OGM - Les Faucheurs volontaires relaxés définitivement à Dijon

Le 17 janvier 2019, le Tribunal correctionnel de Dijon a décidé de relaxer les 38 Faucheurs volontaires qui comparaissaient pour avoir détruit, en novembre 2016, deux essais de colza rendu tolérant à des herbicides par mutagénèse [1]. La plainte a été jugée non recevable "pour défaut de caractérisation de l’infraction".

Le Tribunal correctionnel de Dijon a, dans son jugement qu’Inf’OGM s’est procuré, décider de relaxer les 38 Faucheurs volontaires, accusés de destruction de biens d’autrui. La caractérisation des plants eux-mêmes et du fauchage des plants cultivés par Dijon Céréales, la coopérative en charge de l’essai des colzas mutés tolérants à des herbicides, n’a en effet pas été vérifiée [2]. Or leur nature a une incidence directe sur la qualification pénale. En effet, si les plants étaient conventionnels, l’infraction serait qualifiée de « destruction de biens d’autrui », si les plants étaient OGM, l’infraction aurait été « destruction de parcelles génétiquement modifiées bénéficiant d’une autorisation en vue de leur commercialisation ». Cette qualification pénale est directement issu de la loi française de 2008 qui a établi un délit spécifique à la destruction de parcelles de plantes génétiquement modifiées. Et dans le cas de la parcelle ensemencée par Dijon Céréales, aucune autorisation n’a été donné ni demandée.

Guillaume Tumerelle, avocat des Faucheurs, nous précise que pour lui, « cet argumentaire est donc fort intéressant pour la transparence des cultures mises à l’essai par les coopératives ». Il souligne aussi que « la relaxe est prononcée pour un défaut de caractérisation de l’infraction de destruction de bien d’autrui, le tribunal a donc retenu notre argumentaire. Les industriels des pesticides et des semences ne pourront plus contourner la législation OGM entraînant sans cesse une augmentation des consommations de pesticides. Le Cabinet se félicite de cet excellent résultat qui nous rapproche d’un environnement plus sain et d’une meilleure santé pour nos concitoyens ».

Le 25 juillet 2018, un arrêt historique de la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé que les plantes mutées avec des techniques de modification génétique récentes sont des OGM qui doivent être réglementés en tant que tels. Or les essais de colza détruits, probablement ensemencés avec de telles variétés mutées, n’ont pas été encadrés comme des essais de plantes transgéniques.

Par ailleurs, ni le parquet ni Dijon Céréales ne font appel du jugement. La relaxe des Faucheurs est donc définitive.

[2Le jugement dit précisément : « Attendu (...) qu’aucune constatation matérielle du ou des fauchages qui aurai(en)t été accompli(s) n’a été faite, ni même de la nature des plants qui auraient été fauchés, laquelle détermine pourtant la qualification de l’infraction susceptible d’être retenue (destruction du bien d’autrui commise en réunion ou destruction de parcelle de culture d’organisme génétiquement modifié autorisée aux fins de mise sur le marché) ; que les seules photos versées aux débats par la partie civile ne permettent d’identifier ni le lieu, ni le moment du fauchage, ni ses auteurs ; (...) attendu que l’aveu est laissé à la libre appréciation du juge ; qu’en l’espèce et compte tenu du contexte d’action militante dans lequel s’inscrit le mouvement des Faucheurs volontaires, qui souhaitent voir avancer leur cause, les aveux ne sauraient suffire à caractériser l’infraction de dégradation qui leur est reprochée »...