22e objection du Parlement européen aux autorisations d’OGM

Le 1er mars, le Parlement européen a adopté deux résolutions s’opposant à la commercialisation de maïs génétiquement modifiés dans l’Union européenne. Depuis novembre 2014, c’est la vingt-deuxième fois que le Parlement européen manifeste son opposition aux autorisations d’OGM.

Le 1er mars, le Parlement européen s’est opposé pour la 22e fois depuis novembre 2014 [1] à l’autorisation de mise sur le marché d’OGM dans l’Union européenne [2]. Par la voie de deux résolutions adoptées à une large majorité, le Parlement européen a demandé à la Commission européenne de retirer deux projets de décision autorisant la mise sur le marché de maïs transgéniques pour l’alimentation humaine et animale.

Les deux projets de décision, qui concernent le maïs DAS-59122, et le maïs MON87427*MON89034*NK603 et les maïs génétiquement modifiés combinant deux des événements MON87427, MON89034 et NK603, concentrent les critiques répétées depuis bientôt quatre ans par le Parlement européen au fil de ses résolutions. Et suivant un déroulement devenu la norme, ils seront vraisemblablement adoptés par la Commission européenne malgré les objections soulevées à leur encontre.

Une évaluation des risques lacunaire

De la résolution adoptée le 16 décembre 2015 à celles adoptées le 1er mars 2018, les objections du Parlement européen aux projets de décision de la Commission européenne se suivent et se ressemblent.

Dans ses résolutions, le Parlement européen soulève systématiquement le caractère insuffisant de l’évaluation des risques. En la matière, la liste des doléances est longue et non exhaustive. Le Parlement européen relève des lacunes dans l’évaluation toxicologique. Il note aussi que, parfois, les dossiers d’autorisation couvrent des sous-combinaisons pour lesquelles aucune information relative à la sécurité n’a été fournie, qui n’ont pas été testées ou qui n’ont même pas encore été créées et qui sont pourtant jugées « sûres » par l’Autorité européenne de sécurité des aliments [3]. Et, presque toujours, le Parlement européen relève que les demandes d’autorisation concernent des plantes tolérant des herbicides contenant des substances actives classées « cancérigène probable » (glyphosate et 2,4-D) [4] ou dont l’autorisation arrive à expiration (glufosinate) [5] et qui sont critiquées pour leurs effets néfastes sur l’environnement…

Dans la résolution du 1er mars 2018, le Parlement européen considère ainsi « qu’il serait inacceptable, sur le plan de la sécurité alimentaire, ainsi que parfaitement incohérent, d’autoriser l’importation d’un maïs génétiquement modifié tolérant au glufosinate [6], étant donné que l’autorisation de l’utilisation du glufosinate dans l’Union arrivera à échéance le 31 juillet 2018 ».

Et dans sa résolution du 1er mars concernant le maïs MON87427*MON89034*NK603, le Parlement européen relève que « le demandeur n’a pas fourni de données expérimentales pour les sous-combinaisons MON 87427 × MON 89034 et MON 87427 × NK603 » et que, malgré cela, « le groupe scientifique de l’EFSA [7] sur les organismes génétiquement modifiés s’attend, sur la base de l’extrapolation des données expérimentales fournies pour les autres sous-combinaisons et événements uniques, à ce que les deux sous-combinaisons soient aussi sûres que les événements uniques du maïs évalués, à savoir MON 89034 × NK603 et MON 87427 × MON 89034 × NK603 ». Une « faiblesse [...] de nature à invalider la conclusion générale de l’avis de l’EFSA » estime le Parlement européen. Selon lui, « on ne devrait pas envisager l’autorisation sans une évaluation approfondie de données expérimentales pour chaque sous-combinaison d’un événement empilé ».

Conséquences extra-européennes des importations d’OGM

Le Parlement européen pointe aussi de plus en plus souvent la responsabilité de l’Union européenne dans les conséquences environnementales de la culture des plantes génétiquement modifiées dans les pays producteurs. Dans une résolution adoptée le 17 mai 2017, il relève ainsi « qu’une autorisation d’importation du maïs DAS-40278-9 dans l’Union entraînera indubitablement une augmentation de sa culture ailleurs, aux États-Unis, au Brésil et en Argentine, et une augmentation correspondante de l’utilisation du 2,4-D et des herbicides AOPP » [8].

Le Parlement européen va encore plus loin dans la résolution du 1er mars 2018 concernant le maïs DAS-59122. Il y confronte, pour la première fois, l’autorisation d’importation d’OGM aux obligations de l’Union européenne au titre de la Convention sur la diversité biologique. Le Parlement européen relève ainsi qu’un « État membre a fait observer que l’Union a approuvé la convention des Nations unies sur la diversité biologique, au titre de laquelle tant les pays exportateurs qu’importateurs assument des responsabilités internationales concernant la diversité biologique et que, partant, il y a lieu de tenir compte des conséquences de l’importation du maïs génétiquement modifié 59122 dans l’Union, tant pour la diversité biologique de l’Union que pour celle des pays où cette plante est cultivée ».

Une procédure d’autorisation jugée insatisfaisante

Le Parlement européen ne manque pas non plus de critiquer la procédure d’autorisation des OGM. Car c’est précisément les failles de cette procédure qui ont amené les députés européens à déposer systématiquement des objections aux projets de décision proposés par la Commission européenne [9].

Le Parlement européen déplore en effet le fait que le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale soit devenu la norme de la prise de décision sur les autorisations d’OGM. Or, elle constitue en principe une exception dans l’ensemble de la procédure. Ce renvoi est dû à l’incapacité des États membres de dégager une majorité qualifiée pour ou contre les projets de décision de la Commission européenne - incapacité qui se traduit par des votes (en comités en suivant la procédure de « comitologie ») dont l’issue est l’ « absence d’avis ». La Commission européenne se trouve alors contrainte de prendre la décision finale, sans le soutien des États membres représentés au sein des comités. Et, la plupart du temps, elle autorise l’OGM, même si elle peut aussi en décider autrement.

Une procédure que même l’actuel président de la Commission européenne, M. Juncker, a jugée non démocratique. Lors de son discours d’ouverture de la session plénière du Parlement européen, le 15 juillet 2014, M. Juncker a en effet affirmé qu’il ferait « en sorte que les règles de procédure entourant les diverses autorisations en matière d’OGM soient revues. Je ne voudrais pas que la Commission puisse décider alors qu’une majorité d’États membres ne l’y auraient pas encouragée » [10]. La proposition de révision de la procédure d’autorisation est actuellement en discussion au Parlement européen, mais du côté du Conseil il n’y a, semble-t-il, pas grand empressement à voir la révision aboutir [11] [12].

Le Parlement européen observe que la Commission européenne continue cependant de prendre des décisions d’autorisation de mise sur le marché d’OGM, parfois même quand une majorité simple d’États s’y oppose. Par exemple, dans une résolution de 2017 qui concerne le soja génétiquement modifié DAS-68416-4, le Parlement européen note que lors d’un premier vote au sein du comité permanent, 15 États membres ont voté contre le projet de décision, tandis que 11 États membres, représentant tout juste 36,57 % de la population de l’Union, ont voté pour et deux États membres se sont abstenus [13]. Lors du second vote en comité d’appel, une majorité simple d’États membres avait de nouveau voté contre. Malgré cela, la Commission européenne a autorisé l’importation de cet OGM pour l’alimentation humaine et animale [14].

Certes, seul un vote à la majorité qualifiée contre un projet de décision de la Commission européenne contraindrait cette dernière à ne pas autoriser la mise sur le marché d’un OGM. Mais un vote défavorable des États membres à la majorité simple n’en exprime pas moins une position prédominante. Et le règlement qui encadre la procédure de « comitologie » contient un considérant qui dispose que « la Commission devrait, dans la mesure du possible, agir de manière à éviter d’aller à l’encontre d’une position prédominante qui pourrait se dégager au sein du comité d’appel contre le caractère approprié d’un acte d’exécution, notamment sur des questions aussi délicates que la santé des consommateurs, la sécurité des aliments et l’environnement » [15]. Le Parlement européen n’oublie pas de le rappeler à la Commission européenne, en vain jusqu’à présent.

Des résolutions non contraignantes

Les résolutions du Parlement européen faisant objection à une autorisation de mise sur le marché d’un OGM sont la plupart du temps adoptées à une large majorité [16]. Mais les résolutions du Parlement européen ne lient pas la Commission européenne. Dans le cadre de la procédure d’autorisation des OGM, le rôle du Parlement européen est en effet réduit. Les résolutions qu’il adopte (qui relèvent du droit de regard) contraignent seulement la Commission européenne à réexaminer son projet de décision «  en tenant compte des positions exprimées » et d’informer le Parlement européen de son intention de maintenir, modifier ou retirer le projet de décision.

[1Cette date correspond à l’entrée en fonction de la Commission Juncker et marque le début de la législature 2014-2019.

[2Les résolutions portent sur des projets de décision autorisant la mise sur le marché d’OGM tant à des fins de culture qu’à des fins alimentaires – alimentation animale ou humaine – ou autres.

[6NDLR : DAS-59122

[7NDLR : Autorité européenne de sécurité des aliments.

[9L’élément qui a déclenché l’objection systématique a été l’autorisation, par la Commission européenne, en décembre 2015, du maïs NK603 x T25 entre le vote de la résolution par la commission environnement du Parlement européen et le vote sur cette résolution en séance plénière. Voir à ce propos, The Greens, GMO autorisation, décembre 2015. Voir également : Inf'OGM, « OGM : pris de vitesse par la Commission européenne, le Parlement s’oppose malgré tout aux autorisations », Eric MEUNIER, 16 décembre 2015

[10Commission européenne, Communiqué de presse, Jean-Claude Juncker - Un nouvel élan pour l’Europe, 15 juillet 2014.

[13Résolution du Parlement européen du 13 septembre 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS68416-4, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci.

[15Considérant 14 du règlement (UE) n°182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission.

[16Sur les 22 résolutions adoptées au cours de la législature 2014-2019, seules trois résolutions n’ont pas réuni la majorité des voix.