Veille juridique Inf’OGM du 2 au 15 septembre 2019

Veille juridique OGM du 2 au 15 septembre 2019

FRANCE

Assemblée nationale

• Nouvelle question parlementaire : Importation de soja brésilien

Question n°22542 de Marie Tamarelle-Verhaeghe (LREM, Eure)

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l’importation de soja cultivé au Brésil. Le Président de la République affirmait lors de son allocution au journal télévisé de France 2 du 26 août 2019, en clôture du G7 de Biarritz, vouloir recréer la souveraineté protéinique de l’Europe. La France importe chaque année entre 3,5 et 4,2 millions de tonnes de soja, dont 61 % sont produits au Brésil où la production est passée de 26 millions à 115 millions de tonnes entre 1997 et 2017, conséquence de l’augmentation de la demande mondiale de soja. Un développement à grande vitesse dont les effets sont préoccupants pour la biodiversité, la monoculture entraînant une déforestation massive en Amazonie ou dans la savane du Cerrado. Par ailleurs, si la culture d’OGM est interdite en France depuis 2008, l’importation de soja génétiquement modifié est autorisée sous forme de tourteaux et de graines, destinés à nourrir les animaux d’élevages. Or 95 % du soja produit au Brésil est issu de la culture OGM. L’importation de ce soja transgénique, qui nourrit une partie des animaux d’élevages (porcs et volailles) français et contribue à la déforestation en Amérique du Sud, pose donc une vraie question éthique. Pour y répondre, le Gouvernement lançait en 2018 une Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI) affichant l’objectif de mettre fin dès 2030 à l’importation de produits forestiers ou agricoles non durables, contribuant à la déforestation. Les moyens d’actions détaillés dans sa feuille de route sont essentiellement basés sur des programmes de coopération avec les pays producteurs. Dans un contexte de tensions diplomatiques entre la France et le Brésil et alors que l’Institut national de recherche spatiale du Brésil (INPE) estime que près de 5 000 km2 de forêt ont été déboisés au Brésil depuis le mois de janvier 2019, elle souhaiterait connaître les moyens qu’elle envisage pour respecter les objectifs de la SNDI et redonner à la France la souveraineté protéinique appelée de ses vœux par le Président de la République.

Lien : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-22542QE.htm

• Nouvelle question parlementaire : Commercialisation de denrées suite à la ratification du CETA

Question n°22637 de Florence Granjus (LREM, Yvelines)
Mme Florence Granjus attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’accord économique et commercial global. Cet accord a suscité un vif débat lors de son passage dans l’hémicycle à l’Assemblée nationale. Le bilan de son application depuis septembre 2017 est plutôt satisfaisant tant en terme économique, avec notamment un excédent commercial passé de 50 à 450 millions d’euros, qu’en terme d’empreinte écologique, selon le rapport de juin 2019 rendu par le Centre d’études prospectives et d’informations internationales. Les modifications apportées avant sa ratification par l’Assemblée nationale le mardi 23 Juillet 2019 ont permis des avancées majeures sur les échanges commerciaux avec le Canada. Néanmoins des craintes subsistent concernant les farines animales contenant des poils, du sang ou du gras de bœufs non interdites au Canada et des craintes au sujet du colza canadien génétiquement modifié. De nombreuses alertes ont été faites par les agriculteurs yvelinois, le département des Yvelines étant le deuxième département agricole de la région Île-de-France. Elle lui demande s’il lui est possible de préciser les dispositions envisagées afin de sécuriser la commercialisation de ce type de produits en France dans le respect des droits des consommateurs.
Lien : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-22637QE.htm

UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

• Commission de l’agriculture : brevetabilité des plantes

Lors de la session du 4 septembre 2019, la commission de l’agriculture et du développement durable du Parlement européen ont abordé la question de l’affaire pendante devant l’Office européen des brevets (OEB, affaire G3/19) concernant la brevetabilité des plantes obtenues par des procédés essentiellement biologiques. La possibilité de soumettre des contributions extérieures à la Grande Chambre des recours qui va juger l’affaire est ouverte jusqu’au 1 octobre. Les députés européens ont étudié la manière de mettre en forme leur opposition à la possibilité de breveter ces plantes face à des délais courts pour les processus européens. La plupart des députés ont semblé agacés de devoir réitérer un avis déjà exprimé, partagé et soutenu également par la Commission européenne et le Conseil.
Une résolution sera présentée en séance plénière le 16 et devrait être votée le 19 septembre.
Vidéo de la discussion : https://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/committees/video?event=20190904-1500-COMMITTEE-AGRI

• Nouvelle question parlementaire : Brevetabilité des plantes et des procédés biologiques essentiels

Question orale 26/2019 du 9 septembre 2019 posée par Nobert Lins au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural (question traduite dans toutes les langues, fait assez rare pour être souligné)

« Accéder librement aux matériaux végétaux est essentiel pour la capacité d’innovation du secteur de la sélection végétale et des agriculteurs européens, ainsi que pour la diversité génétique de nos cultures et la santé des citoyens de l’Union européenne.
En 2015, la grande chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB) a jugé qu’il était possible de breveter des produits obtenus à partir de procédés essentiellement biologiques, tels que les végétaux, les semences, les caractères et les gènes natifs. Dans le sillage de cette décision, une variété de brocoli (affaire G2/13) et une variété de tomate (affaire G2/12) ont effectivement été brevetées.
En réaction, le Parlement européen a adopté une résolution[1] le 17 décembre 2015 dans le but d’obtenir des éclaircissements à propos du droit des brevets sur les plantes. Dans son avis du 8 novembre 2016, la Commission a indiqué l’intention n’avait jamais été d’accorder des brevets sur les caractères naturels introduits dans des végétaux à partir de procédés essentiellement biologiques tels que le croisement et la sélection. L’ensemble des États membres ont soutenu cette interprétation et le conseil d’administration de l’OEB a finalement modifié sa politique de manière à ne pas accorder de brevets concernant des produits dérivés de procédés essentiellement biologiques.
Malheureusement, la chambre de recours technique de l’OEB a annulé cette décision le 18 décembre 2018 au motif que la convention sur le brevet européen a préséance sur les règles d’application de l’OEB et que, dès lors, il est possible d’accorder des brevets relatifs à des plantes.
À ce stade, le président de l’OEB a saisi la grande chambre de recours pour qu’elle rende sa décision définitive en vue de clore ce dossier. Les tiers intéressés sont autorisés à présenter des déclarations écrites à la grande chambre de recours avant le 1er octobre 2019.
La Commission a-t-elle l’intention de présenter une déclaration écrite à la grande chambre de recours de l’OEB afin de protéger la capacité d’innovation du secteur de la sélection végétale et l’intérêt public général ?
Quelles mesures la Commission envisage-t-elle d’adopter afin de garantir que ces produits issus de procédés naturels ne soient pas brevetables ? »
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/O-9-2019-000026_FR.htm

• Nouvelle question parlementaire : Importation de blé dur traité au glyphosate

Question n°2726/2019 du 12 septembre 2019 par Catherine Griset (ID)
Différentes grandes marques italiennes achètent leur blé dur au Canada, État qui autorise la pulvérisation de glyphosate sur le blé en prérécolte afin d’accélérer la maturation du grain. Le ministère de l’agriculture de la Saskatchewan, la plus grande province canadienne productrice de blé, estime que jusqu’à 70 % du blé est traité en prérécolte. Les études, aussi bien en Europe qu’outre-Atlantique, sur la présence de glyphosate dans nos assiettes sont rares et partielles, car si les échantillons contrôlés ne dépassent pas les normes, la plupart d’entre eux contiennent du glyphosate. Or, il ne faut qu’une faible dose pour avoir un effet endocrinien.
Le règlement (UE) no 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires permet aux producteurs d’indiquer de manière volontaire le lieu d’origine de certaines catégories d’aliments.
Quels volumes de blé dur importés du Canada ou d’autres pays tiers dans l’Union européenne sont-ils concernés par ces pratiques agricoles ?
La Commission trouverait-elle opportun, par souci de traçabilité et de transparence, d’obliger les producteurs à mentionner l’origine du blé sur les étiquettes ?
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/P-9-2019-002726_FR.html

Conseil de l’Union européenne

• Nomination en commun accord avec la présidente de la Commission des candidats aux postes de Commissaires

Le 10 septembre 2019, la nouvelle présidente de la Commission européenne et le Conseil ont publié la liste des personnes qu’ils ont désignées pour être les futurs Commissaires de la prochaine mandature. Les candidats seront auditionnés par le Parlement européen (PE) du 30 septembre au 8 octobre avant d’être soumis à un vote d’approbation par le PE le 22 octobre.

Liste publiée au JOUE : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L:2019:233I:FULL&from=EN
Article Inf’OGM sur les candidats pour la Santé, l’Agriculture et l’Environnement, et le nouveau Commissaire chargé de l’« European Green Deal » (Pacte vert européen) [1]