Veille juridique Inf’OGM du 16 septembre au 1er octobre 2019

FRANCE

Assemblée nationale

• Débats sur le projet de loi Bioéthique

Le projet de loi Bioéthique est en discussion depuis de nombreuses séances. Pas loin de 2500 amendements sur ce projet ont déjà été déposés. Ci-dessous un amendement qui n’a cependant pas été retenu.

« Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
Dans ce cadre, aucune intervention ayant pour objet de modifier le génome des gamètes ou de l’embryon ne peut être entreprise.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les expérimentations récemment conduites en Chine visant à modifier génétiquement des embryons avant leur réimplantation ont suscité de vives réactions dans la communauté scientifique internationale ainsi qu’au sein de nombreux comités éthiques dans plusieurs pays dont le CCNE en France.
Cet événement heurte les principes fondamentaux du droit de la bioéthique tant s’agissant des dispositions du code civil que des stipulations de la convention d’Oviedo. Si le droit français interdit déjà ce type de pratiques fondamentalement contraires à nos principes éthiques, le présent amendement vise à clarifier et à réaffirmer l’interdiction de conduire des expérimentations visant à modifier génétiquement un embryon avant sa réimplantation dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation ».

Lien : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2243/AN/2332

• Nouvelle question parlementaire : juridiction internationale en matière de biomédecine

Question n°23306 de Marie Tamarelle-Verhaeghe (LREM, Eure) publiée le 1er octobre 2019

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la possibilité de se doter d’un instrument juridique international, posant les principes fondamentaux en matière de biomédecine. Actuellement, « la convention pour la protection des droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine » plus communément appelée « convention d’Oviedo », adoptée en 1997 par le conseil de l’Europe est le seul texte à portée internationale sur le sujet. Dans son rapport intitulé « Le recours aux nouvelles technologies génétiques chez les êtres humains » examiné en octobre 2017 par le conseil de l’Europe, la sénatrice belge Petra de Sutter, estimant que les dispositions de la « convention d’Oviedo » étaient désormais insuffisantes, recommandait la mise en place d’une nouvelle réglementation internationale pour se prémunir de toute dérive éthique. Les avancées technologiques récentes, notamment la technologie Crispr-Cas9, des ciseaux génétiques permettant de modifier des gènes choisis, et dont le potentiel serait encore à 90 % inexploité, font craindre que l’absence de cadre international ne conduise certains pays à devenir des déserts réglementaires. Dans le même temps, les risques de marchandisation du corps humain, via le commerce de gamètes par des organismes privés, sont accentués par les différences de législation entre les pays. C’est pourquoi elle lui demande si une révision de la « convention d’Oviedo » ou la création d’un nouvel instrument juridique international pouvait être à l’étude.

Sénat

• Nouvelle question sénatoriale : révision de la directive relative à la dissémination volontaire d’OGM

Question n°12335 de Yves Détraigne (Marne, UC) publiée le 26 septembre 2019

M. Yves Détraigne appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la demande faite par douze États membres d’inscrire à l’agenda politique de l’Union européenne la révision de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, suite notamment à l’arrêt de la cour de justice de l’Union européenne (CJUE), en juillet 2018.

En effet, cette décision est venue mettre en porte-à-faux le cahier des charges de l’agriculture biologique, les magistrats européens affirmant que le terme « OGM » s’appliquait désormais à de très nombreuses variétés qui jusqu’alors n’étaient pas considérées comme génétiquement modifiées. Elle a par conséquent imposé aux entreprises de nombreuses démarches d’homologation pour les variétés obtenues par les techniques de mutagénèse développées après 2001. Dans un contexte de concurrence internationale, cela a, par conséquent, engendré pour le secteur agricole et agroalimentaire, de nombreuses distorsions de compétitivité.

Aujourd’hui l’ensemble des acteurs de la chaîne agroalimentaire française demandent, comme dans plusieurs autres états membres, une adaptation de la réglementation européenne aux connaissances scientifiques, en cohérence avec les législations des autres pays du monde.

Considérant l’importance de ce dossier pour le secteur agricole et agroalimentaire, il lui demande de l’informer de la position du Gouvernement quant à ce projet de révision de la directive européenne OGM 2001/18/CE et quant à la question d’exclusion des variétés obtenues par mutagénèses traditionnelles du champ d’application de la réglementation sur les OGM en France.

Lien : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ190912335&idtable=SEQ190912335&unk=ogm&pertinence=on&idRecherche=-5ac334fc%3A167bac34f32%3A-56d5&rch=gsm&al=true
Pour en savoir plus : https://www.infogm.org/6352-foix-evaluation-herbicide-devant-cour-europeenne

UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

• Décision allongeant le délai de transition pour le retrait du marché de trois colzas GM

Trois colza génétiquement modifiés de Bayer (colza hybride Ms1 × Rf1 (ACS-BNØØ4-7 × ACS-BNØØ1-4), du colza hybride Ms1 × Rf2 (ACS-BNØØ4-7 × ACS-BNØØ2-5) et du colza Topas 19/2 (ACS-BNØØ7-1) ont fait l’objet en 2007 de décisions ayant pour but de fixer les règles de leur retrait du marché européen (suite au non renouvellement de leurs autorisations).
Un délai de cinq années a été fixé durant lequel des produits contenant ce matériel GM ou produit à partir de celui-ci restaient autorisé si la proportion de la présence fortuite du matériel GM était inférieure à 0,9 %. En 2012, des traces du matériel GM étaient encore retrouvées. La période de transition avait été étendue jusqu’à 2016. Puis encore une fois jusqu’en 2019.
La Commission a reporté encore une fois le délai de la période de transition jusqu’au 31 décembre 2022.

Lien : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L:2019:240:FULL&from=EN

• Questions/Réponses des Commissaires désigné.es

Avant leurs auditions qui ont débuté le 30 septembre par différentes commissions du Parlement européen, les Commissaires candidats ont répondu à des questions écrites. Deux extraits choisis ci-dessous.

Le candidat néerlandais Frans Timmermans au poste de Commissaire vice président et charge du Pacte vert pour l’Europe a notamment répondu : « Au-delà de la PAC, nous devons développer une stratégie plus large concernant l’ensemble de la chaîne de production et de consommation alimentaire. Nous devons accorder une attention particulière pour promouvoir des méthodes de production efficaces et durables. Nous devons renforcer notre soutien à l’innovation, la numérisation et aux technologies intelligentes afin de réduire l’utilisation de pesticides et d’engrais ainsi que de réduire les émissions, conformément à l’ambition zéro-pollution de la Commission ».

Le candidat plonais Janusz Wojciechowski au poste de Commissaire en charge de l’agriculture a notamment répondu : « Les nouvelles technologies ont un grand potentiel pour relever les défis de la durabilité. Ils contribuent à accroître la compétitivité économique des exploitations agricoles tout en améliorant la durabilité environnementale. Cela dit, il convient de souligner que l’innovation ne provient pas seulement des nouvelles technologies. L’innovation peut également prendre la forme de pratiques nouvelles ou renouvelées, et les connaissances traditionnelles peuvent également être à l’origine de nouvelles idées et de solutions réinventées pour faire face aux défis actuels. L’innovation est un processus nécessitant une combinaison de différentes étapes. Nous devons nous assurer que tous les agriculteurs ont accès aux bonnes connaissances. Cela peut être fait en les impliquant plus étroitement dans le processus d’innovation afin que les solutions développées répondent à leurs besoins réels ou en développant des programmes de formation et d’éducation spécifiques pour améliorer leurs compétences ».

Liens des questions/réponses :
- Commissaire au Pacte vert pour l’Europe : https://www.europarl.europa.eu/resources/library/media/20190927RES62422/20190927RES62422.pdf
- Commissaire pour l’agriculture : https://www.europarl.europa.eu/resources/library/media/20190927RES62448/20190927RES62448.pdf

Parlement européen

• Adoption d’une résolution contre la brevetabilité des plantes et des procédés essentiellement biologiques

Le 19 septembre 2019, le Parlement européen a adopté une nouvelle résolution pour s’opposer à la brevetabilité des plantes et des procédés essentiellement biologiques. Cela pour répondre à la saisine par le Président de l’Office européen des brevets de la Grande Chambre des recours pour l’affaire G 3/19.

Le Parlement « 6. salue l’avis de la Commission du 8 novembre 2016, qui précise qu’en adoptant la directive 98/44/CE, l’intention du législateur de l’Union était d’exclure de la brevetabilité les produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques ; se félicite de l’harmonisation, par les États parties à la CBE, de leurs législations et de leurs pratiques, et salue la décision du conseil d’administration de l’OEB de préciser la portée et le sens de l’article 53, point b), de la CBE, relatif aux exceptions à la brevetabilité ;
7. invite la Commission et les États membres à protéger la capacité d’innovation des secteurs européens de la sélection végétale et de l’agriculture et à servir l’intérêt général en veillant à ce que l’Union garantisse de façon effective l’accès au matériel obtenu par des procédés essentiellement biologiques et son utilisation pour la sélection végétale afin de ne pas compromettre, le cas échéant, les pratiques garantissant les droits des agriculteurs et l’exemption des obtenteurs.
8. exhorte par conséquent la Commission à intervenir, avant le 1er octobre 2019, auprès de la grande chambre de recours de l’OEB en qualité d’amicus curiae, à insister sur les conclusions formulées dans son avis de 2016, selon lesquelles l’adoption de la directive 98/44/CE témoignait de l’intention du législateur de l’Union d’exclure de la brevetabilité les produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques, et à joindre la présente résolution à sa déclaration ;
9. invite la grande chambre de recours de l’OEB, à rétablir sans délai la sécurité juridique dans l’intérêt des obtenteurs, des agriculteurs et du grand public en répondant favorablement aux questions qui lui ont été soumises par le président de l’OEB ;
10. invite la Commission à nouer un dialogue actif avec les pays tiers lors des négociations d’accords commerciaux et de partenariat en vue de veiller à ce que les procédés essentiellement biologiques et les produits qui en sont issus soient exclus de la brevetabilité ;
11. invite la Commission à persévérer sur la voie de la non-brevetabilité des procédés essentiellement biologiques et des produits qui en découlent, alors que des discussions sont en cours en vue de l’harmonisation du droit multilatéral des brevets ;
12. invite la Commission à faire état de l’évolution du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique ainsi que de ses répercussions, conformément à l’article 16, point c), de la directive 98/44/CE et à la demande du Parlement telle que formulée dans sa résolution du 17 décembre 2015 sur les brevets et les droits d’obtention végétale, et à analyser plus en profondeur les questions liées à la portée de la protection des brevets ».

Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2019-0020_FR.html
Voir aussi : https://www.infogm.org/6867-parlement-europeen-insiste-dans-opposition-aux-brevets

• Nouvelle question parlementaire : Nouvelles initiatives concernant CRISPR-Cas

Question n°2859/19 de Kris Peeters (PPE) du 18 septembre 2019
European agriculture faces major sustainability challenges. Crops that require less input, that are more resilient to drought and/or that produce higher yields can make an important contribution in this respect. Precision plant-breeding techniques such as CRISPR-Cas can help develop such crops in a much more targeted and faster manner. In Europe, however, the development and use of such crops is blocked by the application of stringent GMO legislation. The Court of Justice ruled in Case C‑528/16 that Directive 2001/18 on GMOs is applicable to CRISPR-Cas. As a result, the European plant-breeding sector is deprived of important tools. In the rest of the world, such crops are treated like conventional crops and operators are allowed to place them on the market without hindrance. This gives them a great advantage. The problem in Europe is compounded by the fact that products resulting from precision plant-breeding techniques such as these cannot be detected and products from elsewhere can thus enter the European market undetected.
What initiatives does the European Commission intend to take in order to bring GMO legislation into line with the legislation in the rest of the world, thereby enabling the development and use of such crops ?
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2019-002850_EN.html

Cour de Justice de l’Union Européenne

• Arrêt confirmant la validité du règlement sur les produits phytopharmaceutique au regard du principe de précaution

Le 1er octobre 2019, la CJUE a rendu son arrêt dans l’affaire C-616/17 qui opposait des faucheurs volontaires au Procureur de la République. Cet arrêt réponds à 4 questions préjudicielles qui questionnaient la validité de certaines dispositions du règlement européen sur les produits phytopharmaceutiques en invoquant le principe de précaution. La Cour conclut que l’examen des questions posées par la juridiction nationale n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement.

Lien CP : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-10/cp190126fr.pdf

ACTUALITÉ DES OGM DANS LE MONDE

Vietnam

• Autorisation de 5 OGM

Le 20 septembre 2019, le Ministre de l’agriculture et du développement durable vietnamien a autorisé cinq organismes génétiquement modifiés pour l’alimentation humaine et animale. Il s’agit de deux sojas (DAS-68416-4 et DAS-444406-6), un maïs (DAS-4Ø278-9) et deux luzernes (J101 MON et J163 MON).

Lien : https://apps.fas.usda.gov/newgainapi/api/Report/DownloadReportByFileName?fileName=Vietnam%20Approves%20Five%20Biotech%20Events_Hanoi_Vietnam_09-24-2019 et http://agrobiotech.gov.vn/Default.aspx