2001/18 – Décrets et arrêtés de transposition de la Directive

Le gouvernement a publié plusieurs décrets et arrêtés en lieu et place de la transposition de la Directive européenne 2001/18.

En voici la liste :


 Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Décret n° 2007- 357 du 19 mars 2007 modifiant le décret n° 93- 774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés

 Ministère de l’agriculture et de la pêche

Décret n° 2007- 358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés

Décret n° 2007- 359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d’autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l’alimentation composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés

Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire dans l’environnement et à la mise sur le marché de certains produits composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés

Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la collecte d’informations sur la mise en culture de végétaux génétiquement modifiés

 Ministère de l’écologie et du développement durable

Arrêté du 15 mars 2007 modifiant l’annexe I de l’arrêté du 2 juin 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2680- 1 Organismes génétiquement modifiés (installations où sont mis en oeuvre dans un processus de production industrielle ou commerciale des).