COMMUNIQUE DE PRESSE

Le Conseil de l’UE adopte l’augmentation de la confidentialité des processus d’évaluation des OGM

Ce matin, le Conseil de l’Union européenne a adopté à l’unanimité un nouveau règlement relatif à la transparence et à la pérennité de l’évaluation des risques dans la chaîne alimentaire. Ce règlement, contrairement à ce que l’on pourrait croire, modifie la législation dans le mauvais sens, en augmentant la confidentialité des processus d’évaluation des organismes génétiquement modifiés (OGM).

Cette décision n’est pas une surprise. Sollicité afin d’améliorer la transparence, le Parlement européen avait adopté le 17 avril 2019 un projet de révision de la réglementation alimentaire générale augmentant les possibilités de rendre confidentielles certaines données relatives au processus d’évaluation des OGM. Cette révision devait ensuite être validée par le Conseil de l’Union européenne. C’est maintenant chose faite.

« Inf’OGM ne partage pas la célébration générale qui entoure cette réforme. En effet, avec ce nouveau règlement, l’Union européenne est en train de formaliser une confidentialité accrue des processus de décision et d’évaluation des demandes d’autorisation, et pas uniquement dans le domaine alimentaire » alerte Zoé Jacquinot, juriste à Inf’OGM.
Deux informations centrales pourront désormais être confidentielles : les informations relatives aux séquences d’ADN (exception faite des séquences utilisées à des fins de détection, d’identification et de quantification de l’événement de transformation) d’une part, et les modèles et stratégies de sélection, d’autre part.
Quelle est la réelle portée de cette nouvelle liste ? Les modèles et stratégies d’obtention désignent-ils les techniques utilisées ? De même, si la séquence utilisée pour la détection n’est pas la même que la séquence de modification objet de la demande d’autorisation, cela signifie-t-il que cette dernière pourra rester confidentielle ?

« Concrètement, comment est-il possible d’être transparent sur une demande d’autorisation sans publier la méthode d’obtention ou la description du produit alors que celles-ci sont au coeur de la demande et de l’analyse des risques ? Cette décision inquiète alors que les nouveaux OGM sont sur le point d’arriver dans nos champs et nos assiettes et que l’industrie fait tout pour qu’ils ne soient pas régulés » conclut Zoé Jacquinot.

Contacts presse :

Zoé Jacquinot
Chargée de veille juridique
zoe@infogm.org / ‭07 70 99 17 12‬

Eric Meunier
Chargé de veille scientifique
eric@infogm.org / ‭06 95 96 02 05‬

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