France : une information sur les OGM incomplète

Comme les autres États membres, la France a des obligations communautaires en matière de transparence. Sa déclinaison nationale laisse parfois à désirer, comme l’a constaté Inf’OGM dans son travail d’information de ces deux dernières décennies.

Globalement, la France se plie aux exigences réglementaires de l’Union européenne (UE) en matière de transparence, en intégrant le respect du secret commercial.

Des sites riches mais parfois lacunaires

Les demandes d’essais en champs sont gérées par le ministère de l’Agriculture, avec comme seule base obligatoire un avis du comité scientifique (CS) du Haut Conseil des Biotechnologies (HCB). Dernier essai autorisé en France : des peupliers transgéniques. Sur le site du HCB, on a l’avis du CS et la recommandation du Comité Économique, Éthique et Social. Sur le site inter-ministériel http://ogm.gouv.fr, on trouve trois autres documents : le dossier technique, la fiche d’information du public (FIP) et la décision d’autorisation de l’essai de peupliers datée de 2007 mais pas la synthèse de la consultation du public de mai 2013. Si la FIP est censée aussi être affichée dans la mairie où l’essai a lieu, il a été souvent constaté l’absence de cette FIP.
Le maire d’une commune qui accueille un essai peut aussi demander à « l’autorité administrative compétente [d’organiser] une ou plusieurs réunions d’information ».
Les autorisations commerciales de plantes transgéniques sont, elles, prises au niveau européen [1]. Les États membres sont aussi sollicités et doivent rendre publics un certain nombre de documents. « Sous réserve des informations reconnues comme confidentielles » [2], les États doivent rendre publics les avis de leur propre agence d’évaluation (en France, le HCB et l’Anses pour les aspects spécifiques à la santé humaine). Concrètement, le soja FG72 par exemple a été autorisé à l’importation par l’UE en juillet 2016. Et les avis du HCB (2015) et de l’Anses (2012) sont facilement accessibles sur leur site. Mais il est aussi possible qu’une plante génétiquement modifiée soit autorisée par l’UE avant que le HCB ou l’Anses ne rendent un avis.

Cultures et suivi : peut mieux faire

Pour les cultures commerciales, la loi française de 2008 sur les OGM prévoit plusieurs mécanismes d’information. Toute personne qui souhaite cultiver des plantes génétiquement modifiées (PGM) doit « préalablement aux semis » informer les propriétaires des parcelles « entourant les cultures [GM] ». Deux formulations pour le moins imprécises... Ensuite, un registre national qui recense l’ensemble des parcelles cultivées avec des PGM doit être mis à disposition du public sur Internet.

La biovigilance vise à suivre les parcelles cultivées avec des PGM pour surveiller le respect des mesures de coexistence et les éventuels impacts environnementaux. En 2007, dernière année de culture commerciale en France, Inf’OGM a eu du mal à se procurer des éléments de l’enquête de biovigilance. L’obligation de transparence n’était alors pas très explicite. Si la directive 2001/18 stipule que « de façon à en garantir la transparence, les résultats de la surveillance [...] doivent être rendus publics », elle ne dit pas qui doit le faire : la Commission ou les États membres. En 2008, un décret français modifiait le Code Rural et obligeait alors l’État à rendre public le rapport annuel de surveillance biologique.

Le site du HCB : presque complet !

Pour le HCB, toute saisine, ou auto-saisine, aboutit à la mise en ligne de l’avis et/ou de la recommandation qui en découle. On trouvera des textes concernant des avis sur des demandes d’autorisation, des points législatifs ou réglementaires, comme la recommandation du Comité Économique, Éthique et Social « relative à la Directive 2015/412 et à l’analyse socio-économique et éthique de la mise en culture des PGM », ou l’avis sur la coexistence.
Le règlement intérieur du HCB stipule que toute opinion divergente sur un avis doit être publiée. Or, l’opinion divergente de Yves Bertheau sur « l’avis » sur les nouveaux OGM a été rendue publique par... Inf’OGM ! Le HCB a donc fait, en 2016, un rappel de son règlement pour assurer que tous les avis soient exprimés [3].
Le site propose la plupart des procès verbaux (PV) des réunions de bureau, des séances plénières, des comités. Les minutes (enregistre- ment sonore) sont disponibles sur demande. Les déclarations publiques d’intérêt (DPI), voire le CV, des membres des deux comités sont disponibles. Christine Noiville, présidente du HCB, confie à Inf’OGM que « le HCB procède à l’investigation des liens d’intérêts qui ressortent de la DPI et du CV. (...) [L’investigation] est réalisée via Internet dans la limite des moyens humains dont dispose le HCB ».