FRANCE - Étiquetage des lots de semences : au-dessus de 0,1% d’OGM

Les textes règlementaires d’application de la loi de 2008 sur les OGM étaient attendus depuis de nombreuses années. Mais à quelques semaines des élections législatives, leur élaboration s’accélère. Après l’arrêté sur la coexistence (notifié à la Commission européenne fin janvier 2012) et le décret sur le « sans OGM » (publié au JO le 30 janvier 2012), c’est maintenant au décret concernant l’étiquetage des lots de semences contenant des semences génétiquement modifiées de voir enfin le jour.

Le 13 février 2012, la France a transmis à la Commission européenne, son projet de décret relatif à l’étiquetage de la présence d’organismes génétiquement modifiés dans les lots de semences [1]. Par ce texte, la France entend préciser le seuil prévu à l’article 21 de la loi française sur les OGM de 2008 [2]. Si cet article pose le principe d’étiqueter les lots de semences contenant des semences GM, il prévoit un seuil en dessous duquel cette obligation n’existe pas. Le récent décret fixe ce seuil à 0,1% si ces semences GM présentes sont autorisées dans l’Union européenne. Ainsi, les lots de semences de maïs contenant moins de 0,1% de semences GM n’ont pas à être étiquetés. Par contre, si les semences GM trouvées ne sont pas autorisées commercialement, les lots ne pourront pas être commercialisés quelque soit la quantité en jeu. Le choix de ce seuil s’explique par la référence que fait ce projet de décret à un autre texte : le décret « sans OGM ». Celui-ci fixe un seuil de 0,1% pour l’appellation « sans OGM » applicable aux végétaux : pour qu’il soit possible d’atteindre ce seuil, la France ne pouvait donc pas fixer un seuil de contamination de semences supérieur à 0,1%. Elle aurait même dû, pour garantir ce seuil de 0,1% en sortie de champ, choisir un seuil inférieur pour les lots de semences. Rappelons qu’avant ce décret, la France écartait de la commercialisation les lots de semences de maïs contenant des semences de maïs GM quand la quantité était supérieure à 0,5% [3]. Interrogée à ce propos, la DGCCRF n’a pas souhaité répondre à nos questions sur ces différents seuils.

Une entrée en vigueur pas avant mi-mai

Ce projet de décret, signé du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie en tant que ministère de tutelle de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) en charge des contrôles des lots de semences importés, n’est pas encore officiel. Il a été transmis à la Commission européenne (CE), selon la procédure de notification des textes fixant des normes techniques (directive 98/34/CE). La Commission a trois mois, soit jusqu’au 14 mai 2012, pour faire parvenir ses remarques à la France, pour que cette dernière revoie éventuellement sa copie. En l’absence de remarque de la CE, la procédure française pourra suivre son cours, avec la dernière étape de publication au Journal Officiel, pour que ce décret entre en vigueur.
Interrogée par Inf’OGM, la Commission européenne nous a informé qu’il s’agit de la première notification, en provenance d’un Etat membre, de législation nationale concernant l’étiquetage des lots de semences. Elle nous précise surtout que son propre calendrier concerne actuellement des discussions avec les Etats membres sur le sujet de la tolérance de PGM non autorisées dans l’alimentation humaine, comme elle l’a fait pour l’alimentation animale en 2011 [4]. La question de l’étiquetage des lots de semences viendra seulement par la suite...