La Cour Fédérale d’Appel de Washington a condamné un agriculteur à une amende de 780 000 dollars pour violation d’un brevet sur semences, brevet détenu par la société Monsanto [1]. L’agriculteur, Homan McFarling, était accusé d’avoir conservé 40,5 tonnes de semences après la récolte de son soja Round Up Ready qu’il avait acheté à Monsanto.
Les divergences entre les pays sur l’évolution du système international de brevets ont dominé les débats de l’assemblée annuelle de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Le Brésil, la Chine, l’Inde, l’Argentine, l’Egypte et d’autres pays en développement ont mis un frein au projet de création du brevet mondial, défendu par les Etats-Unis. Le groupe des pays d’Amérique du Sud, Centrale et des Caraïbes (GRULAC), affirme que les discussions n’avanceront pas tant que les problèmes et les besoins de tous les membres n’auront pas été pris en compte, et que l’étude de l’impact sur leurs économies n’aura pas été effectuée. L’inquiétude générale résulte du fait que le brevet mondial soustrairait à l’autorité nationale la décision de procéder ou non à l’enregistrement du produit, la justice nationale perdant également la prérogative de juger et d’annuler des brevets ; le transfert de technologie entre les pays pouvant également être affecté. Plus concrètement, cela signifie qu’une entreprise nord-américaine vendant un produit dont le brevet est protégé au Brésil, se contentera d’importer ce produit au lieu de le produire localement.
L’Organisation Canadienne Catholique pour le Développement et la Paix appellent le gouvernement canadien à affirmer auprès de l’OMC et des industries de biotechnologies le refus des Canadiens des brevets sur le vivant [2]. Dans cette dynamique, plus de 180 000 Canadiens ont signé des cartes postales destinées au Ministre du Commerce International du Canada l’appelant à engager un travail pour s’opposer à ces brevets.
Une demande de brevet concernant une invention intitulée « animaux transgéniques » du Collège de Harvard a été refusée. Le travail scientifique consistait en l’obtention de souriceaux ayant intégré un gène prédisposant au cancer dans leur génome. Dans sa demande de brevet, le collège de Harvard cherchait à faire protéger à la fois le procédé et le produit final de ce procédé, à savoir la souris maternelle transformée et ses souriceaux dont les cellules contiennent l’oncogène. Les revendications de brevetage relatives au procédé et au produit visent aussi tous les mammifères non humains. L’examinateur des brevets a validé les revendications relatives au procédé, mais a rejeté celles relatives au produit. La seule question en litige est de savoir si, dans le contexte de la Loi sur les brevets, les mots « fabrication » et « composition de matières » ont une portée assez large pour viser des formes de vie supérieures, telles que les mammifères. L’examinateur a interprété les termes de la Loi sur les brevets en suivant le sens ordinaire et grammatical et en a conclu que les formes de vie supérieures ne sont pas brevetables.
