OGM, turbulences dans les champs et dans la loi

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Ces dernières années, le dossier OGM a continué d’être agité. Il est apparu que les OGM ne sont pas que transgéniques. La Commission européenne a été rappelée à l’ordre par la Cour de justice de l’Union européenne. Des entreprises promettent – encore - des solutions biotech à la faim dans le monde, au changement climatique, aux maladies virales… Et des citoyens continuent de se battre pour le droit à l’information et la non privatisation du vivant. En reprenant les informations des vingt dernières années, cette agitation apparaît pourtant comme le fait des entreprises et de la Commission européenne, non celui d’organisations de la société civile qui demandent seulement que la loi soit correctement appliquée.

Pour le grand public, et à tort, les OGM sont assimilés aux plantes transgéniques. Historiquement, le débat a effectivement émergé avec les cultures transgéniques. Il a désormais migré vers d’autres techniques de modification génétique donnant, elles aussi, des OGM. 

Après une forte croissance (1996 - 2010), la progression des cultures transgéniques s’est considérablement ralentie. À l’heure actuelle, de nouveaux OGM sont cultivés dans la plus grande opacité, parfois même de façon illégale.

Depuis les années 90, la commercialisation de produits OGM concerne surtout le végétal. Si les animaux ont parfois pu faire parler d’eux avec du saumon transgénique ou des vaches modifiées par Crispr, ce sont surtout maïs, soja, coton et colza qui ont tenu le haut du pavé. Pourtant, dans les milieux clos que constituent les fermenteurs, des bactéries, levures et autres champignons unicellulaires ont également été modifiés génétiquement pour produire des molécules utilisées par l’agro-industrie. Le premier organisme génétiquement modifié vivant fut même une bactérie [1] !

La législation européenne sur les OGM a la réputation d’être une des plus strictes au monde. Pourtant, durant les vingt dernières années, le travail même d’évaluation des risques s’est progressivement dépourvu de rigueur scientifique. Surtout, la Commission européenne est parvenue, au fil des années, à alléger une évaluation des risques déjà lacunaire.

Dans le débat OGM, la Commission européenne utilise un langage imprécis au regard des développements techniques, qui lui permet des propos erronés. Affirmer que, dans le domaine végétal, toutes les techniques récentes de mutagénèse sont un simple continuum de techniques plus anciennes fait l’impasse sur le fait que la mutagénèse sur cellule isolée n’était pas assez fiable en 2001 pour qu’elle puisse être utilisée régulièrement [2].

Nombre d’États réfléchissent au statut juridique des OGM issus des nouvelles techniques de modification génétique, et certains y ont déjà répondu. Faire un état des lieux pédagogique et exhaustif des positions et législations adoptées n’est pas une sinécure : difficulté d’accès à des législations nationales, positions non définies, champs d’application et catégories de nouvelles techniques différentes entre États imposant l’usage d’expressions généralistes imprécises… Le tableau que nous dressons ici montre néanmoins que la « déréglementation » des OGM issus des nouvelles techniques est l’affaire d’une minorité d’États économiquement puissants.

En théorie, un brevet est synonyme de transparence de l’information sur l’invention brevetée. Pourtant, dans le domaine du vivant, des pays tentent de s’opposer aux demandes de rendre obligatoire la divulgation d’informations qui permettraient de tracer un brevet. La raison avancée est la protection du secret industriel. N’est-ce pas aussi car la portée d’un tel brevet serait ainsi restreinte aux seuls organismes issus de l’invention brevetée ?

Historiquement, la protection du vivant par le brevet s’est construite aux États-Unis et en Europe. Abandonnant une position alors conservatrice, la Cour suprême des États-Unis valide, en 1980, un brevet sur une bactérie génétiquement modifiée (GM) [3]. Cette institution définit le micro-organisme comme une « composition de matière », ouvrant le champ de la brevetabilité du vivant. Où en est-on en Europe, notamment en matière d’OGM, alors que la Convention sur le Brevet Européen (CBE) fête ses 50 ans l’année prochaine ?

La mobilisation d’organisations de la société civile n’a pas faibli en 2021/2022. Elles continuent à réclamer auprès des pouvoirs publics l’application des législations sur tous les OGM, transgéniques ou non. Elles leur demandent aussi de se positionner sur les nouveaux enjeux autour de la brevetabilité du vivant. Parmi ceux-ci, les informations sur les séquences numérisées [4], objets de convoitise de « biotechs » pour déposer des demandes de brevets [5].