Foix : l’évaluation des herbicides devant la Cour européenne

Les 17 et 18 août 2017, une vingtaine de Faucheur·se·s volontaires et de paysan·ne·s étaient jugé·e·s par le tribunal de Foix pour avoir rendu impropre à la vente des bidons d’herbicide (Roundup) dans des supermarchés locaux. À l’instar de l’avocat de la défense, le Parquet a aussi demandé à poser une question préjudicielle à la Cour de l’Union européenne, afin de connaître l’avis de cette Cour sur la compatibilité du règlement qui encadre les herbicides par rapport au principe de précaution. Le 12 octobre, le juge a donc suivi l’avocat des Faucheurs et le Parquet et a décidé de renvoyer les quatre questions préjudicielles à la Cour de justice européenne.

Le 21 septembre 2016 et le 1° mars 2017, des Faucheur·se·s volontaires ont détérioré des bidons d’herbicides à base de glyphosate – substance « probablement cancérigène » selon l’OMS [1] - dans les magasins Espace Émeraude (Saint-Jean-du-Falga), M. Bricolage (Pamiers) et Bricomarché (Foix). S’ils reconnaissent qu’il s’agit d’une action illégale, ils la considèrent néanmoins comme légitime et qualifient donc ces dégradations d’action de désobéissance civile.

Les 17 et 18 août 2017, 21 Faucheur·se·s volontaires étaient donc jugé·e·s par le tribunal correctionnel de Foix pour « dégradations et destructions de bien d’autrui en réunion ». Guillaume Tumerelle, avocat des Faucheurs volontaires, a expliqué que l’utilisation des herbicides contenant du glyphosate et d’autres « co-formulants » avaient des impacts sur l’environnement et la santé humaine : « Nous sommes dans un dossier de santé publique parce que ces herbicides sont vendus en libre-service alors qu’on sait que le glyphosate est très controversé ». Il a aussi rappelé aux juges que les méthodes d’évaluation de ces produits étaient « dépassées ». Les Faucheurs considèrent en effet que le fait que seul le glyphosate soit évalué, alors qu’il ne représente que 30 % de la composition du Roundup, est en soi problématique. Car les co-formulants posent eux aussi des questions sanitaires et environnementales. L’avocat a tout de même tenu à préciser que si « en France – contrairement à l’Union européenne - les analyses portent sur le produit dans son ensemble », ces dernières sont grandement lacunaires « puisqu’elles ne portent que sur son éventuelle irritabilité sur la peau ».

Il estime donc qu’il faut revoir la réglementation, tant française qu’européenne, qui « ne respecte pas le principe de précaution, notion pourtant inscrite dans le droit français et le droit européen ». Pour cela, il demande donc au président Hervé Barrié de se substituer à un juge administratif et de prononcer la nullité de l’arrêté interministériel du 6 septembre 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.

Le glyphosate convoqué à Bruxelles

L’avocat a aussi plaidé devant le tribunal une saisine de la Cour européenne de justice. En effet, l’avocat souhaite connaître l’avis juridique de la Cour européenne sur la conformité du règlement européen 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques par rapport au principe de précaution (voir encadré ci-dessous).

Les quatre questions préjudicielles

Les questions préjudicielles proposées par Maître Tumerelle et reprises par le juge du Tribunal de Foix sont précisément les suivantes :
« - Le règlement européen est-il conforme au principe de précaution quand il omet de définir précisément ce qu’est une substance active, laissant le soin au pétitionnaire de choisir ce qu’il dénomme substance active dans son produit, et laissant la possibilité au pétitionnaire d’orienter l’intégralité de son dossier de demande sur une unique substance active alors que son produit fini en contient plusieurs ?
- Le principe de précaution et l’impartialité de l’autorisation de commercialisation sont-ils assurés lorsque les tests, analyses et évaluations nécessaires à l’instruction du dossier sont réalisés par les seuls pétitionnaires évidemment partiaux dans leur présentation, sans aucune contre analyse indépendante, et en ne publiant pas leurs rapports de demandes d’autorisation sous couvert du secret industriel ?
- Le règlement européen est-il conforme au principe de précaution lorsqu’il ne tient aucun compte des pluralités de substances actives, et de leur effet cumulé ? Notamment lorsqu’il ne prévoit aucune analyse spécifique complète au niveau européen des cumuls de substance active au sein d’un même produit ?
- Le règlement européen est-il conforme au principe de précaution lorsqu’il dispense en ses chapitres 3 et 4 d’analyses de toxicité (génotoxicité, examen de carcinogénicité, examen des perturbations endocriniennes...), les produits pesticides dans leurs formulations commerciales telles que mises sur le marché et telles que les consommateurs et l’environnement y sont exposés, n’imposant que des tests sommaires toujours réalisés par le pétitionnaire ?
 »

Face à ces deux demandes, la procureure de la République Karline Bouisset a demandé au Président du tribunal, Hervé Barrié, de rejeter l’exception de nullité, mais s’est rangée aux côtés des arguments des Faucheurs concernant la question préjudicielle rappelant que, pour le parquet de Foix, « la protection de l’environnement est une priorité ». Le Président a donc souligné qu’il « n’examiner[a] donc pas le fond du dossier ».

Lors du délibéré, le 12 octobre, le tribunal de Foix a donc suivi « mot pour mot » la requête du Parquet et a donc décidé de saisir la Cour européenne de justice sur cette question. Pour les Faucheurs, c’est « une excellente victoire ».

Le glyphosate totalement interdit en 2022 ?

Le 25 septembre 2017, le porte-parole du gouvernement, Christophe Castaner, a annoncé sur BFMTV et RMC que « le Premier ministre a (...) arbitré pour faire en sorte que ce produit [ndlr : le glyphosate] soit interdit en France, ainsi que tous ceux qui lui ressemblent et qui menacent la santé des Français, d’ici la fin du quinquennat », et il a aussi précisé que cette interdiction concernerait tous les usages, y compris l’agriculture.