Inf'OGM n°85 - Avril 2007

Inf'OGM le journal est un bimestriel de 32 pages qui vous informe sur l'actualité des OGM et des semences de façon critique et contextualisée.

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Lors de sa séance du 29 mars, le Parlement européen a adopté un amendement au projet de règlement de la Commission européenne en matière de production biologique, stipulant que la dénomination bio (et ses équivalents dans d’autres Etats membres) “ne doivent pas être utilisés pour les produits portant une étiquette indiquant qu’ils contiennent des OGM, qu’ils sont constitués d’OGM ou qu’ils sont produits à partir d’OGM ou lorsqu’il est prouvé que des OGM ont contaminé le produit, l’ingrédient ou l’aliment utilisé, ou pour désigner les produits dont la contamination accidentelle par les OGM est supérieure au seuil détectable de 0,1 %.”.
Cet amendement, s’il correspond en partie à la demande de la profession bio et des consommateurs, n’aborde pas le problème de l’indemnisation en cas de contamination entre 0,1% et 0,9%, et laisse le producteur s’arranger avec la moins value de sa récolte déclassée, et sans possibilité de s’assurer.
Aujourd’hui dans l’Union européenne et à part en Espagne, les risques de pollution pollinique sont restés faibles. Mais qu’adviendra-t-il demain si la culture de maïs transgénique se développe réellement en France et ailleurs ? Et si d’autres espèces sont concernées ? Déjà, la crainte de voir son voisin conventionnel semer du maïs “conventionnel” légèrement contaminé est forte, puisque la Direction générale de l’alimentation tolère jusqu’à 0,5% de semences OGM (d’une variété autorisée) dans un lot conventionnel, sans mention de cette contamination.
La Fnab avait proposé un amendement similaire, mais incluant l’indemnisation dès la moindre trace de présence d’OGM décelée : cet amendement, déposé par les Verts, n’a pas été retenu. Or, il est bien évident que, sans application du principe pollueur-payeur, l’acceptation d’un seuil de 0,1% poserait des problèmes économiques important, voire découragerait les producteurs de produire en bio au vu des risques de déclassement de leurs récoltes.
Le Conseil et la Commission refuseront sans aucun doute l’amendement du Parlement, mais le problème reste entier : pas de protection des bio, pas non plus de priorité de leurs cultures sur les cultures transgéniques, rien sur une véritable obligation de résultats en matière d’étanchéité pour la filière OGM, et toujours cette exigence d’une bio exempte de toute trace d’OGM. Que de bonnes raisons pour continuer de demander un moratoire sur les cultures OGM, en attendant que le Parlement exige ce seuil de 0,1% pour tous les produits, conventionnels ou bio, avec indemnisation par le pollueur, dans le cadre d’une révision des directives sur les OGM.