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Mercredi 17 juin 2026, les eurodéputés ont adopté le texte de compromis déréglementant les OGM obtenus par de nouvelles techniques de modification génétique (OGM/NTG). Ce texte, identique à celui adopté par le Conseil de l’UE le 21 avril 2026, implique que les OGM/NTG pourront être commercialisés dans l’UE sans autorisation, sans évaluation des risques, sans étiquette (sauf sur les lots de semences) et sans publication de méthodes permettant de les détecter et les identifier. Il entrera en vigueur en 2028.

Mardi 16 juin 2026, le Conseil de l’Union européenne a atteint une majorité qualifiée pour entrer en négociation avec le Parlement européen sur un projet de Directive qui permettrait la dissémination dans l’environnement de micro-organismes génétiquement modifiés dans des conditions d’encadrement amoindries. La France s’est déclarée favorable à ce projet de directive. Cette décision valide la proposition de la Commission européenne du 16 décembre 2025 dans le cadre des « actes Biotech ». Ces derniers ambitionnent des simplifications réglementaires au profit des entreprises.

En décembre 2025, la Commission européenne proposait un ensemble de mesures pour modifier l’encadrement de l’alimentation humaine et animale, réunies dans un texte intitulé « Omnibus X ». Il y est notamment proposé de créer un nouvel objet juridique : les « substances de biocontrôle », décrites comme alternative aux pesticides chimiques et dont la Commission européenne veut favoriser le développement et la commercialisation. Cependant, le 12 juin, le Conseil de l’UE a constaté l’absence de majorité qualifiée sur ce texte.

En juillet 2023, concomitamment à sa proposition de déréglementation des nouvelles techniques de modifications génétiques (NTG), la Commission européenne promettait une évaluation de l’impact des brevets sur la sélection végétale. Le rapport, fourni par la société Technopolis et publié en décembre 2025, pointe plusieurs problèmes liés aux des brevets. Ces problèmes ne seront pas résolus par les mesures non contraignantes adoptées par le Conseil de l’Union européenne, en avril 2026. Les instances européennes n’écoutent-elles décidément que la voix de l’industrie, quitte à ignorer des rapports qu’elles commandent ?

À l’aube du vote du Parlement européeni, c’est peu dire que la colère gronde au sujet de la proposition de déréglementation des OGM/NTG. Une manifestation est d’ailleurs prévue le 16 juin à Strasbourgii. Provenant d’acteurs diversiii et de pays membres (ou non) de l’UEiv, les critiques fusent et les interpellations des eurodéputés se sont multipliées […]

En avril 2026, Jacquet, filiale de Limagrain, a retiré des wraps du marché français : ils contenaient du lin transgénique non autorisé commercialement. Si aucune variété de lin transgénique n’est actuellement cultivée officiellement dans le monde, le Canada avait autorisé la culture d’une variété en 1996 avant de retirer l’autorisation en 2001. Ce pays vient d’ailleurs de mettre fin à son programme de surveillance obligatoire des exportations de lin.

Suite à l’approbation du Conseil de l’Union européenne du texte visant à déréglementer des OGM obtenus par de nouvelles techniques de modification génétique (OGM/NTG), le 21 avril dernier, il revient désormais au Parlement européen de s’exprimer sur ce texte. En prévision de ce vote, prévu mi-juin, 93 organisations européennes ont adressé une lettre commune aux membres de la Commission environnement du Parlement afin de leur demander de « protéger les droits des agriculteurs, des éleveurs et des citoyens ».

Suite à la transposition dans le droit français, fin avril 2026, de la directive européenne de 2024 visant à lutter contre les procédures-bâillons, Inf’OGM publie ici le communiqué de presse daté du 6 mai 2026 et adressé par onze organisations mobilisées sur cette question. Déplorant « le manque d’ambition de ce texte, élaboré sans concertation avec la société civile ni débat parlementaire », ces onze organisations avaient déjà publié la tribune « Procédures-bâillons : plus que 35 jours pour agir » dans le journal Le Monde, le 31 mars 2026, tribune dont Inf’OGM et le Syndicat de la Presse pas pareille étaient signataires.

La FNSEA a récemment réclamé le remplacement du « principe de précaution » par un « principe d’innovation ». Derrière cette offensive politique et sémantique, c’est une gestion du risque inscrite dans la constitution française qui est remise en cause. Alors que la Commission européenne dit vouloir proposer un « règlement innovation » avant la fin de l’année, cette demande de la FNSEA fait écho au processus de déréglementation des OGM issus des nouvelles techniques de modification génétique (NTG) actuellement en cours. En voulant supprimer leur évaluation, leur traçabilité et l’obligation d’étiquetage, l’Europe ignore elle aussi le principe de précaution qu’elle a pourtant inscrit dans le traité de Maastricht.