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Fiche pratique - Le renvoi préjudiciel, comment ça marche ?

Charlotte KRINKE, 16 février 2017
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Plusieurs organisations de la société civile française sont mobilisées contre le développement des variétés rendues tolérantes aux herbicides (VrTH) qui sont pour la plupart des OGM cachés obtenus par mutagenèse. Ces organisations ont introduit en mars 2015 un recours devant le Conseil d’État français pour dénoncer l’inaction du gouvernement en la matière. Face à des doutes quant à l’interprétation du droit de l’UE en matière d’OGM et à sa validité au regard du principe de précaution, le Conseil d’État a décidé, le 3 octobre 2016, d’effectuer un renvoi préjudiciel à la Cour de justice (Union européenne). Mais qu’est-ce que cette procédure ? Et quelles conséquences l’arrêt de la Cour de justice aura-t-il sur le droit français ?

Le renvoi préjudiciel, comment ça marche ?

Cet article a été publié dans le journal Inf'OGM.
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