soja génétiquement modifié A2704-12 (ACS-GMØØ5-3) développé par BASF.

Lien : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L:2019:316:FULL&from=EN

• Autorisation de mise sur le marché d’un nouvel aliment obtenu grâce à la fermentation d’un OGM

La décision de la Commission du 26 novembre d’autoriser la mise sur le marché le mélange 2’-fucosyllactose/difucosyllactose en tant que nouvel aliment en application du règlement européen 2015/2283 a été publiée le 29 novembre 2019 (L308). Ce nouvel aliment est obtenu par fermentation microbienne grâce une souche génétiquement modifiée d’Escherichia coli K12 DH1.

Lien : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L:2019:308:FULL&from=EN

Parlement européen

• Nouvelle question parlementaire : Réforme des principes généraux relatifs à la comitologie

Question du 28 novembre 2019 de Pascal Durand (Renew) et Marie Toussaint (Verts/ALE)

Au début de l’année 2017, la Commission a publié une proposition législative visant à réviser la procédure dite de « comitologie » par l’intermédiaire de laquelle la Commission exerce des compétences d’exécution qui lui sont conférées par le législateur de l’Union, avec l’assistance de comités dans lesquels siègent des représentants des États membres. Ce projet de règlement insiste sur la nécessité d’accroître la responsabilité des États membres dans le processus décisionnel conduisant à l’adoption d’actes d’exécution.
L’objectif de cette réforme est d’éviter le scénario trop fréquent dans lequel les comités de comitologie, composés de représentants des États membres, ne parviennent pas à une majorité qualifiée et concluent donc par « sans avis ». Dans l’exposé des motifs du projet de règlement, la Commission reconnaît qu’il est problématique que les autorisations relatives aux OGM ou aux substances actives contenues dans les pesticides puissent toujours être accordées, même en cas d’absence d’avis, étant donné que « les décisions en question touchent souvent à des questions politiquement sensibles ayant une incidence directe sur les citoyens et les entreprises, en particulier dans le domaine de la santé et de la sécurité des personnes, des animaux et des végétaux. » En outre, dans la majorité des cas, la position prédominante de la plupart des États membres est soit de voter contre, soit de s’abstenir.
L’article 6, paragraphe 3, du « règlement comitologie » de 2011 n’oblige pas la Commission à accorder l’autorisation lorsque le comité d’appel n’émet aucun avis, et le considérant 14 du règlement précise que la Commission devrait éviter d’aller à l’encontre d’une position prédominante qui pourrait se dégager au sein du comité d’appel. Au cours de la huitième législature, le Parlement a adopté plusieurs résolutions s’opposant à la mise en œuvre de décisions visant à mettre sur le marché des substances et des produits sensibles en raison des préoccupations exprimées au sujet des risques pour la santé humaine et animale ainsi que pour l’environnement. Toutefois, la Commission continue d’adopter des actes d’exécution en cas d’absence d’avis et, par conséquent, sans le soutien des États membres et malgré les objections du Parlement.
1 Comment la Commission explique-t-elle qu’elle continue d’adopter des actes d’exécution, lorsqu’il existe un manque manifeste de soutien de la part des colégislateurs ?
2 La Commission poursuivra-t-elle sa proposition initiale visant à réformer le règlement comitologie et ses principes généraux régissant les mécanismes de contrôle par les États membres de l’exercice par la Commission de ses compétences d’exécution ?
3 Comment la Commission entend-elle débloquer la situation au Conseil sur ces questions ?
Dépôt : 28/11/2019
Échéance : 29/02/2020
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/O-9-2019-000039_FR.html

INTERNATIONAL

Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle

• Discussions à l’assemblée générale sur les ressources génétiques

L’assemblée générale de l’OMP qui s’est terminée le 9 octobre 2019 a relancé les discussions sur un système unique international de brevet rouvrant les différents sur les informations qui doivent être renseignées dans les demandes de brevets, dont l’origine du matériel génétique utilisé.

Lien : https://www.wipo.int/edocs/mdocs/govbody/fr/a_59/a_59_13.pdf (à partir page 9)
Pour aller plus loin : https://www.infogm.org/6922-ompi-brevets-plus-transparents-en-2021

Office européen des brevets

• Refus de délivrance de brevets pour défaut de qualité d’inventeur pour DABUS

Communiqué du 20 décembre 2019
The EPO has refused two European patent applications in which a machine was designated as inventor. Both patent applications indicate “DABUS” as inventor, which is described as “a type of connectionist artificial intelligence”. The applicant stated that they acquired the right to the European patent from the inventor by being its successor in title. After hearing the arguments of the applicant in non-public oral proceedings on 25 November the EPO refused EP 18 275 163 and EP 18 275 174 on the grounds that they do not meet the requirement of the EPC that an inventor designated in the application has to be a human being, not a machine. A reasoned decision may be expected in January 2020.

Lien : https://www.epo.org/news-issues/news/2019/20191220_fr.html

Convention sur la Diversité Biologique

• Troisième table ronde avec la Convention d’Aarhus sur l’’accès à l’information et la participation du public concernant les OGM/OVM

Du 16 au 18 décembre s’est tenue à Genève la troisième table ronde conjointe entre la CDB et la Convention d’Aarhus concernant l’accès à l’information et la participation du public aux décisions concernant les OGM/OVM. La table ronde visait à renforcer les capacités des pays en partageant les connaissances, les expériences et les enseignements tirés de la promotion de la sensibilisation du public, de l’accès à l’information et de la participation du public concernant les OVM / OGM et a fait des suggestions d’actions futures aux niveaux national, régional et international. La réunion a examiné un projet de guide de poche sur les avantages, les défis systémiques, les domaines prioritaires et les meilleures pratiques liés aux OVM / OGM. 

Lien : http://www.unece.org/index.php?id=50759

ACTUALITÉ DES OGM DANS LE MONDE

Kenya

• Autorisation à la culture commerciale du coton Bt

Le 19 décembre 2019, les autorités compétentes du Kenya ont autorisés à la culture commerciale le coton Bt. Il s’agit du premier OGM autorisé dans le pays.

Lien : https://www.facebook.com/StateHouseKenya/posts/3162605083754994?__tn__=-R