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France : surprenante conformité pour l’étiquetage OGM

Charlotte KRINKE, 21 mars 2017
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Le 13 mars, la Direction de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié les résultats de son enquête sur la conformité des denrées alimentaires aux dispositions relatives aux OGM. Concrètement, les services de l’État ne constatent « aucun manquement à la réglementation pour les denrées importées au sein de l’UE ». Un résultat qui tranche avec les étiquetages non conformes des produits importés constatés par Inf’OGM dans son enquête menée en 2016, et dont la DGCCRF avait été informée.

France : surprenante conformité pour l'étiquetage OGM
Crédit photo : Inf’OGM

L’enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur la conformité des denrées alimentaires aux dispositions relatives aux OGM [1], dont les résultats ont été publiés le 13 mars, a été menée sur tout le territoire français auprès de 65 établissements – sans, comme de coutume, que les noms de ces établissements soient rendus publics. Dans son enquête menée en 2016, la DGCCRF a contrôlé non seulement les denrées importées au sein de l’UE mais également les produits comportant l’allégation de type « sans OGM ».
C’est d’ailleurs essentiellement pour les allégations de type « sans OGM » que la DGCCRF a constaté des manquements. Ceux-ci consistent par exemple en l’utilisation de mentions non prévues par le décret mettant en place l’étiquetage volontaire « sans OGM » [2], ou encore en la localisation de l’étiquetage sur l’emballage. La DGCCRF a aussi relevé des cas où des ingrédients étaient étiquetés comme étant « sans OGM » alors même qu’ils ne pouvaient pas être génétiquement modifiés. Dans le but de ne pas induire le consommateur en erreur, le décret relatif à l’étiquetage volontaire « sans OGM » prévoit en effet que l’utilisation de la mention « sans OGM » est réservée aux espèces végétales susceptibles d’exister sur le marché sous une forme génétiquement modifiée. Plus grave, la DGCCRF a constaté que « certains opérateurs indiquaient « sans OGM » sur leur site Internet ou leurs fiches techniques alors que les garanties détenues ne permettaient pas l’utilisation d’une telle mention (anomalies relevées dans trois établissements) ». Cependant la DGCCRF précise que «  s’agissant des anomalies liées à l’étiquetage dit « sans OGM », l’enquête démontre qu’elles sont liées à une méconnaissance des dispositions applicables plus qu’à des tentatives de fraude ou de pratiques commerciales trompeuses ».

La DGCCRF a-t-elle écouté Inf’OGM ?

Quant aux produits importés, la DGCCRF ne signale « aucune non-conformité ». Un résultat très surprenant. En effet, lors de l’enquête menée par Inf’OGM et l’association de consommateurs CLCV Paris, en 2016, nous avions trouvé sur certains produits étasuniens importés la mention « susceptible de contenir des OGM » [3]. Or cette mention ne répond pas aux exigences posées par la réglementation relative à l’étiquetage des OGM. Celle-ci prévoit en effet que dès lors qu’un ingrédient dans un produit est issu d’OGM à plus de 0,9%, la mention « génétiquement modifié » ou « produit à partir de [nom de l’ingrédient] génétiquement modifié » figure entre parenthèses, immédiatement après le nom de l’ingrédient concerné, dans la liste des ingrédients ou dans une note au bas de la liste des ingrédients. Le nom de l’organisme génétiquement modifié doit être indiqué sur l’étiquetage [4].
Suite au courrier que nous avions envoyé à la DGCCRF pour l’alerter de ces manquements, Vincent Perrot, administrateur de la CLCV Paris et d’Inf’OGM, avait été reçu, le 1er décembre, par les responsables des contrôles OGM des Fraudes. Ces derniers affirmaient alors que la Direction faisait rectifier la mention « peut contenir des OGM » chaque fois qu’elle la rencontrait, avec un avertissement à l’importateur (elle prononce rarement une contravention). Il est dès lors surprenant qu’aucune référence n’y soit faite dans son enquête, sauf à considérer que les produits incriminés aient été vérifiés hors enquête annuelle.

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[2Décret n° 2012-128 du 30 janvier 2012 relatif à l’étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés ».

[4Article 13 du règlement 2003/1829/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.