Inf'OGM n°93 - Juillet / août 2008

Inf'OGM le journal est un bimestriel de 32 pages qui vous informe sur l'actualité des OGM et des semences de façon critique et contextualisée.

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Le 19 juin, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision relative à la loi sur les OGM. Le Conseil a validé la loi dans son ensemble, à l’exception d’une de ses dispositions. Les autres moyens de la saisine (non-respect du principe de précaution, critiques sur la procédure utilisée par le Gouvernement pour contourner le rejet du texte par les députés...) ont été écartés.
La disposition déclarée inconstitutionnelle confiait à l’administration le soin de définir les informations pouvant demeurer confidentielles, alors que l’article 7 de la Charte de l’environnement prévoit qu’il n’appartient qu’au législateur de définir les conditions dans lesquelles s’exercent le droit à l’information du citoyen en matière environnementale.
Le Conseil a renvoyé au 1er janvier 2009 la prise d’effet de cette déclaration d’inconstitutionnalité. Effet différé que le Conseil justifie par la menace de condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés européennes au versement d’une astreinte, si elle ne transpose pas rapidement la directive. Le 26 juin, l’Assemblée nationale a inséré dans la loi sur la responsabilité environnementale un amendement gouvernemental destiné à répondre à la décision du Conseil. L’amendement reprend la rédaction de la directive. D’autre part, toujours le 26 juin, la loi sur les OGM a été promulguée au Journal Officiel, ce qui marque son entrée en vigueur.

Dans l’Union européenne, le Parlement (PE) est le représentant des populations des Etats-membres et la Com-mission européenne (CE), celui des intérêts communs de l’Union. Mais les décisions de la CE et celles du PE sur les PGM montrent que la Commission n’intègre pas l’opinion des citoyens dans la défense des intérêts de l’Union.

Les premières actions de fauchage d’essais de PGM en champs remontent à 1997 et étaient alors menées par la Confédération paysanne. En 2003, naissent les Faucheurs volontaires, collectif structuré autour d’une charte et d’une démarche : la désobéissance civile. Il s’agissait d’étendre l’action à l’ensemble de la société, pour lui donner plus de légitimité et plus de force. Actuellement, ils sont plus de 7000 à avoir signé cette charte.

A l’initiative de la France, le 5 juin, les ministres européens de l’Environnement ont discuté d’évaluation et de contrôle des OGM, et de seuil d’étiquetage des semences contenant des OGM. Sur l’évaluation, la France a suggéré une réforme de l’expertise pour tendre vers une plus grande multidisciplinarité, une plus grande transparence des procédures, et pour que les avis scientifiques des organes d’évaluation des Etats-membres soient réellement pris en compte. 12 Etats sur 19 se sont prononcés en faveur de cette proposition. “Quelques délégations” ont souscrit à la proposition française sur la prise en compte dans l’évaluation de considérations nouvelles telles que l’impact socio-économique. Autre proposition française, cette fois moins bien accueillie par les associations écologistes : définir des seuils d’étiquetage OGM des semences pour “assurer la coexistence des systèmes agricoles”. Actuellement, en l’absence de seuils, tout lot contenant des traces de semences GM autorisées doit en théorie être étiqueté. Pour les lots contenant des semences GM non autorisées, c’est retour à l’exportateur... L’établissement de seuils d’étiquetage, et la possible acceptation des semences de PGM non autorisées en Europe revient à normaliser encore un peu plus la contamination des filières non-GM. Greenpeace s’oppose vigoureusement à cette proposition. Le 5 juin, “un certain nombre de délégations” a souscrit à l’importance de la définition de tels seuils. La France a annoncé qu’elle poursuivrait ces réflexions sous sa présidence de l’Union européenne (à compter du 1er juillet). A suivre....

La gestion des PGM semble être simple : une PGM est autorisée ou non à être commercialisée. Mais lorsque l’on regarde de plus près, on se rend compte que des exceptions existent. Ainsi, l’Union européenne pourrait bientôt tolérer la présence de PGM non autorisées dans des produits importés en Europe.

La politique actuelle et ses implications
A ce jour, il existe plusieurs échelons de tolérance pour les PGM : celles autorisées, celles en cours d’autorisation et celles non autorisées. Les PGM en cours d’autorisation peuvent être présentes dans des lots importés mais pas à plus de 0,5% si elles ont reçu un aval scientifique. Pour les PGM non autorisées, la politique est la tolérance zéro, c’est-à-dire pas de PGM au-dessus du seuil de détection (0,1%).
Ce dernier cas s’est illustré ces deux dernières années avec la contamination de lots de riz états-unien importés en Europe et contaminés par des variétés de riz transgénique LL de l’entreprise Bayer, et aussi de riz contaminé par un riz transgénique chinois, le Bt63. Ces deux situations ont conduit l’Europe à décréter un embargo sur le riz états-unien et des contrôles accrus sur les produits en provenance de Chine. Ce qui économiquement s’est fait ressentir puisque les producteurs de riz aux Etats-Unis auraient perdu environ 770 millions d’euros [1].

Le débat à venir
“La tolérance zéro pose problème”, indique la Commissaire européenne à la Santé, Androulla Vassiliou, avant d’annoncer de proposer sous peu d’établir dans l’Union européenne un seuil de tolérance des PGM non autorisées en Europe mais présentes dans des lots importés [2]. Pour la commissaire, cette tolérance concerne “des quantités faibles qu’il est déjà difficile de détecter”. Jöseph Pröll, ministre autrichien de l’Environnement et de l’Agriculture reconnaît qu’après avoir discuté informellement avec ses collègues européens, il paraît difficile qu’une telle décision ne soit pas adoptée [3]. Mais la vraie raison de cette proposition semble être le désir de synchroniser les autorisations de PGM à l’échelle internationale : une autorisation dans un pays équivaudrait à une autorisation dans le monde entier puisque les PGM seraient autorisées ou “tolérées”.

Aujourd’hui, cette tolérance est-elle justifiable ? Quelles en seraient les conséquences ? Les techniques actuelles ont-elles vraiment du mal à détecter des petites quantités de PGM ? Ou seulement lorsqu’il s’agit de PGM non autorisées, puisque les autorités conduisant les contrôles ne peuvent pas savoir quoi chercher ?
Premiers éléments de réponses dans notre interview (ci-dessous).