Veille juridique Inf’OGM du 12 au 27 novembre 2019

FRANCE

**Assemblée nationale

• Réponse à une question parlementaire : Installation de la juridiction unifiée du brevet

Question n °22182 du 30 juillet 2019
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’installation, dans la cadre du Brexit, du siège de la juridiction unifiée du brevet. En effet, la juridiction centrale se subdivisera en trois sections techniques l’une à Paris, l’autre à Munich et la dernière à Londres. Le Brexit impose la délocalisation de plusieurs institutions et administrations européennes. Dans ce cadre la section technique de Londres pourrait intégrer celle de Paris. La France pourrait ainsi saisir cette occasion pour défendre à la fois le projet de juridiction unifiée du brevet et tendre vers sa rationalisation. À la suite de la loi PACTE, actant la volonté de faire de la France une place forte de la protection de la propriété intellectuelle, et alors que la ratification de l’accord sur le brevet européen à effet unitaire tarde à se réaliser, il l’interroge pour connaître les démarches engagées par le Gouvernement à ce sujet.

Réponse publiée le 12 novembre 2019

La juridiction unifiée des brevets, compétente pour connaître des litiges portant sur les brevets européens et les brevets unitaires, améliorera la lutte contre la contrefaçon, diminuera les frais de procédure et renforcera la sécurité juridique des titulaires de titres au sein du marché intérieur. L’accord instituant cette juridiction entrera en vigueur après la ratification par au moins treize États participants, dont les plus gros déposants qui sont l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni. À ce jour, l’accord JUB a été ratifié par 16 États dont la France. En Allemagne, le processus de ratification est actuellement suspendu par un recours devant la cour fédérale constitutionnelle. Face à l’incertitude quant à la date d’entrée en vigueur de la juridiction et au regard du Brexit, le sort de la division londonienne de cette juridiction reste incertain. La France occupera un rôle majeur au sein de cette juridiction : Paris accueillera la division centrale de la première instance de cette juridiction. Par ailleurs, compte tenu des domaines de compétence attribués à la section parisienne, la France aura à connaitre d’un grand nombre d’affaires. En outre, la mise en place en 2018 de la chambre internationale du tribunal de commerce de Paris et de la chambre internationale de la cour d’appel de Paris contribue à renforcer la place de Paris pour le traitement de litiges commerciaux d’ampleur internationale. Enfin, la France est prête pour le lancement de la juridiction unifiée du brevet (mise en conformité du droit national des brevets, ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction, préparation de la division centrale).

Lien : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-22182QE.htm

• Proposition de loi relative à l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Une proposition de loi relative à plusieurs articles pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable déposée en mars 2019 va être examinée à la commission des affaires économiques à partir du 26 novembre.
Plusieurs amendements déposés visent à introduire dans cette loi l’étiquetage des produits issus d’animaux nourris avec des OGM.
Amendement CE75 « À compter du 1er janvier 2021, les informations suivantes doivent obligatoirement être indiquées sur certaines catégories de produits mis sur le marché sur le territoire français :
1° Le nombre d’intermédiaires entre le lieu de production du produit primaire composante majoritaire et la vente du produit transformé final ;
2° La mention : « nourri aux OGM » pour les produits contenant des produits issus d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ;
3° Le mode d’élevage pour les produits animaux ;
4° L’origine géographique pour tous les produits animaux ;
5° Le nombre de traitements par des produits phytosanitaires sur les fruits et légumes frais.
Conformément à l’article L. 412‑1 du code de la consommation, un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Amendement CE74 « À compter du 1er janvier 2023, l’étiquetage des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. »
Amendement CE63 « À compter du 1er janvier 2023, l’étiquetage des produits alimentaires comprenant des organismes génétiquement modifiés et des produits alimentaires issues d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. »
Lien : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/articles_loi_egalim

**Sénat

• Nouvelle question sénatoriale : risques liés à l’application de la technique du « forçage génétique »

Question écrite n°13074 publiée le 14 novembre 2019 de Mme Colette Giudicelli (Alpes Maritimes -Les Républicains)
Mme Colette Giudicelli attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’application actuelle et future de la technique du « forçage génétique ». Le forçage génétique, technique du génie génétique qui permet à un gène d’être transmis avec quasi-certitude par reproduction sexuée, utilise l’outil moléculaire CRISPR-Cas pour augmenter la fréquence de transmission d’un gène particulier en contournant les lois de Mendel et donc sa prévalence dans une population. Cette technique touche aux questions bioéthiques en termes de biologie moléculaire. Elle n’est également pas sans risques : en introduisant judicieusement, au sein d’un individu, une séquence génétique capable de s’auto-répliquer sur certaines régions de son génome, le trait introduit se transmet à toute la descendance de l’individu modifié. La conséquence est simple : en quelques générations, le trait artificiellement introduit sur un unique individu est susceptible de se répandre, à terme, sur l’ensemble d’une population. Voire sur l’espèce entière. Cette pratique permet en effet de transmettre des gènes de manière assez rapide au sein de la population et ce, de manière plus importante (90 à 95 % de chances) que la génétique classique (50 % de chances). À cet égard, une partie de la communauté scientifique et de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) souhaitent qu’un moratoire sur la technique du forçage génétique soit mis en place. Plus positivement, les objectifs du forçage génétique sont multiples : il peut ainsi être utilisé pour éradiquer des vecteurs de maladies comme les moustiques, protéger des espèces en voie de disparition, ou encore, potentiellement, préserver l’homme de maladies transmissibles pour lesquelles aucun traitement médicamenteux n’existe. Elle aimerait connaître son opinion en la matière et si une évaluation de cette pratique a déjà été effectuée.

Lien : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ191113074&idtable=SEQ191113074&rch=gs&_c=g%E9n%E9tique&al=true

**Haut Conseil des Biotechnologies

• Saisine pour avis au sujet de l’évolution de la réglementation sur les micro organismes et toxines

Le 18 novembre 2019, le HCB a annoncé avoir été saisi par l’Agence nationale de sécurité des médicaments (ANSM) au sujet de l’évolution de la réglementation sur les micro-organismes et toxines (MOT), plus particulièrement sur les parties de MOT et les OGM qui devront figurer sur la liste des MOT.

Lien : http://www.hautconseildesbiotechnologies.fr/fr/actualite/hcb-implique-dans-travaux-pour-faire-evoluer-reglementation-sur-micro-organismes-toxines

UNION EUROPÉENNE

**Commission européenne

• Publication du rapport de la consultation publique sur l’application en Europe de la Convention d’Aarhus

La Convention d’Aarhus est la Convention de l’Union européenne sur l’accès à l’information, la participation du public aux processus décisionnel et l’accès à la justice en matière environnementale. Le Comité de contrôle de l’application de la Convention d’Aarhus a estimé que l’UE ne respectait pas les dispositions de la Convention relatives à l’accès à la justice en raison de mécanismes insuffisants pour assurer le contrôle des actes de l’UE.
De décembre 2018 à mars 2019, une consultation publique a été menée par la Commission concernant la mise en ouvre de ces droits.
Plus précisément, l’étude devrait fournir une base factuelle à l’appui d’une évaluation des aspects pertinents de l’application actuelle de l’accès à la justice en matière d’environnement régie par le droit de l’UE au niveau de l’UE et par les tribunaux nationaux (la "base") et explorer les conséquences de différentes options pour développer davantage l’accès à la justice, en tenant compte de la situation initiale et du contexte.
Cette consultation vise à recueillir des informations et des points de vue sur l’efficacité de l’accès à la justice en matière d’environnement et sur la manière dont l’UE a mis en œuvre la Convention dans ce domaine. Il recueillera également des avis sur les incidences économiques, sociales et environnementales possibles de toute mesure pouvant être envisagée pour résoudre les problèmes identifiés. Les commentaires reçus seront pris en compte dans l’étude.

Le rapport de cette consultation a récemment été publié.

Liens :
https://ec.europa.eu/environment/aarhus/pdf/Summary%20report.docx https://ec.europa.eu/environment/aarhus/pdf/Final_study_EU_implemention_environmental_matters_2019.pdf

**Parlement européen

• Nouvelle question parlementaire : étiquetage des produits biologiques

Question n°3473/2019 du 25 octobre 2019 de Maria Grapini
Organic foods and chemical products, which have recently been gaining an increasing market foothold in Europe, are considerably more expensive than their non-organic counterparts.
What criteria and standards must products meet to be classified as organic and labelled as such by producers and, in the Commission’s view, how is it possible to verify whether products labelled as organic in fact correspond to this designation ?

Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2019-003473_EN.html

• Quatre nouvelles oppositions du Parlement à l’autorisation d’OGM

Le jeudi 14 novembre 2019, le Parlement européen a adopté quatre résolutions s’opposant aux projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation ou autorisant la mise sur le marché de produits contenant, consistant ou produits à partir des OGM suivants en application du règlement européen n°1829/2003 :
- coton génétiquement modifié LLCotton25 (ACS-GHØØ1-3)
- soja génétiquement modifié MON 89788
- Maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × NK603 × DAS-40278-9 et les sous-combinaisons MON 89034 × NK603 × DAS-40278-9, 1507 × NK603 × DAS-40278-9 et NK603 × DAS-40278-9
- Maïs génétiquement modifié Bt11 × MIR162 × MIR604 × 1507 × 5307 × GA21 et maïs génétiquement modifié combinant deux, trois, quatre ou cinq des événements uniques Bt11, MIR162, MIR604, 1507, 5307 et GA21

Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2019-11-14-TOC_FR.html

• Élection de la nouvelle Commission Von der Leyen

Le 14 novembre 2019, les commissions parlementaires ont auditionnés les nouveaux candidats aux postes de Commissaires pour remplacer les candidats précédemment évincés qui étaient le hongrois László Trócsányi, la roumaine Rovana Plumb et la française Sylvie Goulard.
Les nouveaux commissaires désignés sont le français Thierry Breton pour le marché intérieur, le hongrois Olivér Várhelyi pour le voisinage et l’élargissement et la roumaine Adina-Ioana Vălean pour les transports.

Le Parlement a approuvé la Commission proposée par Von der Leyen le 27 novembre 2019 avec 461 voix pour, 157 contre et 89 abstentions. La Commission prendra ses fonctions le 1er décembre.

Lien : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20191121IPR67111/le-parlement-elit-la-commission-von-der-leyen

**Conseil de l’Union européenne

• Décision invitant la Commission à soumettre une étude concernant le statut des nouvelles techniques génomiques suite à l’arrêt du 25 juillet 2018 de la CJUE

Publiée le 14 novembre 2019, une décision du Conseil du 8 novembre invite la Commission à soumettre pour avril 2021 une étude à la lumière de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire C-528/16 concernant le statut des nouvelles techniques génomiques dans le droit de l’Union. Ainsi qu’une proposition, le cas échéant, pour tenir compte des résultats de l’étude.
Extrait : « 3. Dans l’arrêt qu’elle a rendu dans l’affaire C-528/16, la Cour de justice, après avoir examiné les objectifs généraux de la directive 2001/18/CE, a dit pour droit que les nouvelles techniques de mutagénèse relèvent du champ d’application de cette directive et sont soumises aux obligations qu’elle prévoit.
4. L’arrêt a apporté de la clarté sur le statut des nouvelles techniques de mutagénèse, mais a également soulevé des questions pratiques qui ont des conséquences pour les autorités nationales compétentes, l’industrie de l’Union, en particulier le secteur phytogénétique, la recherche et au-delà. Parmi ces questions figure la question de savoir comment assurer la conformité avec la directive 2001/18/CE lorsque les méthodes actuelles ne permettent pas de distinguer les produits obtenus à partir de nouvelles techniques de mutagénèse de ceux nés d’une mutation naturelle et comment assurer, dans pareille situation, l’égalité de traitement entre les produits importés et les produits originaires de l’Union.
5. Le Conseil estime qu’une étude est nécessaire pour clarifier la situation ».

Lien : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2019.293.01.0103.01.FRA&toc=OJ:L:2019:293:FULL

• Décision invitant la Commission à soumettre une étude sur les moyens d’actualiser la réglementation semence

Publiée le 14 novembre 2019, une décision du Conseil du 8 novembre 2019 invite la Commission à soumettre une étude pour décembre 2020 sur les moyens dont dispose l’UE pour actualiser la législation existante relative à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux. Et, le cas échéant, proposition pour tenir compte des résultats de l’étude.

Lien : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2019.293.01.0105.01.FRA&toc=OJ:L:2019:293:FULL

INTERNATIONAL

**Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture

• Réunion de l’organe directeur du TIRPAA

Du 11 au 16 novembre à Rome s’est tenue la réunion de l’organe directeur du TIRPAA pour évaluer et améliorer son application. Analyse par Inf’OGM https://www.infogm.org/6912-tirpaa-traite-international-semences-en-danger