Nouvelles cultures d’OGM ? Déçue, la Commission hésite...

Après deux années de discussion, les États membres ne sont toujours pas d’accord sur la question des interdictions nationales des cultures de PGM, comme l’a montré le dernier Conseil de l’Union européenne du 11 juin 2012. Selon les procédures établies, la balle est maintenant dans le camp de la Commission européenne.

En juillet 2010, la Commission européenne (CE) adressait au Conseil et au Parlement européen une proposition qui visait à permettre aux États membres d’interdire la culture d’une ou plusieurs plantes génétiquement modifiées (PGM), pour d’autres raisons que des arguments scientifiques (les arguments scientifiques sont évocables dans le cadre des clause de sauvegarde et mesure d’urgence prévues par la législation). Depuis, si le Parlement européen a réussi à adopter à la majorité une position (cf. encadré), tel n’est pas le cas du Conseil de l’Union européenne.

Le compromis danois en suspens

La proposition de la CE excluait que les États membres puissent évoquer des risques sanitaires et / ou environnementaux. Les États membres ont dès lors questionné la solidité juridique des arguments restants, au sein de l’UE mais aussi face éventuellement à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Ils ont surtout rappelé que la CE n’avait pas répondu aux demandes unanimes du Conseil de décembre 2008, parmi lesquelles le renforcement de l’évaluation sanitaire et environnementale des PGM. Estimant alors le débat bloqué, le Danemark, pays présidant l’Union européenne, a proposé un texte de compromis qui reprenait la possibilité d’interdire la mise en culture d’une PGM mais après négociation directe avec l’entreprise souhaitant la commercialiser [1]. Cette proposition, arrivée avant que la question de l’évaluation n’ait été finalisée, n’avait que peu de chances d’aboutir. Selon nos informations, la France, l’Allemagne et la Belgique ont justifié leur position par l’incertitude de la base juridique des arguments évocables, la France ajoutant le besoin de finaliser la question de l’évaluation en premier. Le Royaume-Uni, de son côté, n’est pas favorable qu’en cas d’échec des négociations avec l’entreprise, un Etat membre puisse tout de même interdire une PGM sur son territoire. Le 11 juin 2012, le Danemark n’avait donc prévu aucun vote. L’Union européenne va maintenant être présidée par Chypre, un pays qui a voté contre le texte danois en mars 2012 et qui ne le fera donc pas avancer.
Répondant à Inf’OGM, Corinne Lepage, membre du groupe ALDE au Parlement européen a réagi en considérant que « contrairement au Parlement qui a su dégager une large majorité sur ce sujet difficile, le Conseil a clairement failli à sa responsabilité ». Pour l’eurodéputée, « les Etats […] doivent maintenant proposer une voie claire pour progresser [… et pour] que le Conseil s’appuie sur les avancées obtenues au Parlement : une évaluation plus systémique de l’impact environnemental des OGM et la prise en compte des impacts socio-économiques ».

De son côté, si la CE s’est déclarée « très déçue que les discussions n’aient pas abouti », elle rappelle surtout que la reprise des autorisations à la culture a toujours été liée à la modification de la directive 2001/18 pour permettre aux Etats membres ces interdictions nationales, précisant « ne pas avoir encore décidé si des propositions d’autorisations de PGM à la culture vont être mises sur la table des Etats membres ». Et selon la CE, il n’est pas prévu dans l’immédiat que le Commissaire Dalli prenne cette décision qui est « une décision politique ». La CE est maintenant libre d’acter un échec des discussions et donc de retirer sa proposition. Si elle la maintient, et si elle ne veut pas la faire passer en force, elle devrait avancer sur la question de l’évaluation des risques pour répondre à la demande de certains Etats membres. Mais dans les deux cas, étant force de propositions, elle peut décider de relancer les autorisations de PGM à la culture.

Les eurodéputés interpellent la Commission

Dès le 12 juin, le groupe des Verts du Parlement européen adressait au Commissaire une lettre [2] dans laquelle il précise que relancer le processus d’autorisation à la culture serait « le pire signal possible envoyé aux citoyens européens » à un moment où « l’AESA [Autorité européenne de sécurité des aliments], en tant qu’agence scientifique en charge du dossier OGM, est sous le feu des projecteurs du fait de ses liens avec l’industrie ». Les Verts rappellent ainsi les cas de « portes tournantes » entre industrie et AESA avec Mmes Bánáti et Renckens [3] ; et que les propositions d’autorisations qui pourraient aboutir concernent des dossiers pour lesquels l’évaluation des risques est jugée insuffisante par l’AESA elle-même. Ils demandent donc à la CE de ne pas proposer d’autorisation de PGM pour la culture, que « tout lien entre [l’AESA] et les industries soient coupés » et que toutes les « évaluations de risques » déjà conduites soient reprises. Corinne Lepage, qui indique avoir « demandé à l’AESA de mettre fin aux conflits d’intérêt qui nuisent à sa crédibilité », met également en avant l’urgence « de recentrer le débat sur les insuffisances de l’évaluation des risques des OGM » et demande que les lignes directrices soient améliorées, précisant avoir « interpellé les gouvernements » sur ce dossier.

Le débat sur la nationalisation des interdictions semble donc voué à stagner tant que celui sur l’évaluation des PGM ne sera pas bouclé. Si la CE respecte la demande des Etats membres, aucune autorisation à la culture ne devrait raisonnablement intervenir avant 2013, voire 2014.

[1E. Meunier, « UE – Vers un deal Etat-entreprise pour refuser la culture d’un OGM sur son territoire ? », Inf’OGM, février 2012

[3C. Noisette, « UE - Le lobby OGM continue de s’implanter dans les instances européennes », Inf’OGM, septembre 2010