En France, un commerce 
des semences verrouillé

En France, la vente de semences de variétés du domaine public non inscrites au Catalogue officiel des variétés, même à destination d’un public amateur, est très contrainte. Et le Conseil constitutionnel vient de censurer un article qui donnait la possibilité de vendre à des non professionnels de telles semences.

Cet article a été publié dans le journal Inf'OGM.
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