FRANCE - Label "sans OGM" : c’est mieux que rien

Depuis la loi de 2008 sur les OGM, était attendu un texte encadrant la définition de l’étiquetage « sans OGM ». Depuis plusieurs années, le gouvernement, à l’aide du Haut Conseil des Biotechnologies (HCB) (qui a déjà émis deux avis [1]), travaillait sur ce texte, objet de nombreux tiraillements. La Commission européenne n’a pas fait de remarque dans le délai imparti sur ce projet de décret. Il doit désormais passer devant le Conseil d’État, dernière étape formelle, avant d’être adopté définitivement par le gouvernement et donc publié au JO.

Le lobby pro-OGM s’est battu pour un étiquetage des produits « sans OGM » basé sur le seuil de détection (0,01%). C’est en effet le meilleur moyen de rendre inopérant cet étiquetage, puisque, en dehors de quelques produits de niche (et encore), aucun produit ne serait étiquetable sans OGM (car contenant potentiellement des traces d’OGM) et cette labellisation ne servirait simplement plus à rien. En effet, à une allégation correspond un engagement et des contrôles. Compte tenu du fait que les OGM existent et font partie des filières européennes, une contamination est toujours possible et le déclassement d’un lot suite à des contaminations est très coûteux. Quel producteur prendrait ce risque ? D’autres éléments techniques sont aussi à prendre en compte : les analyses comportent une marge d’incertitude très importante (l’erreur entre laboratoires est de l’ordre d’un facteur deux, plus les incertitudes d’échantillonnage, encore plus grandes) ; du coup, une certification à moins de 0,9% d’OGM pour un distributeur implique un marché avec le producteur certifié à moins de 0,3% (en pratique, <0,1% le plus souvent). Ces considérations techniques, très importantes pour comprendre la situation, seront détaillées prochainement dans une brochure d’Inf’OGM traitant de cette question.

Un étiquetage qui doit recouvrir plusieurs exigences

Deux objectifs distincts étaient en jeu pour le décret : définir la notion de « sans OGM » et définir l’étiquetage des produits animaux.
Là encore, on est dans un cadre qui concerne des transactions, lesquelles doivent être garanties. Le Comité économique, éthique et social (CEES) du Haut Conseil des biotechnologies (HCB) a proposé la définition du « sans OGM » comme inférieur à 0,1%, c’est-à-dire la limite de quantification, ceci, pour se baser sur un taux réalisable par un producteur (bien que très difficile à obtenir actuellement), suffisamment faible pour ne pas être trompeur vis-à-vis des consommateurs, contrôlable par des analyses et inférieur au seuil européen d’étiquetage « contient des OGM » de 0,9%, qui ne doit pas être confondu avec un seuil de présence d’OGM. Ce seuil de définition est aussi celui retenu pour l’étiquetage « sans OGM » des végétaux.
Dans le cas des végétaux, ce sont eux-mêmes qui peuvent être génétiquement modifiés (GM), alors qu’ici, les animaux ne sont pas GM. Ce sont les végétaux utilisés pour les nourrir (maïs, soja...) qui peuvent l’être.
En matière d’alimentation animale, les OGM sont la règle. Une demande autre nécessite donc des mesures particulières et des surcoûts. C’est le cercle vicieux de l’introduction des OGM qui, rendant plus coûteux les produits non GM, les éliminent. L’enjeu majeur de l’étiquetage est là : rendre possible au citoyen-consommateur de rompre le cercle vicieux en exprimant sa volonté à travers ses achats.
Pour respecter cette possibilité d’expression démocratique d’agir réellement sur le marché des OGM, quasi exclusivement à destination des animaux, il faut que l’étiquetage « nourri sans OGM » concerne une portion significative de ce marché. Ne garder qu’un seuil bas d’OGM dans l’alimentation animale (0,1%) reviendrait à cantonner l’étiquetage à quelques produits de niche, sans influence sur les marchés. Mais d’un autre côté, certains éleveurs font l’effort de se tenir hors du système soja-maïs-tournesol de l’élevage industriel et peuvent ainsi arriver à maintenir une alimentation animale inférieure à 0,1% : il convient aussi de protéger leurs efforts et leurs droits.
Le CEES a donc proposé deux étiquetages selon le taux maximum de présence fortuite d’OGM garanti dans l’alimentation animale : 0,1% et 0,9%, ce dernier seuil étant celui déjà pris en compte par les filières. Le CEES avait souhaité deux allégations clairement distinctes, mais l’Etat a finalement décidé d’adopter « nourri sans OGM <0,1% garanti » et « nourri sans OGM <0,9% garanti », ce qui est néanmoins sans ambiguïté pour le consommateur. On voit que la prétendue complexité de cet étiquetage, brandie par les pro-OGM, n’est qu’un des arguments de propagande visant à priver les citoyens d’une information leur permettant d’agir sur le fond du problème des OGM.
Restait le cas très compliqué de l’apiculture. Sachant qu’un jour ou l’autre, la transparence en matière d’OGM s’imposerait aussi pour les produits de la ruche, le CEES a décidé de traiter cette question, en cherchant à préserver l’apiculture et la loyauté de l’information donnée aux consommateurs.
Traiter le miel et le pollen comme les plantes reviendrait à mesurer les contenus en pollen OGM (pollen en tant que tel et contenu dans le miel) et donc entraînerait de très coûteuses analyses en PCR pour des lots qui sont très petits. Là encore, le CEES a cherché à préserver la possibilité du choix citoyen sans imposer à l’apiculture des contraintes intenables ou nécessitant une dénaturation de cette activité. L’étiquetage étant basé sur une convention, l’important est qu’il ait du sens et qu’il soit clair. Le CEES a proposé de se baser sur une distance entre les ruches considérées et les cultures ou essais d’OGM, distance fixée à 3 km dans le décret. Certes, il arrive que les abeilles aillent butiner au-delà, mais ce qui est garanti n’est pas l’absence de pollen GM, c’est que le gros du butinage se fasse hors OGM et que l’apiculteur s’en écarte. Malheureusement, ce que le CEES voulait éviter est arrivé via une décision de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), obligeant les apiculteurs à des analyses PCR, avec des conséquences qui pourraient bien être catastrophiques si aucun aménagement n’était trouvé. La proposition du CEES, reprise par l’État français bien que contrée par le Comité Scientifique du HCB et les lobbies pro-OGM, a donc prouvé sa sagesse avant même que le décret ne soit paru...

Le lobby pro-OGM contre-attaque

Jusqu’au dernier moment, les lobbies pro-OGM se sont agités pour empêcher ou minimiser la possibilité pour le citoyen-consommateur de manifester ses choix. Après la publication de la recommandation du CEES, les ministères ont été la cible de pressions visant à réduire l’impact de l’étiquetage « sans OGM ».
Sur un porc, seulement 30% sont vendus en frais, le reste étant transformé. Restreindre l’étiquetage « nourri sans OGM » aux seuls produits bruts, comme le proposaient le Conseil National de la Consommation (CNC) et l’industrie agro-alimentaire, ne permettait pas une valorisation suffisante par rapport aux surcoûts.
D’autre part, même s’il est prévu d’indiquer les produits « nourris sans OGM » ou « sans OGM » dans la liste des ingrédients, en petits caractères au dos du produit, ce qui est vraiment visible est l’affichage face avant. Le CEES a donc proposé, dans sa première recommandation, que tous les produits, bruts et transformés, puissent être étiquetés en face avant. Devant les pressions, une seconde recommandation a fait un peu marche arrière, mais demandait tout de même à ce que cet étiquetage concerne aussi les produits transformés pour lesquels on peut identifier un ingrédient principal, laissant à l’État le soin de définir ce qu’est un ingrédient principal. Les associations de protection de la nature, les agriculteurs bio, la Confédération Paysanne et Familles Rurales ont demandé que l’ingrédient principal représente au moins 50% du produit, ce qui excluait les pizzas, mais préservait la possibilité de valoriser une très grande variété de produits. Un bras de fer s’est joué entre le ministère de l’environnement, soutenant ces propositions et celui de l’agriculture, voulant définir l’ingrédient principal comme représentant 95% du produit. Dans ce dernier cas, le jambon (produit transformé) passe, le yaourt nature aussi, mais pas le yaourt aux fruits ni les brochettes aux poivrons... L’arbitrage a été fait par Matignon, qui penchait dans le sens des 95%. D’après des acteurs de la négociation, le fait que l’UFC-Que Choisir et la CLCV se soient rangés du côté du ministère de l’agriculture aurait été déterminant. L’information du consommateur se retrouve donc réduite, mais, malgré tout, l’étiquetage face avant de ces produits transformés améliore nettement la situation par rapport à la restriction aux seuls produits bruts. Il faut préciser, car cela a pu être mal compris, que l’identification d’un produit principal détermine la possibilité de l’étiquetage face avant, mais que, bien sûr, aucun végétal composant le produit ne peut dépasser 0,1% d’OGM (fortuit) et tous les produits animaux doivent être « nourris sans OGM ».

Des bovins nourris à l’herbe et pourtant non étiquetés « sans OGM »

ATTENTION - Nous avons publié un erratum, le 5 juillet 2012, concernant l’étiquetage "sans OGM" des vaches nourries à l’herbe : "Sans OGM" : les vaches nourries à l’herbe pourront bénéficier du label.
Autre recommandation du CEES non reprise par le décret, la possibilité d’étiqueter « nourris sans OGM » des animaux dont l’alimentation est composée de végétaux non susceptibles d’être OGM. Ainsi, les produits issus de vaches nourries à l’herbe devraient pouvoir être étiquetés, bien qu’il n’existe pas (pour l’instant !) d’herbe GM. Le CEES a fait valoir que ce qui était concerné, c’était la vache et qu’il existe des vaches nourries aux OGM. L’allégation, en ce cas, n’est manifestement pas trompeuse, comme le serait l’étiquetage « sans OGM » de l’herbe. Ce refus du ministère de l’agriculture aboutit donc à une situation absurde où des produits issus d’animaux nourris au maïs-soja pourront être étiquetés « nourris sans OGM < 0,9% », mais des produits issus de bovins nourris à l’herbe ne seront pas étiquetables...

En bref, ce décret arrive un peu tard, peut-être trop, et les amputations finales sont regrettables. La présence des OGM, même « seulement » en importation, engendre un surcoût important pour ceux qui veulent rester « sans OGM ». Tant que ce problème ne sera pas réglé, le choix proposé au citoyen-consommateur ne sera pas équitable. Il reste néanmoins que ce décret va apporter un outil décisif au citoyen-consommateur pour enfin peser dans la balance.