UE et OGM : un encadrement en sursis ?

Depuis son adoption en mars 2001, la directive 2001/18 (qui remplace la directive 90/220) encadre la dissémination volontaire des OGM sur le territoire de l’Union européenne. Elle définit ce qu’est un OGM, impose que toute dissémination d’OGM fasse l’objet d’une autorisation suite à une évaluation des risques sanitaires et environnementaux et encadre un étiquetage des OGM commercialisés, leur identification et leur biosurveillance.

D’autres textes spécifiques réglementent les OGM : la directive 90/219 (remplacée depuis par la 2009/41) traite des micro-organismes et le règlement 1829/2003 traite de l’autorisation d’OGM dans les denrées alimentaires et aliments pour animaux, y compris ceux cultivés en dehors de l’UE. La directive 2001/18 reste cependant au cœur de la réglementation des OGM,grâce à ses définitions et aux indications dans le texte de l’intention du législateur, protectrice des intérêts des citoyens et des consommateurs.

À partir de 2013, cet encadrement a été progressivement allégé : dossiers plus légers en informations scientifiques et procédures administratives simplifiées ont accéléré les autorisations. En 2021, année anniversaire de l’adoption de la directive, le débat sur les nouveaux OGM place cette directive au cœur de toutes les attentions. La Commission européenne a en effet annoncé son intention de changer son champ d’application et les produits qu’elle encadre. L’objectif de la Commission ? Que la directive 2001/18 n’encadre plus que les seuls OGM « sans ajout de gène extérieur à l’espèce ». Fruit d’un débat de société important dans les années 90 et confirmée dans son rôle en 2018 par la Cour de Justice de l’Union européenne, la directive 2001/18 est donc aujourd’hui attaquée en vue de déréglementer nombre des nouveaux OGM. Dans ce dossier, Inf’OGM profite de l’anniversaire de l’adoption de cette directive pour faire le point sur les offensives en cours.

La directive 2001/18 encadre depuis 20 ans la dissémination volontaire d’OGM sur le territoire européen. Cette directive est centrale car elle définit ce qu’est un OGM et pose les principes de base liés à l’encadrement des OGM. Elle est aujourd’hui encore la référence en ce qui concerne l’encadrement des OGM et est née en grande partie de la mobilisation des citoyens.

Après vingt ans d’existence de la directive 2001/18, cet article dresse le bilan de sa mise en œuvre. Dans quelle mesure les besoins de précaution et de transparence qui ont fait naître la réglementation européenne sur les OGM sont-ils satisfaits ? Les points défaillants sont nombreux : contournée par une autre directive pour les autorisations, déficiente sur l’étiquetage, absence de l’évaluation de la réglementation, etc.

Depuis 2001 et l’adoption de la directive 2001/18 sur la dissémination des OGM dans l’environnement, l’Union européenne a régulièrement réduit les obligations mises en place par cette législation. De la procédure administrative à l’évaluation des risques en passant par la confidentialité des données, tout ce qui était vu comme contraignant par les entreprises a été revu à la baisse.

Pour l’anniversaire de ses vingt ans, la directive 2001/18 n’est pas à la fête. La Commission européenne a annoncé vouloir exempter de nombreux OGM de son application. Une proposition qui trouve notamment ses racines dans une lecture partielle que la Commission avait jusqu’alors de la directive 2001/18, obligeant la justice européenne à la rappeler à l’ordre en 2018.

Les critiques à l’encontre de la directive 2001/18 ont débuté dès son instauration : en gros, trop de précaution, qui renchérissent les dossiers et limitent la recherche et le commerce. En coulisses, la directive commençait cependant à être détricotée [1]. Mais l’arrêt de la Cour de justice de l’UE de juillet 2018 sonne un rappel à l’ordre : les nouveaux OGM issus de mutagénèse sont bel et bien soumis à la réglementation OGM et celle-ci doit donc être appliquée. De quoi remettre en route la machine contre la réglementation OGM. 

Pour fêter les vingt ans de la directive 2001/18, le texte législatif de référence sur les OGM en Europe, la Commission européenne a annoncé, en avril 2021, son projet de ne plus l’appliquer aux OGM végétaux non transgéniques. Producteurs, transformateurs et consommateurs utiliseraient dès lors des OGM sans le savoir, car non étiquetés...

Pour conserver leur droit à l’information sur les OGM, les citoyens européens vont devoir à nouveau se faire entendre, notamment par la Commission européenne. Depuis fin avril 2021, cette dernière a en effet annoncé son intention d’exempter les OGM « sans ajout de gène étranger » des requis de la Directive 2001/18. Exit l’évaluation des nouveaux OGM ? Exit également leur étiquetage ? Un bras de fer s’engage donc sur le terrain de la transparence notamment...