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Canada - Un projet de loi sur l’étiquetage obligatoire des OGM devant le Parlement

Charlotte KRINKE, Marie Cheruy, 24 avril 2017
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Le 14 juin 2016, une nouvelle proposition de loi a été déposée au Parlement afin de rendre obligatoire un étiquetage des OGM et des produits en contenant. Ce projet de loi pourrait-il voir le jour dans ce pays qui est le cinquième producteur de plantes génétiquement modifiées (PGM) au monde et également le premier à avoir autorisé la mise sur le marché d’un animal génétiquement modifié, le saumon d’AquAdvantage ? Il semblerait que son sort soit cette fois-ci différent des autres projets de loi sur le sujet. En effet, ce projet de loi sera finalement débattu le 5 mai 2017, le vote étant prévu quelques jours plus tard.

Canada - Un projet de loi sur l'étiquetage obligatoire des OGM devant le Parlement
Ankakay - Oh Canada

Le 14 juin 2016, Pierre-Luc Dusseault, député du Nouveau Parti Démocrate (NPD), déposait à la Chambre des communes un projet de loi d’initiative parlementaire visant à rendre obligatoire l’étiquetage des OGM au Canada. Selon lui, le NPD « milite depuis plusieurs années sur la mise en application d’une loi rendant obligatoire l’étiquetage des aliments GM. Le gouvernement libéral doit permettre aux Canadiens d’obtenir le plus d’information possible lorsqu’il est question d’aliments GM » [1].

La proposition d’initiative parlementaire prévoit d’insérer un nouvel article dans la Loi sur les aliments et les drogues à la suite des dispositions concernant les étiquetages et les emballages non réglementaires. Si le texte était adopté, il « [serait] interdit de vendre tout aliment génétiquement modifié, à moins que son étiquette ne contienne les renseignements prévus par règlement ». Le projet de loi prévoit également que le gouverneur en conseil (le représentant de la Reine au Canada) puisse, sur recommandation du Gouvernement, « par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi et, notamment,
b. 1) définir l’expression « génétiquement modifié » ;
b. 2) régir, afin d’empêcher que l’acheteur ou le consommateur d’un aliment soit trompé sur sa composition, l’étiquetage des aliments génétiquement modifiés
 ».

Sur ce point, le projet de loi reconnaît que l’expertise scientifique sur cette question repose sur Santé Canada [2]. Il revient à cette dernière de définir ce qu’est un aliment génétiquement modifié et de déterminer le niveau auquel l’étiquetage sera demandé.

Enfin, le projet de loi donne aussi un pouvoir réglementaire au gouvernement pour définir les modalités d’étiquetage, l’endroit où l’étiquette sera apposée, la grandeur de l’étiquette et la phrase qui y sera inscrite.

Un échec programmé ?

Cette proposition de rendre obligatoire l’étiquetage des OGM n’est pas la première déposée au Canada. Les premières tentatives datent de la période 1999-2001. A cette époque, le projet de loi du député libéral Charles Caccia a finalement été rejeté après avoir frôlé l’adoption. Ce même député a re-déposé une proposition en 2002. En 2008 un député du Bloc québécois relance le sujet, sans succès. En 2013, un député du NPD a présenté une motion en faveur de l’étiquetage obligatoire, toujours en vain.
Thibault Rehn, de l’association québécoise Vigilance OGM, estime que, bien que Pierre-Luc Dusseault a la chance de pouvoir présenter son projet de loi (les projets sont tirés au sort pour établir un ordre de passage durant la législature en cours), il y a peu de chance que ce projet devienne loi. En effet, il existe de nombreuses étapes par lesquelles ce projet de loi doit passer, que cela soit à travers la Chambre des communes ainsi que le Sénat, où le NPD n’a pas beaucoup d’appuis.

Mais une première étape est donc d’ores et déjà franchie avec le début de la première lecture le 10 mars. Le député M. Dusseault veut croire que le contexte est favorable à l’adoption de son projet de loi. En effet, le 15 décembre 2016, le Premier ministre libéral Justin Trudeau, affirmait à propos de l’étiquetage obligatoire des aliments génétiquement modifiés qu’il y était ouvert et qu’il était en train de travailler sur la question. Pour le député M. Dusseault, il s’agit donc d’une occasion unique « pour lui [le Premier ministre], pour les députés du gouvernement, de même que pour les députés de l’opposition, d’aller de l’avant et de passer de la parole aux actes » [3]. Le projet de loi sera débattu le 5 mai à la Chambre des communes, le vote par cette même Chambre étant prévu quelques jours plus tard.
Les sondages montrent depuis plus de vingt ans que les canadiens sont favorables à l’étiquetage des OGM dans leur alimentation.

Une norme volontaire d’étiquetage existe déjà

La réglementation canadienne permet actuellement « l’étiquetage volontaire de tous les aliments, avec ou sans OGM, à condition que l’information fournie sur l’étiquette soit véridique, non trompeuse, claire et factuelle ». La Norme nationale du Canada sur l’étiquetage volontaire et la publicité visant les aliments issus ou non du génie génétique, adoptée en 2004, a pour vocation d’encadrer et d’uniformiser l’information apposée volontairement sur les étiquettes.
Selon Thibault Rehn, interrogé en juillet 2016, aucun produit volontairement étiqueté comme contenant des OGM n’est en circulation au Canada, mais cela pourrait changer avec l’étiquetage obligatoire au Vermont, état étasunien voisin, dans la mesure où celui-ci est maintenu.

Non-GMO Project

Le Non-GMO Project est une organisation nord-américaine à but non lucratif qui propose une certification et une labellisation des aliments et produits sans OGM. Environ 35 000 produits sans OGM de plus de 2 500 marques, représentant 16 milliards de dollars de ventes annuelles, sont labellisés [4]. Son objectif est de fournir aux consommateurs l’information leur permettant de faire le choix ou non de consommer des OGM.
Les contrôles sont effectués en interne et semblent, selon Thibault Rehn, de l’association québécoise Vigilance OGM, assez rigoureux. L’organisation ne se contente pas de contrôler les semences mais vérifie également les cultures et les produits ce qui implique pour les marques utilisant le label, des efforts pour éviter les contaminations croisées. Cependant, il est possible d’utiliser le label pour des produits n’ayant pas d’équivalent GM.

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[2Santé Canada est un ministère fédéral responsable, avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments, des politiques relatives à l’étiquetage des aliments en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. Santé Canada établit les règlements, les normes et les politiques encadrant la santé, la sécurité et la qualité nutritionnelle des aliments vendus au Canada.

[3Débats de la Chambre des communes, Compte-rendu officiel, 10 mars 2017.