Veille juridique Inf’OGM du 17 juillet au 8 août 2019

FRANCE

Assemblée nationale

• Adoption du projet du loi autorisant la ratification du CETA

Le 23 juillet 2019, l’AN a adopté le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de libre échange entre l’UE et le Canada. La projet a été transmis au sénat pour un examen futur après étude par la Commission des affaires étrangères.

Lien : http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0324.asp

Haut Conseil des Biotechnologies

• Avis du comité scientifique sur l’habilitation d’agents

Le HCB a publié le 17 juillet 2019 un avis sur l’habilitation de 4 agents de la Direction régionale de l’alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, d’Occitanie, pour leur compétence à rechercher et constater les infractions relatives à la dissémination volontaire d’OGM à toute autre fin que la mise sur le marché. Le comité scientifique du HCB émet un avis favorable quant à l’habilitation des 4 agents.
Lien : http://www.hautconseildesbiotechnologies.fr/sites/www.hautconseildesbiotechnologies.fr/files/file_fields/2019/07/17/190704aviscshabilitationagentssite_0.pdf

• Publication du rapport d’activité 2018

Le HCB a publié le 29 juillet son rapport d’activité pour l’année 2018. Le mot du président par intérim, Jean-Christophe Pagès, fait notamment état qu’une mission d’inspection attendue pour 2019 a été commandée afin de faire le bilan de l’instance et de préparer son avenir.
Lien : http://www.hautconseildesbiotechnologies.fr/sites/www.hautconseildesbiotechnologies.fr/files/file_fields/2019/07/29/rahcb2018-bd-1.pdf

UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

• Autorisation de dix organismes génétiquement modifiés

La Commission européenne a autorisé, le 26 juillet, dix OGM. Sept sont destinés à l’alimentation humaine ou animale (coton GHB614 x LLCotton25 x MON1598, maïs 5307, maïs MON 87403, maïs 4114, maïs MON 87411, maïs Bt11 x MIR162 x GA21, soja MON 87751). Deux autres concernent des renouvellement d’autorisations (colza Ms8xRf3 et maïs 1507xNK603). Enfin, un œillet d’ornement a été autorisé. Ces autorisations, délivrées pour dix ans, ne couvren pas la culture de ces OGM.

Lien : https://europa.eu/rapid/press-release_MEX-19-4770_en.htm

Parlement européen

• Nouvelle question parlementaire : dispositions de l’UE en matière de protection des végétaux formant une barrière au commerce international

Question 2297-2019 du 16 juillet 2019 par Pascal Arimont (PPE)
A number of trade agreements have been or are still being negotiated by the EU with third countries, including CETA with Canada and the EU-Mercosur agreement, but also ongoing negotiations with Australia and the planned trade agreement with the US.
On 4 July 2019 Australia, Brazil, Canada, Columbia, Costa Rica, Ecuador, Guatemala, Honduras, Malaysia, Nicaragua, Panama, Paraguay, Peru, Uruguay and the US condemned the EU’s sanitary and phytosanitary and technical-barriers-to-trade provisions in a communication to the World Trade Organisation’s Council for Trade in Goods. Those countries are criticising in particular the EU’s legal framework for plant protection products and the associated hazard-based approach to risk assessment ; and they complain that the measures would needlessly and unreasonably restrict international trade.
How does the Commission propose to respond to this accusation ?
How is the Commission ensuring that, in spite of the accusation and the potential trade disputes in this connection, effective EU plant protection provisions are not watered down in trade agreements ?

Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2019-002297_EN.html

Autorité européenne de sécurité des aliments

• Évaluation de l’exposition de l’alimentation humaine aux nouvelles protéines exprimées dans les aliments GM

Commandée par la Commission européenne en mars 2017, publiée le 31 juillet 2019, la déclaration de l’EFSA fournit des indications sur la manière dont l’exposition alimentaire humaine aux protéines nouvellement exprimées dans les aliments génétiquement modifiés devrait être estimée à l’aide d’un modèle déterministe utilisant les informations disponibles.
Des statistiques résumées sur la consommation d’aliments contenant, consistant en et produits à partir de cultures pertinentes pour l’évaluation des applications d’OGM sont disponibles sur le site Web de l’EFSA, ainsi que différents facteurs permettant de convertir la consommation déclarée d’aliments transformés en produits primaires bruts. Des indications sont également fournies sur la manière dont les données de concentration des protéines nouvellement exprimées, généralement déterminées dans les produits primaires bruts, doivent être utilisées (matériaux à analyser, stade de croissance, statistiques descriptives à utiliser, etc.). Une vue d’ensemble des différentes incertitudes liées aux estimations de l’exposition alimentaire est fournie, fournissant des informations sur les forces et les limites de l’évaluation. Le document décrit également les informations que les demandeurs doivent fournir sur l’exposition alimentaire humaine afin de permettre à l’EFSA de procéder à une évaluation appropriée de l’évaluation fournie dans le cadre des dossiers de demande.

Lien : http://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/5802

• Publication de l’évaluation d’un maïs génétiquement modifié

Le 8 août 2019, l’AESA a publié l’évaluation du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × MIR162 × NK603 et autres sous combinaisons dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché à destination de l’alimentation humaine et animale du règlement 1829/2003.
Ce maïs a été modifié pour être résistant à la sécheresse, à des insectes et des herbicides. Aucun risque de sécurité n’a été identifié selon le rapport. Une surveillance post-commercialisation n’a pas été jugée nécessaire.

Lien : http://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/5774

INTERNATIONAL

Convention sur la diversité biologique

• Appel à communication d’informations sur la détection et l’identification d’organismes vivants modifiés

Les Parties sont invitées à soumettre avant le 30 août 2019 les informations qui permettent aux Parties de donner un aperçu de leur situation nationale en matière de détection et d’identification des OVM, y compris les besoins et les défis en matière de renforcement des capacités. Les Parties qui disposent de laboratoires capables de détecter et d’identifier les OVM sont également invitées à soumettre des informations plus détaillées sur leurs laboratoires par l’intermédiaire du Centre d’échange pour la sécurité biologique (BCH). Les informations fournies seront mises à disposition par l’intermédiaire du BCH et seront reflétées dans le plan d’action de renforcement des capacités post-2020 pour le Protocole de Cartagena.

Lien : https://www.cbd.int/doc/notifications/2019/ntf-2019-062-bs-en.pdf

• Appel à candidats pour le réseau de laboratoires pour la détection et l’identification d’organismes vivants modifiés

Jusqu’au 4 octobre 2019, les parties concernées pourront soumettre la candidatures d’experts pour participer aux discussions en ligne du Réseau de laboratoires pour la détection et l’identification des organismes vivants modifiés. Les candidats doivent participer à la détection et à l’identification en laboratoire d’organismes vivants modifiés et comprendre les techniques utilisées en biologie moléculaire. Il n’est pas nécessaire de re-nommer des experts qui ont déjà été nommés pour des discussions en ligne sur le réseau, car les nominations provenant d’autres périodes intersessions restent valables

Lien : https://www.cbd.int/doc/notifications/2019/ntf-2019-069-bs-en.docx

ACTUALITÉ DES OGM DANS LE MONDE

Australie

• La Tasmanie reconduit l’interdiction des aliments génétiquement modifiés sur son territoire

Début août, le gouvernement de la Tasmanie a reconduit jusqu’en 2029 le moratoire sur les OGM qu’il avait adopté en 2001.
Lien : https://www.graincentral.com/news/tasmania-extends-ban-on-gmos/#.XUp0KShV48Q.twitter

États-Unis

• Consultations publiques et déréglementation d’OGM annoncées par le département de l’agriculture

Le public est invité à commenter avant le 23 septembre 2019 une demande de déréglementation d’une variété de pétunia GM par la société Westhoff et une demande de déréglementation pour une variété de maïs GM par la société Pioneer.
Liens : https://www.aphis.usda.gov/aphis/ourfocus/biotechnology/brs-news-and-information/2019_brs_news/petition-avail-petunia-072419
https://www.aphis.usda.gov/aphis/ourfocus/biotechnology/brs-news-and-information/2019_brs_news/petition-avail-pioneer-corn-072419

Le 8 août 2019, le département a communiqué ses conclusions concernant les demandes de déréglementer une variété de soja GM de Verdeca et une demande pour une variété de colza GM de BASFfaites après la consultation du public. En l’absence de risques sanitaires identifiés, ces deux variétés sont déréglementées à effet immédiat.
Liens : https://www.aphis.usda.gov/aphis/ourfocus/biotechnology/brs-news-and-information/2019_brs_news/verdecca_soybean_080619
https://www.aphis.usda.gov/aphis/ourfocus/biotechnology/brs-news-and-information/2019_brs_news/basf_canola_080619

Thaïlande

• Projet de procédure de notification des organismes et aliments GM

Le Ministère de la santé publique de Thaïlande (MOPH) propose un projet de notification sur les aliments génétiquement modifiés (AGM). Cette notification établit des mesures de contrôle applicables aux aliments contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM), consistant en de tels organismes ou obtenus à partir de tels organismes, y compris les plantes, les animaux et les microorganismes. Il serait alors notamment interdit de produire, d’importer ou de vendre dans le pays les aliments réglementés contenant ou obtenus à partir d’OGM (aliments génétiquement modifiés, ou AGM) dont la sécurité sanitaire n’a pas encore été évaluée. Ainsi, les nouveaux AGM, autres que ceux figurant dans les listes de l’annexe I, devront faire l’objet d’une évaluation par un organisme d’évaluation des risques reconnu par la FDA en Thaïlande.

Lien : https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/fr/search/?tbtaction=search.detail&Country_id=THA&num=550&dspLang=FR&basdatedeb=&basdatefin=&baspays=HUN&basnotifnum=30&basnotifnum2=&bastypepays=&baskeywords=&CFID=1081165&CFTOKEN=572992b19bf94401-3A327CBC-C76A-04FB-D837D30EBCBCDE1F