Veille juridique Inf’OGM du 2 au 20 octobre 2019

FRANCE

**Assemblée nationale

***• Réponse à une question parlementaire : révision de la directive OGM

Question n°22649 de François Dumas publiée le 10 septembre 2019

Mme Françoise Dumas attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la révision de la directive OGM 2001/18, où à l’heure actuelle, douze pays membres de l’Union européenne militent auprès de la Commission européenne pour inscrire ce projet de révision à l’agenda politique. Effectivement, après la décision de la Cour de justice de l’Union européenne de juillet 2018, qui impose aux entreprises de nombreuses démarches d’homologation pour les variétés obtenues par les techniques de mutagénèse développées après 2001 et qui, dans un contexte de concurrence internationale, engendre pour le secteur agricole et agroalimentaire français, quelques distorsions de compétitivité, tous les acteurs de la chaîne agroalimentaire française souhaiteraient par conséquent que la réglementation européenne soit adaptée aux connaissances scientifiques, en cohérence avec les législations des autres pays du monde. Ainsi, elle souhaiterait obtenir quelques précisions quant à ce projet de révision de la directive européenne OGM 2001/18 et connaître la position du Gouvernement sur cette question d’exclusion des variétés obtenues par mutagénèses traditionnelles du champ d’application de la réglementation sur les OGM en France.

Réponse faite par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation publiée le 15 octobre 2019

Dans le cadre d’un recours engagé par plusieurs organisations sur les variétés tolérantes aux herbicides issues de mutagénèse, le Conseil d’État a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur le statut des nouvelles techniques de mutagénèse dirigée vis-à-vis de la directive 2001/18/CE. En réponse aux questions préjudicielles, la CJUE a conclu dans son arrêt du 25 juillet 2018 que tous les organismes obtenus par mutagenèse sont des organismes génétiquement modifiés (OGM) et que seuls sont exclus du champ d’application de la directive ceux qui sont issus de techniques de mutagenèse qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps. Ainsi, les variétés issues des techniques de mutagénèse postérieures à 2001 sont soumises à l’ensemble des dispositions de la réglementation relative aux OGM, qui prévoient une autorisation des produits avant leur mise sur le marché, une évaluation préalable des risques, un étiquetage, une traçabilité et une surveillance des produits. L’arrêt de la CJUE s’impose à tous les États membres de l’Union européenne. L’innovation en matière de sélection végétale doit se poursuivre dans le respect de la réglementation. Le Gouvernement a néanmoins interrogé la Commission européenne sur l’interprétation de l’arrêt de la CJUE et les conditions d’application de la réglementation relative aux OGM aux produits issus des nouvelles techniques. L’arrêt de la CJUE pose également la question de l’adéquation de la réglementation actuelle à l’évolution des techniques. Les questions relatives à sa mise en œuvre ainsi qu’à l’éventuelle nécessité de modifier la réglementation font l’objet de discussions au niveau européen, auxquelles les autorités françaises participent. Le Gouvernement est par ailleurs en attente de la décision finale du Conseil d’État sur le contentieux relatif aux variétés issues de mutagénèse.

Lien : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-22649QE.htm

***• Réponse à une question parlementaire : conditions d’application du CETA

Question n°20650 de Fabrice Brun publiée le 18 juin 2019

M. Fabrice Brun attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les conditions d’application du traité CETA. Selon un rapport récent de La Fondation pour la nature et l’homme (anciennement Fondation Hulot) sur l’application de cet accord de libre échange avec le Canada, des produits canadiens contenant des herbicides toxiques seraient commercialisés en France en dépit des assurances données par le Gouvernement lors de l’entrée en vigueur du traité. En outre, certains produits canadiens à base d’OGM ainsi que des produits transgéniques seraient commercialisés, toujours selon cette étude, sans que cela ne soit mentionné sur leurs emballages. Il lui demande de lui fournir des précisions sur les conditions d’application de l’accord et de lui indiquer si effectivement ce type de produits sont commercialisés en France. Dans l’hypothèse où effectivement des produits dont la fabrication est aujourd’hui interdite en France seraient commercialisés en vertu du CETA, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement français pour mettre fin à leur commercialisation.

Réponse publiée le 15 octobre 2019

Les normes sanitaires ne sont pas négociées dans le cadre des accords commerciaux comme l’Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (AECG/CETA). Elles s’appliquent à tout partenaire tiers de l’Union européenne, indépendamment de la conclusion d’un accord commercial. Ainsi, aucune concession en matière de santé des consommateurs n’a été accordée par l’AECG/CETA. L’atrazine, mentionnée dans le rapport de la Fondation pour la nature et l’Homme, n’est plus utilisée depuis 2002 au sein de l’Union européenne mais reste utilisée sur le territoire canadien. Une limite maximale de résidus (LMR) a été fixée par la Commission européenne, qui permet de consommer sans danger pour la santé les produits importés. S’agissant de son impact environnemental, qui est avéré, la France continuera à appeler les Etats à prendre des mesures visant à préserver leur environnement. Des discussions entre experts européens et canadiens sont organisées pour sensibiliser le Canada aux risques environnementaux que l’utilisation de l’atrazine emporte. En matière d’organismes génétiquement modifiés, la législation européenne reste inchangée : la mise sur le marché, y compris par importation, d’un OGM doit faire l’objet d’une autorisation préalable, après une analyse scientifique de l’absence d’impacts sur la santé humaine, la santé animale et l’environnement. Les seuls OGM autorisés dans l’Union européenne pour l’alimentation humaine sont des produits végétaux (soja, maïs), soumis à obligation d’étiquetage au-delà de 0,9 % dans le produit commercialisé. Tout produit canadien importé sur le territoire de l’Union européenne, à l’instar de l’ensemble des importations européennes, doit respecter les normes édictées par l’Union européenne. En matière alimentaire, cela implique que les filières étrangères de denrées d’origine animale ne peuvent exporter vers l’UE qu’après l’obtention d’une autorisation par la Commission européenne, délivrée à la suite d’un audit conduit sur place par la DG Santé, et dont l’issue est soumise aux États membres. Des audits réguliers sont ensuite conduits dans les pays tiers pour vérifier la qualité des contrôles. La Commission en a ainsi mené plus de cinquante en 2016. S’agissant du Canada, l’audit réalisé en 2016 par la Commission a donné des résultats satisfaisants. Comme annoncé dans le plan d’action CETA, la France a demandé un nouvel audit, qui interviendra d’ici à la fin de l’année 2019. À l’entrée sur le territoire de l’UE, les denrées alimentaires font ensuite l’objet d’un contrôle documentaire systématique, et de prélèvements aléatoires en fonction d’une analyse de risques. En France, ces contrôles sont mis en œuvre par le ministère de l’agriculture et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En cas de non conformités graves ou de violations répétées des normes sanitaires à l’importation, l’UE peut à tout moment et unilatéralement interrompre les importations en provenance d’un pays tiers, ou mettre en place une surveillance renforcée en frontière, avec des contrôles et des analyses systématiques. Il est également possible de suspendre l’agrément à l’exportation d’un établissement étranger qui ne respecterait pas les normes européennes. Aucune non-conformité majeure n’a été relevée pour nos importations en provenance du Canada au cours des années passées, y compris depuis l’entrée en vigueur provisoire de l’accord commercial. C’est le cas particulièrement pour le bœuf canadien, pour lequel aucune non-conformité n’a été constatée sur les cinquante-deux lots de bœuf canadien contrôlés au plan sanitaire depuis 2018. Le recrutement de 700 douaniers entre 2018 et 2020 et de 40 agents chargés de contrôles sanitaires et phytosanitaires en 2019 permettra d’assurer l’efficacité de ces contrôles de manière durable.

Lien : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-20650QE.htm

UNION EUROPÉENNE

**Commission européenne

***• Table ronde sur les nouvelles techniques de modification génétique

Le mercredi 16 octobre a eu le lieu la table ronde sur les nouvelles nouvelles techniques de modification génétique (gene editing) organisé par le groupe européen d’éthique dans la science et les nouvelles technologies ou EGE (European Group on Ethics in Science and New Technologies) avec divers intervenants. Ce groupe mandaté par la Commission européen a pour but de délivrer des avis. Celui sur ce sujet devrait bientôt être publié.

Pour voir le programme : https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/research_and_innovation/ege/ec_rtd_ege_round-table-agenda_102019.pdf

La rediffusion des débats est disponible ici : https://webcast.ec.europa.eu/open-round-table-on-gene-editing-by-the-european-group-on-ethics-in-science-and-new-technologies#

**Parlement européen

***• Adoption de 3 résolutions s’opposant à l’autorisation de mise sur le marché d’OGM

Le 10 octobre 2019 les députés européens ont adopté trois nouvelles résolutions pour manifester leurs inquiétudes concernant l’autorisation délivrée par la Commission pour la mise sur le marché de produits contenant des OGM. Les organismes concernés sont :
- le maïs MON 89034x1507xMON 88017x59122x DAS-40278-9 et autres sous combinaisons de ces évènements simples, développés par Dow AgroSciences afin de leur conférer des résistances à des herbicides ou pour produire des protéines insecticides,
- le maïs MZHG0JG (SYN-ØØØJG-2) développé par Syngenta pour être tolérant aux herbicides à base de glyphosate et de glufosinate-amonium,
- le soja A2704-12 (ACS-GMØØ5-3) développé par Bayer pour lui conférer une tolérance aux herbicides à base de glufosinate-ammonium, obtenue par l’expression de la protéine PAT (phosphinothricine acétyltransférase).

Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2019-0030_FR.html
https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2019-0028_FR.html
https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2019-0029_FR.html

***• Nouvelle question parlementaire : Importations de soja génétiquement modifié des pays du Mercosur et lien avec la déforestation

Question du 3 octobre 2019 n°3089/2019 de Martin Häusling (Verts/ALE)

The current fires raging in the Amazon have, in part, been driven by industry wanting to clear the way for more cattle ranching and soy cultivation. The EU imports vast volumes of soy from the region, mostly GM soy, which is used predominantly to feed industrial livestock for meat and dairy production. Given that the EU-Mercosur trade agreement has recently been negotiated, could the Commission please answer the following :

1. Could it provide an overview of the quantitative development of GM soy imported from all Mercosur countries (per GM crop), and of projected developments following the ratification of the EU Mercosur agreement ?
2. How does it ensure that imports respect the Brazilian soy moratorium, which was put in place to ensure that soy is not cultivated on deforested land ?
3. How often has food or feed containing GM soybeans that have not been authorised in the EU (i.e. they have not undergone an EU safety assessment) been detected in the official food control system since January 2017 ?

Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/P-9-2019-003089_EN.html

***• Nouvelle question parlementaire : Nouvelles initiatives concernant CRISPR-Cas

Question n°2850/2019 du 18 septembre 2019 par Kris Peeters (PPE)
European agriculture faces major sustainability challenges. Crops that require less input, that are more resilient to drought and/or that produce higher yields can make an important contribution in this respect.
Precision plant-breeding techniques such as CRISPR-Cas can help develop such crops in a much more targeted and faster manner.
In Europe, however, the development and use of such crops is blocked by the application of stringent GMO legislation. The Court of Justice ruled in Case C‐528/16 that directive 2001/18 on GMOs is applicable to CRISPR-Cas. As a result, the European plant-breeding sector is deprived of important tools.
In the rest of the world, such crops are treated like conventional crops and operators are allowed to place them on the market without hindrance. This gives them a great advantage.
The problem in Europe is compounded by the fact that products resulting from precision plant-breeding techniques such as these cannot be detected and products from elsewhere can thus enter the European market undetected.
What initiatives does the European Commission intend to take in order to bring GMO legislation into line with the legislation in the rest of the world, thereby enabling the development and use of such crops ?

Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2019-002850_EN.html

ACTUALITÉ DES OGM DANS LE MONDE

**Pologne

***• Étiquetage volontaire d’aliments issus d’animaux nourris sans OGM

Le ministère de l’agriculture et du développement rural polonais propose un décret qui fixe les délais nécessaires d’une alimentation sans OGM d’animaux avant de pouvoir étiqueter les produits issus de ces animaux nourris sans OGM comme tels.

Lien : https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tris/fr/index.cfm/search/?trisaction=search.detail&year=2019&num=507&mLang=fr&CFID=8352464&CFTOKEN=cdcf803f543026c0-47D3E986-C095-4CA1-FE506FEC4109EF08