OGM : l’étiquetage des produits "animaux" bientôt obligatoire ?

Il y a quelques semaines, l’Assemblée nationale proposait de faire disparaître une exception importante à l’obligation d’étiquetage des OGM transgéniques : celle des aliments issus d’animaux nourris aux OGM, comme la viande ou les produits laitiers. Mais l’article adopté par les députés lors de l’examen en première lecture du projet de loi Agriculture a été supprimé par le Sénat lors des travaux en commission le 7 juin 2018 et n’a pas été rétabli en séance publique. Le sera-t-elle à l’issue de l’examen en nouvelle lecture par les deux chambres ?

La majorité des plantes transgéniques importées dans l’Union européenne est utilisée pour nourrir les animaux d’élevage et plus de 75 % du cheptel français seraient nourris avec des OGM (soja OGM importé notamment) [1]. Pourtant, l’étiquetage des produits issus de ces animaux (viande, poisson, œufs, lait, fromage…) n’a pas à mentionner que l’animal a été nourri aux OGM, même s’il l’a été toute sa vie durant.

Bientôt l’étiquette "nourri avec OGM" ?

Il s’agit donc d’une exception importante à l’obligation d’étiquetage des OGM, prévue par le règlement 1829/2003 [2]. En effet, avec ce règlement, l’obligation d’étiquetage s’applique tant aux produits dans lesquels on peut retrouver l’ADN modifié qu’aux produits dans lesquels on ne le peut plus (comme les huiles par exemple). Mais elle ne s’applique qu’aux produits obtenus « à partir d’OGM » (huile de colza génétiquement modifié par exemple) et non aux produits obtenus « à l’aide d’OGM » comme les œufs de poules nourries aux OGM...

C’est cette faille que l’Assemblée nationale voulait combler à travers un amendement au projet de loi « Agriculture : équilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire », amendement qui a été adopté lors de la première lecture du projet de loi, le 26 mai 2018.
Plus précisément, l’amendement n°2119 présenté par des députés de la majorité, dont Mmes Pompili et Abba, proposait d’instaurer une obligation d’étiquetage des denrées alimentaires animales ou d’origine animale issues d’animaux nourris avec des OGM. La mention « Nourri aux OGM » était destinée à figurer sur l’étiquette des produits comme le lait, le fromage mais aussi sur celle des plats cuisinés à partir de ces produits.

Selon l’amendement, l’étiquetage n’aurait été obligatoire qu’à partir du 1er janvier 2023 et ce, explique Mme Pompili, « pour laisser à l’industrie le temps de réorganiser les étiquetages ».

Par ailleurs, un décret en Conseil d’État serait venu préciser les conditions d’application de cette nouvelle disposition législative. C’est lui qui aurait par exemple pu répondre à la question de la proportion des OGM dans l’alimentation des animaux. Mais ce décret ne sera pas nécessaire.

Car en effet, le 7 juin, la commission des affaires économiques du Sénat a adopté des amendements proposant la suppression de l’article introduit par l’Assemblée nationale. Plusieurs amendements étaient en effet déposés en ce sens, dont celui de la rapporteure Mme Loisier (rattachée au groupe Union centriste).

Trois types d’arguments sont avancés par les sénateurs pour justifier la suppression de l’amendement des députés. Il y a d’abord celui de la non pertinence d’instaurer une obligation d’étiquetage des produits issus d’animaux nourris aux OGM compte tenu de l’existence d’un étiquetage volontaire « Nourri sans OGM ». Les sénateurs invoquent ensuite les conséquences d’une telle obligation sur les agriculteurs français, qui seraient pénalisés « face à des productions étrangères non soumises à la même obligation ». Les sénateurs invoquent enfin le caractère incompatible de l’obligation d’étiquetage avec les règles de libre circulation des marchandises de l’Union européenne et de l’Organisation mondiale du commerce.

Cet avis n’était pas partagé par tous les sénateurs, et plusieurs amendements visant à rétablir l’obligation avaient été déposés sur le texte de la commission des affaires économiques en vue des travaux en séance publique qui ont eu lieu les 26, 27 et 28 juin 2018 [3]. Mais ces amendements ont tous été soit rejetés soit retirés. Le projet de loi adopté en première lecture par le Sénat ne comporte donc aucune obligation d’étiquetage des produits issus d’animaux nourris aux OGM. 
Le projet de loi fait actuellement l’objet d’une nouvelle lecture, mais il paraît peu probable que l’obligation figure dans le texte qui sera finalement adopté.

D’autres exceptions d’étiquetage d’OGM subsistent

Il existe d’autres exceptions à l’obligation d’étiquetage. Les OGM servis aux clients des restaurants ou usagers des cantines y échappent aussi. De même, en attendant la décision de la Cour de justice sur le statut des produits issus de mutagénèse, notamment « les techniques nouvelles de mutagénèse dirigée mettant en œuvre des procédés de génie génétique », les OGM issus de ces techniques de modification génétique échappent à l’obligation d’étiquetage même si des denrées alimentaires sont produites à partir de ceux-ci [4].

[1La France importe de manière générale environ quatre millions de tonnes de plantes transgéniques par an, notamment du soja Roundup Ready en provenance du continent américain.

[2L’obligation d’étiquetage des OGM et l’exception à l’obligation n’ont pas été instaurées par le règlement 1829/2003. Avant l’adoption de ce règlement, l’obligation d’étiquetage était prévue par différents textes, notamment par le Règlement (CE) n°258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires, et par le Règlement (CE) nº1139/98 du Conseil du 26 mai 1998 concernant la mention obligatoire, dans l’étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d’organismes génétiquement modifiés, d’informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CEE.

[3À noter que le gouvernement a engagé la procédure dite accélérée pour ce projet de loi, ce qui lui permet de réunir le comité mixte paritaire au bout de la première lecture par chacune des chambres.

[4La mutagénèse est qualifiée de technique de modification génétique par la directive 2001/18, et les organismes qui en sont issus sont qualifiés d’OGM. Cependant, la directive exempte ces OGM de l’ensemble des obligations qu’elle pose, notamment celles d’étiquetage. Quant au règlement 1829/2003, il exclut les organismes issus de mutagénèse de la définition même des OGM. Voir Inf'OGM, « France / UE - La Cour de Justice sera consultée sur les plantes tolérant les herbicides », Charlotte KRINKE, Christophe NOISETTE, Pauline VERRIERE, 6 octobre 2016, Inf'OGM, « OGM : la mutagénèse devant la Justice européenne », Charlotte KRINKE, Eric MEUNIER, 8 novembre 2017, et Inf'OGM, « Mutagénèse : l’avocat général organise-t-il l’amnésie ? », Charlotte KRINKE, Eric MEUNIER, 9 février 2018.