Commerce des semences : la Commission va-t-elle le reverrouiller ?

3 juillet 2020, dernière minute : Inf’OGM vient d’apprendre que la Commission européenne avait émis un « avis circonstancié » sur l’article 10 de la loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires. Cet article permettait enfin la vente, à des non professionnels, de variétés du domaine public non inscrites au Catalogue officiel des variétés. À l’heure où tous les médias témoignent de l’engouement des acteurs sur cette avancée, Inf’OGM tempère donc cet enthousiasme et enquête pour connaître les suites de cet avis.

Lors de la discussion de la loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, la France, dans le cadre de la procédure TRIS [1], a soumis à la Commission européenne, ce qui était alors l’article 6 (devenu article 10 lors du vote final) du projet de loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires. La Commission européenne vient d’émettre un « avis circonstancié  » (voir encadré ci-dessous) [2] sur cet article, dont le contenu n’est pas encore public. Inf’OGM tente d’en savoir plus, notamment sur les répercussions sur cette loi.

Avis circonstancié, kézako ?
"S’il apparaît que les projets notifiés sont susceptibles de créer des obstacles à la libre circulation des marchandises ou à la libre prestation de services de la société de l’information ou au droit dérivé de l’UE, la Commission et les autres États membres peuvent émettre un avis circonstancié à l’attention de l’État membre qui a notifié le projet. L’avis circonstancié a pour effet de prolonger la période de statu quo [3] de trois mois supplémentaires concernant les produits et d’un mois supplémentaire concernant les services. Lorsqu’un avis circonstancié est émis, l’État membre concerné doit expliquer les mesures qu’il entend prendre en réponse à l’avis circonstancié".
source : https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tris/fr/about-the-20151535/the-notification-procedure-in-brief1/

Chronologie de cette saga :
10 juin 2020 : la loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires est promulguée. Son article 10 rétablit la possibilité de vendre « des semences (…) d’espèces cultivées de variétés appartenant au domaine public à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété » (voir encadré ci-dessous). Les crochets « [ou à titre onéreux] », ont définitivement disparu, à la grande joie d’acteurs tels que le Réseau semences paysannes (RSP), qui rappelle cependant que la vente de plants n’est pas concernée par cet article [4].

C’est qu’on revenait de loin, comme le relatait notre article ci-dessous de mars 2019.

2 octobre 2018 : l’Assemblée nationale adoptait définitivement la loi Egalim [5], censée être la concrétisation des États généraux de l’Alimentation, après huit mois de débats parlementaires.

Ouverture à la vente de variétés 
du domaine public

Un article de cette loi devait permettre la vente de semences de variétés du domaine public, non inscrites au Catalogue, alors que jusqu’à présent seuls les échanges gratuits étaient clairement autorisés par les textes (voir encadré ci-dessous). 
Le Conseil constitutionnel avait déjà retoqué un tel article en 2016 [6]. Cette fois-ci, comme pour 22 autres articles de cette loi, le Conseil constitutionnel a argumenté, uniquement sur la forme, qu’il s’agissait d’un « cavalier législatif » : un article sans lien avec l’objet de la loi [7].
Le travail en amont du vote à l’Assemblée avait été considérable notamment celui d’associations de jardiniers [8], de ventes de semences, dont Kokopelli [9], et de citoyens [10] [11] [12]. Principal objectif évoqué : « réhabiliter les milliers de variétés de semences qui nous ont été confisquées (…) par une législation abusive, qui protège les intérêts commerciaux des géants de l’industrie agrochimique et semencière » [13]. 
En face, le Groupement national interprofessionnel des semences et plants (Gnis) rétorquait que l’amendement permettait de «  vendre [aux amateurs] des semences (...) sans critère qualitatif comme la germination et surtout, sans contrôle sanitaire » [14]. Du coup, la censure du Conseil constitutionnel le ravit, tout en rappelant que « si cet article était une mauvaise réponse, le Gnis [promet de faire] des propositions d’évolution réglementaire au gouvernement [qui] porteront (...) sur le maintien des variétés du domaine public, le matériel hétérogène ou encore la gratuité de l’enregistrement des variétés anciennes » [15].

Un obstacle : les normes industrielles

Le Réseau semences paysannes (RSP) souligne quant à lui que le frein réel pour la vente des semences est celui des normes [16] : « la réglementation relative à la commercialisation des semences aujourd’hui en vigueur n’interdit pas de vendre des semences de variétés non-inscrites (...)[pour] un usage non commercial [17]. De même, les échanges entre jardiniers n’ont jamais été interdits pour la même raison (usage non commercial) » [18]. Le RSP rappelle surtout que, dans la loi actuelle (voir encadré), «  les échanges gratuits dans le cadre d’un usage amateur doivent respecter les "règles sanitaires relatives à la sélection et à la production" » et que « l’application à la lettre de ces normes conduirait à la disqualification systématique des semences paysannes ». Un exemple : « Dernièrement, un lot de semences de tomates anciennes d’un producteur (…) a été évalué comme porteur d’un pathogène (...). Ceci implique notamment le retrait immédiat de ce lot de la vente alors même que la présence du pathogène n’est pas avérée ». Conclusion du RSP : « L’exemption de ces normes industrielles pour les jardiniers et les artisans semenciers bio devient donc un préalable ».

La Confédération Paysanne rappelle quant à elle que les paysans ne peuvent pas vendre leurs semences paysannes sur le marché, aux amateurs ou aux professionnels. Ils peuvent, depuis la loi biodiversité de 2016, échanger entre eux leurs semences de variétés du domaine public, y compris non inscrites au catalogue officiel. Mais les normes sanitaires et de contrôle de la production de semences commerciales les oblige à produire les semences dans des parcelles dédiées, un non sens pour les semences paysannes. La Confédération Paysanne ne demande pas que les semences paysannes commercialisées soient exemptées de tout contrôle sanitaire, d’absence d’OGM et de loyauté de la transaction commerciale, mais que les normes de production et de commercialisation soient adaptées à leurs spécificités.

… « ou à titre onéreux »

L’article 78 de la loi Egalim (censuré) ajoutait l’expression « ou à titre onéreux » après « à titre gratuit » dans l’article L661-8 du Code rural et de la pêche maritime. 

(Extrait) : « La cession, la fourniture ou le transfert, réalisé à titre gratuit [ou à titre onéreux] de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d’espèces cultivées de variétés appartenant au domaine public à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété n’est pas soumis aux dispositions du présent article, à l’exception des règles sanitaires relatives à la sélection et à la production ».

[1La procédure TRIS de notification établie par la directive (UE) 2015/1535 est un outil d’information, de prévention et de dialogue dans le domaine des règles techniques sur les produits et les services de la société de l’information

[3Ici, la période qui se terminait initialement au 25/06/2020 a été prolongée au 25/09/2020.

[5Loi appelée aussi Egalim

[7Décision n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018, Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

[8Ferme biologique du « Bec Hellouin », Association « Chemins et Chevaux », Mouvement « Colibris », Conservatoire national de la Tomate, Association « Comunidée », Mouvement des « Femmes semencières », Association « Fermes d’Avenir », Association « Graines de Troc », Association « Intelligence verte » et le Conservatoire pédagogique de Sainte-Marthe, Sologne, Association « Le Jardin de Tantugou », Association « Kokopelli », Association « Mille Variétés Anciennes », et Association « Terre & Humanisme ».

[10CLIC

[13Ibid.

[17voir fiche 2 du kit réglementaire du RSP.

[18Les semences « interdites » ?, Op. cit.