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Ceta : le Parlement européen approuve la conclusion

Charlotte KRINKE, 16 février 2017
Lien permanent | Version imprimable de cet article Version imprimable | tétécharger en pdf | | Date de publication initiale : 28 novembre 2016 |

Malgré les nombreuses oppositions et craintes exprimées à l’encontre du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (Ceta), le Parlement européen a finalement donné son approbation à la conclusion de cet accord lors d’un vote en séance plénière le 15 février.

Ceta : le Parlement européen approuve la conclusion
David Iliff - Parlement européen

De nombreuses oppositions et craintes se sont exprimées à l’encontre du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (Ceta). La Commission européenne souhaitait néanmoins une application provisoire de l’accord, en attendant sa ratification par tous les États membres.

Suite au Conseil de l’Union européenne (UE) du 28 octobre 2016, le Ceta avait été transmis au Parlement européen. L’approbation de ce dernier à la conclusion de l’accord était en effet nécessaire pour son entrée en vigueur, qu’elle soit provisoire ou non. L’intervention du Parlement européen dans la procédure de conclusion de l’accord rassurait dans un premier temps les opposants à l’accord, le Parlement européen étant composé de membres élus au suffrage universel direct et le représentant des citoyens de l’UE. Les manœuvres politiques ont toutefois failli empêcher un débat d’avoir lieu. Et les parlementaires, bien que divisés, ont finalement donné leur approbation à la conclusion de l’accord le mercredi 15 février.
Le 28 octobre 2016, le Conseil de l’Union européenne a adopté trois décisions : autorisation de la signature de l’accord ; application provisoire de l’accord pour les domaines relevant de la compétence exclusive de l’Union ; et demande au Parlement européen de se prononcer sur la conclusion de l’accord. Si le Parlement européen avait refusé de donner son approbation, l’accord n’aurait pas pu entrer en vigueur (voir encadré ci-dessous).

L’absence de débat parlementaire évité de justesse

Comme la plupart des traités de libre-échange conclus ces dernières années, le Ceta va bien au-delà de la simple réduction des barrières tarifaires et non tarifaires au commerce. En effet, ce traité est susceptible d’avoir des effets dans de nombreux domaines, au-delà du seul commerce international : environnement, agriculture, emploi, et santé notamment sont également concernés. Dans ces conditions, les principes démocratiques exigent que ce traité soit discuté aux sein des commissions parlementaires compétentes en ces domaines. Il s’en est fallu de peu pour qu’il n’en soit rien : la Conférence des présidents du Parlement européen du 17 novembre 2016 avait en effet décidé que la commission du commerce international serait la seule compétente au fond avant le vote du texte en plénière, en février 2017. La commission du commerce international est restée la seule compétente au fond, mais, sous la pression de la société civile, la Conférence des présidents a admis que d’autres commissions pourraient lui soumettre leur avis. C’est le cas des commissions des affaires étrangères, de l’emploi et des affaires sociales, et de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Il reste toutefois surprenant que la commission agriculture et développement rural n’ait pas été consultée pour avis, bien que le Ceta suscite de grandes inquiétudes dans le milieu agricole.

Les commissions parlementaires étaient partagées sur le Ceta

La commission des affaires étrangères – consultée pour avis - recommandait l’approbation de la proposition du Conseil relative à la conclusion du Ceta [1]. Les membres de cette commission ne partageaient toutefois pas tous le même avis. En témoigne l’amendement au projet d’avis, soumis le 17 novembre 2016, proposant de rejeter la proposition de décision du Conseil [2].

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire allait dans le même sens que la commission des affaires étrangères, dans son avis publié le 12 janvier 2017. Et ce, alors même que son rapporteur, Bart Staes, avait recommandé le contraire dans son projet d’avis [3].

Finalement, seule la commission de l’emploi et des affaires sociales a exprimé sa volonté de rejeter le texte. Dans son avis du 8 décembre 2016 [4], cette commission invitait la commission du commerce international à recommander le rejet de la proposition de décision du Conseil.

Comme prévu, cet avis contraire n’a pas changé la donne. En effet, la commission du commerce international, compétente au fond donc, avait déjà prévu de recommander au Parlement européen de donner son approbation à la conclusion du Ceta [5].
Le vote en séance plénière sur l’approbation de la conclusion du Ceta n’était pas l’occasion d’amender le texte. Il s’agissait pour les parlementaires européens d’approuver ou de rejeter la résolution proposée par le rapporteur de la commission du commerce international (en l’occurrence le letton Artis Pabriks – PPE), après les avis rendus par les trois commissions désignées.
L’accord a donc été adopté par 408 voix en faveur, 254 voix contre et 33 abstentions.

Une application partielle et provisoire

L’approbation de la conclusion du Ceta par le Parlement européen ouvre la voie à son application provisoire. Le Ceta étant un accord mixte, son entrée en vigueur définitive nécessite encore sa ratification par l’ensemble des parlements nationaux et régionaux des États membres.
L’application provisoire concerne essentiellement les dispositions relevant de la compétence exclusive de l’UE mais ne concerne pas, par exemple, la section dédiée à la résolution des différends en matière d’investissements entre investisseurs et États. Mais la politique commerciale commune relevant de la compétence exclusive de l’Union et les dispositions relatives à l’accès au marché seront concernées par l’application provisoire de l’accord. Certains députés européens s’interrogeaient sur la menace que représente le Ceta pour les actuelles règles européennes en matière d’importation d’OGM, notamment parce qu’il n’existe pas d’obligation d’étiquetage des OGM au Canada [6].

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[3Pour le projet d’avis non amendé, Voir Parlement européen, Commission de l’Environnement, de la sécurité alimentaire et de la santé publique, Projet d’avis à l’intention de la commission du commerce international sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord économique et commercial global entre le Canada d’une part, et l’Union européenne et ses États membres d’autre part, 6 décembre 2016. Pour consulter l’avis définitif de la commission, Voir Parlement européen, Commission de l’Environnement, de la sécurité alimentaire et de la santé publique, Avis à l’intention de la commission du commerce international sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord économique et commercial global entre le Canada d’une part, et l’Union européenne et ses États membres d’autre part, (10975/2016–C8-0438/2016-2016/0205(NLE)), 13 janvier 2017.