Veille juridique Inf’OGM du 21 octobre au 11 novembre 2019

FRANCE

**Assemblée nationale

• Question orale en séance plénière sur l’ANSES

Extrait de la séance plénière du 28 octobre 2019 de l’Assemblée nationale portant sur le projet de loi de finance pour 2020.
« L’on peut surtout s’inquiéter de la tentation de confier toujours davantage de missions à l’ANSES sans mener en parallèle une réflexion sur ses moyens. Ainsi est-il question de lui confier toutes les missions du Haut Conseil des biotechnologies, créé à la suite du Grenelle de l’environnement pour éclairer la décision publique en matière d’OGM – organismes génétiquement modifiés –, entre autres. Monsieur le ministre, comment le ministère envisage-t-il l’évolution des missions et de l’activité de l’ANSES ? S’accompagnera-t-elle d’une réflexion sur les moyens de cette agence ? »

Lien : http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2019-2020/20200045.asp
Pour en savoir plus voir aussi : https://www.infogm.org/6881-haut-conseil-des-biotechnologies-chronique-mort-annoncee

• Nouvelle question parlementaire : Inquiétudes à propos de l’élevage d’huîtres

Question du 11 novembre 2019 de Stéphane Peu (Gauche démocrate et républicaine – Seine Saint Denis)

M. Stéphane Peu attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le besoin de transparence pour le consommateur sur la commercialisation d’huîtres dites « triploïdes ». La technologie des huîtres triploïdes a été développée dans les laboratoires de génie génétique de l’Ifremer au cours des années 1990 et 2000 et se traduit l’adjonction d’un chromosome supplémentaire au couple chromosomique naturel de l’huître. Cette manipulation vise essentiellement à augmenter les rendements de la production ostréicole, à réduire le phénomène de « laitance » des huîtres et finalement à uniformiser la production d’huîtres afin de mieux répondre aux attentes de consommateurs. Certes, la polyploïdie des huîtres ne peut être considérée à proprement parler comme une manipulation génétique. Mais s’agissant d’huîtres stériles, cette caractéristique conduit à un modèle parallèle à celui semencier en agriculture, rendant les ostréiculteurs dépendant de l’industrie de l’écloserie. En outre, les conséquences de l’élevage désormais massif d’huîtres triploïdes dans le milieu naturel ne sont probablement aussi clairement maîtrisées. Des phénomènes épizootiques ont affecté massivement les élevages et parcs à huîtres triploïdes, notamment l’herpès virus du mollusque et la bactérie vibrio aestuarianus. En outre, certaines huîtres triploïdes manifestent des signes de développement de capacités reproductrices qui reposent très clairement la question de leur élevage en milieu naturel. Il s’agirait là ni plus ni moins d’une pollution aux conséquences pour le moins hasardeuses. Selon les estimations, les huîtres triploïdes représentent plus un tiers de l’élevage d’huîtres en France. S’agissant d’un phénomène massif, et en l’absence d’une réglementation européenne, M. le député invite au déploiement, dans l’intérêt de l’information des consommateurs, d’un étiquetage des lots d’huîtres issues de manipulations chromosomiques. Il souhaite connaître ses intentions dans ce domaine, ainsi que toute autre initiative visant à évaluer les risques sanitaires de pollution que fait potentiellement courir la poursuite de l’élevage de ces huîtres.

Lien : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-24327QE.htm

• Nouvelle question parlementaire : vandalisme des pépinières expérimentales

Question n°23809 de Lise Magnier (UDI, Agir et Indépendants, Marnes) publiée le 22 octobre 2019

Mme Lise Magnier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le vandalisme qu’ont connu certaines pépinières qui font des recherches sur des nouvelles variétés de culture. En raison de l’évolution du climat, certaines pépinières font des recherches et des tests afin de faire émerger de nouvelles variétés de culture. L’objectif est, dans la mesure du possible, de trouver des variétés de culture consommant moins d’eau et nécessitant moins d’azote. C’est notamment le cas du maïs. Ces recherches sont absolument fondamentales alors que le stress hydrique est de plus en plus fort année après année. Ces variétés ne constituent en aucun cas des organismes génétiques modifiés. Pour autant, un certain nombre de ces pépinières ont été vandalisées, réduisant à néant les mois de recherche effectués. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire face à ces attaques qui menacent à la fois les chercheurs français, mais aussi et surtout les agriculteurs.

Lien : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-23809QE.htm

• Avis présenté sur les effets du CETA durant la commission parlementaire des affaires économiques

Lors de la séances du 22 octobre 2019 de la Commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale, Antoine Herth, rapporteur pour avis concernant le Commerce extérieur parle de la balance économique concernant plusieurs secteurs.
Extrait : « Le secteur céréalier exporte la moitié de sa production. Le CETA n’a pas d’impact sur cette filière pour l’instant. S’agissant du Mercosur, les professionnels craignent que la confrontation avec les conditions de production nettement différentes qui existent en Amérique latine, comme le recours aux organismes génétiquement modifiés, l’usage massif de pesticides et même la déforestation, crée un choc de compétitivité ou conduise, en tout cas, à une situation dans laquelle on ne pourrait pas aligner les coûts. Enfin, la filière céréalière pourrait souffrir indirectement des effets du Mercosur et du Brexit sur les filières porcines et avicoles, qui constituent pour elle un débouché important ».

Lien : http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-eco/19-20/c1920006.asp

• Extrait des débats de la commission des affaires européennes sur les OGM

Dans sa séance du 30 octobre 2019, la Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale débattait de l’avenir de la PAC (Politique Agricole Commune) conjointement avec la commission des affaires européennes du Sénat et la délégation française du Parlement européen sur le politique agricole commune. Extraits :

« Michel de Raison, sénateur […].Je voudrais revenir sur un sujet dont on ne parle pas assez, et que j’appelle le « préventif ». On demande aux agriculteurs de faire de plus en plus d’efforts à titre préventif sans leur ouvrir de nouveaux pans d’activité. Mais a-t-on augmenté les fonds en matière de recherche ? Dans l’industrie, l’axe primordial est bien la recherche, et nous avons su nous associer sur beaucoup de sujets en Europe en matière de recherche.
Au moment où est évoquée la renationalisation de la PAC, nous pourrions lancer la grande cause européenne de la recherche pour assurer la transition attendue par les populations : la recherche sur les variétés, sur les méthodes génétiques. Le réchauffement climatique existe. Nous avons besoin, quelle que soit la production, de trouver des techniques de culture et des plantes nouvelles ; il faut accélérer cette recherche ».
« Jean Bizet, président de la Commission des affaires européennes du Sénat […]. Pour ce qui est de la recherche et développement, un motif de satisfaction : 10 milliards d’euros devraient être consacrés à la recherche en matière agricole. Il n’en faut pas moins être attentif, car si « les OGM c’est du passé », en revanche les « New Breeding Techniques » (NBT) co-inventées par une Française, Emmanuelle Charpentier, ont fait l’objet d’une décision défavorable de la part de la Cour de Justice de l’Union européenne. Cette nouvelle technologie a l’intérêt d’être rapide, peu onéreuse et indétectable. Vous imaginez bien que les États tiers ne vont pas s’en priver… si nous n’y avons pas recours nous aussi, c’est autant de distorsions de concurrence potentielles dont on aura du mal à se relever à l’avenir. Un autre enjeu technologique : la chimie végétale ; mais là encore nous manquons, singulièrement en France, de politiques publiques suffisamment proactives ! »

Lien : http://www.assemblee-nationale.fr/15/europe/c-rendus/c0108.asp

**Sénat

• Publication du rapport sur la loi EGALIM

A l’occasion de la publication du rapport d’information n°89 intitulé « Loi EGALIM un an après : le compte n’y est pas » est brève mention aux OGM est faite.
Extrait de la partie « Retour aux agriculteurs pour l’instant quasi inexistant » :
« Plusieurs acteurs ont fait état, notamment dans la filière laitière, d’un changement des cahiers des charges pour mettre en place des démarches visant à augmenter la durée du pâturage ou la mise en place de « lait d’animaux nourris sans OGM », qui se traduiront mécaniquement par une hausse des coûts pour les producteurs. Ces coûts supplémentaires dus à la modification des cahiers des charges devront donc être pris en compte afin de bien isoler l’effet sur le revenu de la loi Egalim.
En tout état de cause, il y a là le piège de la montée en gamme : imposer une hausse des charges aux producteurs supérieure à la hausse hypothétique de revenu accordée à la suite de la loi ».
Lien : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=r8107187_15&idtable=8107187_15&unk=ogm&pertinence=on&idRecherche=-5ac334fc%3A167bac34f32%3A-56d5&rch=gsm&isFirst=true&al=true

• Réponse à une question sénatoriale : Révision de la directive relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés

Question n°12335 de Yves Détraigne (Marne-UC) publiée le 26 septembre 2019

M. Yves Détraigne appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la demande faite par douze États membres d’inscrire à l’agenda politique de l’Union européenne la révision de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, suite notamment à l’arrêt de la cour de justice de l’Union européenne (CJUE), en juillet 2018.

En effet, cette décision est venue mettre en porte-à-faux le cahier des charges de l’agriculture biologique, les magistrats européens affirmant que le terme « OGM » s’appliquait désormais à de très nombreuses variétés qui jusqu’alors n’étaient pas considérées comme génétiquement modifiées. Elle a par conséquent imposé aux entreprises de nombreuses démarches d’homologation pour les variétés obtenues par les techniques de mutagénèse développées après 2001. Dans un contexte de concurrence internationale, cela a, par conséquent, engendré pour le secteur agricole et agroalimentaire, de nombreuses distorsions de compétitivité.

Aujourd’hui l’ensemble des acteurs de la chaîne agroalimentaire française demandent, comme dans plusieurs autres états membres, une adaptation de la réglementation européenne aux connaissances scientifiques, en cohérence avec les législations des autres pays du monde.

Considérant l’importance de ce dossier pour le secteur agricole et agroalimentaire, il lui demande de l’informer de la position du Gouvernement quant à ce projet de révision de la directive européenne OGM 2001/18/CE et quant à la question d’exclusion des variétés obtenues par mutagénèses traditionnelles du champ d’application de la réglementation sur les OGM en France.

Réponse du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation publiée le 24 octobre 2019

Dans le cadre d’un recours engagé par plusieurs organisations sur les variétés tolérantes aux herbicides issues de mutagénèse, le Conseil d’État a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur le statut des nouvelles techniques de mutagénèse dirigée vis-à-vis de la directive 2001/18/CE. En réponse aux questions préjudicielles, la CJUE a conclu dans son arrêt du 25 juillet 2018 que tous les organismes obtenus par mutagenèse sont des organismes génétiquement modifiés (OGM) et que seuls sont exclus du champ d’application de la directive ceux qui sont issus de techniques de mutagenèse qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps. Ainsi, les variétés issues des techniques de mutagénèse postérieures à 2001 sont soumises à l’ensemble des dispositions de la réglementation relative aux OGM, qui prévoient une autorisation des produits avant leur mise sur le marché, une évaluation préalable des risques, un étiquetage, une traçabilité et une surveillance des produits. L’arrêt de la CJUE s’impose à tous les États membres de l’Union européenne. L’innovation en matière de sélection végétale doit se poursuivre dans le respect de la réglementation. Le Gouvernement a néanmoins interrogé la Commission européenne sur l’interprétation de l’arrêt de la CJUE et les conditions d’application de la réglementation relative aux OGM aux produits issus des nouvelles techniques. L’arrêt de la CJUE pose également la question de l’adéquation de la réglementation actuelle à l’évolution des techniques. Les questions relatives à sa mise en œuvre ainsi qu’à l’éventuelle nécessité de modifier la réglementation font l’objet de discussions au niveau européen, auxquelles les autorités françaises participent. Le Gouvernement est par ailleurs en attente de la décision finale du Conseil d’État sur le contentieux relatif aux variétés tolérantes aux herbicides.

Lien : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ190912335&idtable=SEQ190912335&unk=ogm&pertinence=on&idRecherche=-5ac334fc%3A167bac34f32%3A-56d5&rch=gsm&al=true

UNION EUROPÉENNE

**Commission européenne

• Réponse à une question parlementaire : Nouvelles initiatives concernant CRISPR-Cas

Question du 18 septembre 2019 de Kris Peeters (PPE)

European agriculture faces major sustainability challenges. Crops that require less input, that are more resilient to drought and/or that produce higher yields can make an important contribution in this respect.
Precision plant-breeding techniques such as CRISPR-Cas can help develop such crops in a much more targeted and faster manner.
In Europe, however, the development and use of such crops is blocked by the application of stringent GMO legislation. The Court of Justice ruled in Case C‐528/16 that directive 2001/18 on GMOs is applicable to CRISPR-Cas. As a result, the European plant-breeding sector is deprived of important tools.
In the rest of the world, such crops are treated like conventional crops and operators are allowed to place them on the market without hindrance. This gives them a great advantage.
The problem in Europe is compounded by the fact that products resulting from precision plant-breeding techniques such as these cannot be detected and products from elsewhere can thus enter the European market undetected.
What initiatives does the European Commission intend to take in order to bring GMO legislation into line with the legislation in the rest of the world, thereby enabling the development and use of such crops ?
Réponse donnée le 11 novembre 2019 au nom de la Commission européenne par M. Andriukaitis

Products placed on the EU market, whether imported or produced in the EU, have to fulfil the requirements of the EU legislation. The burden of proof is on economic operators both within and outside the EU territory, including verification that unauthorised genetically modified organisms (GMOs) are not placed on the market and that traceability and labelling rules for authorised GMOs (as set by the EU legislation1) are fulfilled.
The Commission services have been discussing the implementation of the Court ruling on Case C-528/162 on mutagenesis with the Member States experts in several Standing Committee meetings. The Commission invited Member States to submit information on the challenges that they are facing in implementing and enforcing the GMO legislation as the Court has interpreted it.
To support Member States, their official control laboratories and operators, the Commission requested the European Union Reference Laboratory for Genetically Modified Food and Feed and the European Network of GMO laboratories to elaborate a report on possibilities and limitations regarding the detection of food or feed obtained by new mutagenesis techniques. The report was published on 26 March 20193 and acknowledges challenges to develop detection methods for certain plants produced with some precision plant breeding techniques.
The Commission would like to clarify that there are no plans to put forward new legislative proposals concerning the legislation on GMOs under the current College of Commissioners.

Lien : http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2019-002850-ASW_EN.pdf

• Cinq nouvelles consultations publiques

Les consultations, ouvertes jusqu’au 4, 8 ou 11 décembre 2019, concernent les projets de la Commission européenne d’autorisation ou de réautorisation de cinq OGM au regard des avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments.
Il s’agit du maïs 3272, le maïs MIR604, le maïs MON 87427 x MON 89034 x MIR162 x MON 87411, le maïs MON89034 et le soja MON 87751 × MON 87701 × MON 87708 × MON 89788

Lien : https://ec.europa.eu/food/plant/gmo/public_consultations_en

**Parlement européen

• Nouvelle question parlementaire : Études d’impact et principe de précaution dans le cadre du Mercosur concernant la mutation d’insectes transgéniques au Brésil

Question n°3295/2019 de Emmanuel Maurel (GUE/NGL) du 15 octobre 2019

Afin de tenter d’éradiquer les épidémies de fièvre jaune, de zika, de dengue, de chikungunya et de paludisme, les autorités brésiliennes ont fait le choix de lâcher plusieurs centaines de milliers de moustiques génétiquement modifiés pour permettre une stérilisation massive des insectes vecteurs de virus.
Une publication de la revue Nature en date du 10 septembre 2019 fait état d’un transfert possible des gènes des moustiques transgéniques aux espèces indigènes. Des moustiques censés être stériles, modifiés génétiquement en laboratoire, auraient ainsi réussi à se reproduire et à créer une descendance hybride.
Cela pose de nombreuses questions. Quid de la maitrise aléatoire des modifications génétiques une fois répandues dans la nature ? Quelles résistances ces nouvelles espèces hybrides désormais dans la nature risquent-elles potentiellement de développer ? Quelles résistances accrues aux insecticides ces moustiques mutants peuvent-ils développer ? Quels sont les risques de prolifération ? Existe-t-il des risques pour les humains ?
Dans un contexte d’accord de libre-échange engagé avec le Mercosur, dont le Brésil fait partie intégrante, et suite à cette reproduction inattendue de moustiques génétiquement modifiés, quelles études d’impact la Commission européenne va-t-elle mettre en place afin d’assurer le principe de précaution ?

Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2019-003295_FR.html

**Autorité européenne de sécurité des aliments

• Publication de cinq nouveaux avis

Avis publié le 4 novembre 2019 qui concerne la demande d’autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux contenant, consistant ou produit à partir du maïs 3272. Cet avis fait suite à une demande de la Commission d’évaluer les informations supplémentaires notamment reliées à l’évaluation faite par le demandeur du potentiel allergène de la protéine AMY797E produite par ce maïs génétiquement modifié.
Lien : https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/10.2903/j.efsa.2019.5844

Avis publié le 7 novembre 2019 concernant l’évaluation du maïs MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × MON 87411 et autres sous combinaisons. Les quatre évènements ont déjà été évalué et l’EFSA estimme qu’aucune nouvelle donnée sur les évènements et leurs sous combinaisons ne venait modifier leur évaluation initiale d’absence de risques identifiés.
Lien : http://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/5848

Avis publié le 7 novembre 2019 pour la demande de renouvellement de l’autorisation du maïs MON 89034. En supposant que la séquence d’ADN de l’événement dans le maïs MON 89034 dont le renouvellement est envisagé soit identique à la séquence de l’événement évalué à l’origine, l’AESA conclut qu’il n’y a aucune preuve dans la demande de renouvellement de nouveaux dangers, d’exposition modifiée ou d’incertitudes scientifiques susceptibles de modifier les conclusions de l’évaluation initiale des risques concernant le maïs MON 89034.
Lien : http://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/5845

Avis publié le 7 novembre 2019 pour la demande de renouvellement de l’autorisation du maïs MIR604. En supposant que la séquence d’ADN de l’événement dans le maïs MIR604 dont le renouvellement est envisagé soit identique à la séquence corrigée de l’événement évalué à l’origine, l’AESA conclut qu’il n’y a aucune preuve dans la demande de renouvellement de nouveaux risques, d’exposition modifiée ou d’incertitudes scientifiques qui modifieraient les conclusions de l’évaluation initiale des risques concernant le maïs MIR604.
Lien : http://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/5846

Avis publié le 11 novembre 2019 pour la demande d’autorisation de la mise sur le marché du soja MON 87751 × MON 87701 × MON 87708 × MON 89788. L’AESA a précédemment évalué les quatre évènements simples sans identifier de risques. L’AESA conclut que ce soja est aussi sûr que son équivalent non-GM et les variétés de référence non-GM testées en ce qui concerne les effets potentiels sur la santé humaine et animale et l’environnement.
Lien : http://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/5847

INTERNATIONAL

**Convention sur la diversité biologique

• Prolongement du délai de dépôt du 4ième rapport national sur l’application du Protocole de Carthagène

Conformément à la décision CP-9/5 (paragraphe 5) de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole, la date limite pour la soumission des quatrièmes rapports nationaux était le 1er octobre 2019. La date limite pour rendre les rapports a été repoussée 15 décembre 2019. Aucun rapport reçu après cette date ne sera inclus dans l’analyse. Les informations fournies dans les quatrièmes rapports nationaux joueront également un rôle important dans l’élaboration du plan de mise en œuvre pour l’après-2020 du Protocole de Cartagena et des processus connexes.

Lien : https://www.cbd.int/doc/notifications/2019/ntf-2019-098-bs-en.pdf