Mobilisation

Europe - Des citoyens obtiennent un arrêt historique

Le 25 juillet 2018, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) rendait un arrêt historique concernant le statut des plantes modifiées par mutagénèse et/ou par utilisation d’une nouvelle technique de modification du vivant. En substance, les plantes modifiées après 2001 sont des OGM et soumises à la législation OGM. Récit d’une victoire.

À partir de 2008, des variétés de tournesols rendues tolérantes aux herbicides (VrTH) obtenues par mutagénèse (1) sont expérimentées en France. Des organisations de la société civile, et en particulier le collectif des Faucheurs Volontaires, interpellent les services des ministères de l’Agriculture et de l’Environnement pour obtenir des informations et un encadrement de ces techniques. En 2011, une expertise collective CNRS-Inra considère que ces VrTH auront des conséquences importantes sur la biodiversité sauvage et cultivée.

L’Appel de Poitiers

Face à l’immobilisme des ministères, et constatant que les premières cultures de ces variétés - nommées par BASF Clearfield® ou par Pioneer Express Sun® - sont implantées en Charente, naît l’idée de fédérer des organisations engagées dans la défense de l’environnement et l’agriculture paysanne pour dénoncer ces VrTH.

C’est en marge d’un procès de Faucheurs Volontaires qu’est organisée à Poitiers le 14 juin 2011 une première réunion, suivie, les 23 et 24 juin 2012, d’un colloque « Abeilles, semences et biodiversité ». À la fin de ce colloque, un texte est rédigé et signé par 18 organisations. Le collectif de « l’Appel de Poitiers » est né. Objectif : obtenir que les VrTH soient réglementées comme OGM. 

Du 20 au 22 mars 2015, un deuxième colloque « vivre et travailler sans pesticides » est organisé à… Poitiers. Entre 2012 et 2014 ont lieu huit rencontres auprès des ministères et de nombreuses interpellations des DRAAF – les directions régionales de l’agriculture - pour obtenir des informations sur les surfaces cultivées et le suivi envisagé par les pouvoirs publics. Plusieurs rencontres avec des parlementaires au cours de l’examen de la loi biodiversité ont pour objectif l’obtention d’un moratoire sur la mise en culture des VrTH.

Aucune avancée ne venant du gouvernement, le 12 décembre 2014, neuf structures signataires de l’Appel de Poitiers font une demande préalable écrite au Premier ministre, Manuel Valls (PS), pour un moratoire sur les VrTH et l’abrogation du décret excluant la mutagénèse de la réglementation sur les OGM. Ces démarches ont abouti au moins à la saisine de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) par Ségolène Royal, alors ministre de l’Environnement.

Conseil d’État : un recours

Silence du premier ministre. Un recours juridique devant le Conseil d’État est déposé le 12 mars 2015. Ce recours vise à abroger le décret D 531-2 du code de l’environnement, et à demander un moratoire par faute d’analyse du risque de diffusion dans l’environnement. Il est porté par la Confédération paysanne, le réseau semences paysannes, les Amis de la terre France, le collectif VOGM et pesticides 16, Vigilance OG2M, le CSFV49, OGM Dangers, Vigilance OGM33, et la Fédération Nature et Progrès.

En parallèle, les militants continuent leur pression… notamment sur le Parlement. Résultat : au cours de la discussion au Sénat sur le projet de loi biodiversité, les groupes communiste (Évelyne Didier) et écologiste (Joël Labbé), soutenus par Ségolène Royal, ont tenté d’introduire, sans succès, un nouvel article pour suspendre ces VrTH.

Une particularité : en avril 2016, le Conseil d’État ordonne une enquête complémentaire qui aura lieu le 6 juin. Et coup de théâtre : la même juridiction saisit en septembre 2016 la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) et pose quatre questions préjudicielles avant de statuer. La procédure franco-française prend alors une dimension européenne et les États membres entrent dans la ronde. Certaines structures européennes réfléchissent à nouveau sur le statut des VrTH et des plantes issues des nouvelles biotechnologies de modification du vivant.

L’avocat général de la CJUE rend le 18 janvier 2018 un avis qui laisse une large part à des interprétations diverses. Finalement (enfin presque), la Cour de Justice européenne, le 25 juillet, publie son arrêt : les plantes mutées mises sur le marché après 2001 et celles issues des nouvelles biotechnologies sont des OGM et sont soumises à la réglementation « OGM » européenne.

Grande victoire pour les structures qui depuis 2011, avec l’aide des avocats, des scientifiques, des experts et des militants, se battent pour cette reconnaissance, sans oublier les activistes qui sont dans les champs et parfois les prétoires des tribunaux. Mais, il ne faut pas oublier que le mot de la fin revient au Conseil d’État qui doit clore la procédure.

Le gouvernement français attend le rendu du Conseil d’État. Contrariés, les lobbies s’agitent au niveau français et européen. De source officielle, les gouvernements européens « travaillent » avec la Commission européenne pour que les États aient une interprétation commune de l’arrêt de la CJUE.
Quant aux militants, ils se retrouveront les 15 et 16 novembre à Dijon pour le procès d’une action réalisée en 2016 sur des parcelles de colza appartenant à Dijon Céréales (voir la frise ci-dessous). Si ces colzas étaient des VrTH, ils ont changé de statut entre l’action de 2016 et le procès (après le 25 juillet 2018). Situation particulièrement intéressante pour les juges, les avocats et les inculpés.

Actions et procès depuis 2009

Voilà comment une initiative et la pugnacité sans faille de quelques militants finit par une décision à portée européenne avec des conséquences mondiales sur l’agriculture, l’environnement, le commerce, etc. Quelle belle leçon !