Brevet et COV sont des titres de droits de propriété industrielle. Ils confèrent des droits exclusifs d’exploitation à leurs détenteurs : cette appropriation privée engendre, en principe et sauf cas particulier, pour une tierce personne l’obligation de payer des droits pour l’utilisation de l’objet du titre de propriété à des fins commerciales. Sinon, c’est un acte de contrefaçon.
