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Inf'OGM Législations

Inf'OGM le journal est un bimestriel de 32 pages qui vous informe sur l'actualité des OGM et des semences de façon critique et contextualisée.

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Partie législation - bull 17

ETATS-UNIS - D’après une enquête réalisée (auprès de 501 agriculteurs) par Market Horizons, environ 30% des agriculteurs qui ont cultivé du maïs génétiquement modifié, en 2000, n’ont pas respecté les restrictions au niveau des surfaces. Pour éviter que les insectes ne deviennent résistants, l’EPA a imposé en effet qu’au minimum 20% de la superficie du champ doit être cultivée avec du maïs traditionnel, séparé par environ 800 mètres du maïs transgénique. Or, si 90% des agriculteurs estiment avoir respecté les règles, ils sont pourtant peu nombreux à pouvoir citer explicitement les mesures. En effet, plus de 40% des agriculteurs interrogés ne connaissent pas la superficie exacte et 60% ne peuvent préciser la distance à respecter. L’EPA a confié à l’industrie des biotechnologies de vérifier par une enquête annuelle le respect de ces restrictions.
Associated Press, 1 er février 2001, enn.com/news/wire-sto -ries/2001/02/02012001/ap_biotech_41759.asp et
www.msnbc.com/news/524896.asp

La Food and Drug Administration a remis sa nouvelle proposition de loi sur les OGM, initialement proposée en mai 2000. Cette dernière mouture n’intègre toujours pas l’obligation d’étiquetage ni des tests d’innocuité. La FDA recommande un étiquetage volontaire et oblige les firmes de biotechnologie à déclarer quatre mois à l’avance le lancement d’un aliment issu du génie génétique sur le marché et de rendre ces informations disponibles au public. La FDA n’a donc pas pris en compte les recommandations des auditions de l’année 2000, ni les dernières recommandations du Forum Consultatif sur les Biotechnologies ( cf. inf’OGM 16). Avant de finaliser la loi, la FDA a prévu une nouvelle consultation publique qui se terminera le 3 avril 2001.
Washington Post, 17 janvier 2001
www.accessdata.fda.gov/scripts/oc/ohrms/advdisplay.cfm et
www.foodfirst.org/progs/global/biotech

Plusieurs associations dénoncent les confusions entre la nouvelle administration Bush et Monsanto. D’une part, le Procureur Général, John Ashcroft, a reçu des dons de Monsanto ; en échange, il a incité les pays “réfractaires” à accepter les OGM, comme en Europe pour l’autorisation du maïs RoundUp Ready. Un autre sénateur, actuellement Secrétaire du Department of Health and Human Services, Tommy Thompson, a, du temps où il était gouverneur du Wisconsin, reçu 50 000 dollars des firmes de biotechnologies pour sa campagne. Il est aussi un franc partisan du développement des thérapies géniques. D’autre part, le nouveau secrétaire à la Défense, Ronald Rumsfeld, n’est autre que l’ancien président de Searle Pharmaceuticals, désormais propriété de Monsanto.
New York Times, 20 janvier 2001,
www.villagevoice.com/issues/0104/ridgeway.shtml

EUROPE - Lors de la réunion des ministres européens de l’agriculture (les 29 et 30 décembre 2000), le Ministre italien de l’agriculture, M. Alfonso Pecoraro Scanio, a plaidé pour un moratoire sur l’utilisation de vignes issues de modification génétique. Il a cité comme argument un rapport scientifique italo-franco-grec (Sequi, Séralini et Boyazoglu) qui demande un moratoire d’au moins six ans. M. Scanio a été soutenu par les ministres de l’agriculture des cinq principaux pays producteurs de vin : la France, l’Allemagne, l’Autriche, le Portugal et le Danemark. Dès le 24 octobre, date à laquelle le Parlement européen a approuvé la première proposition de la directive, les producteurs italiens avaient clairement précisé que leur vignoble n’avait besoin d’aucune intervention biotechnologique, vu la quantité et la qualité du vin produit. De même, Greenpeace et d’autres associations avaient vivement protesté contre cette directive.
www.ananova.co.uk/business/story/sm_186772.html et
www.medisite.fr/actualites/societe/7762.html

ALLEMAGNE - Le chancelier Gerhard Schroeder a demandé aux entreprises de biotechnologies de renoncer à tous leurs projets d’expérimentation de maïs OGM en champ, bien que ces programmes pour évaluer les risques de ces cultures sur l’environnement, aient été décidés à son initiative en juin dernier.
Les Echos, 26 janvier 2001

PORTUGAL - Dans son rapport, le Conseil National de l’Environnement et du Développement Durable (Conselho Nacional do Ambiente e do Desenvolvimento Sustentável) demande que la production et la commercialisation de plantes transgéniques soient suspendues tant que des études sur l’innocuité sanitaire et environnementale de ces organismes ne sont pas réalisées. Le Conseil National souligne la difficulté des structures de l’administration publique pour s’adapter et faire face à un sujet aussi complexe que les OGM, faute de moyens techniques et humains suffisants. Par exemple, le Directeur Général de l’environnement est chargé à lui tout seul d’autoriser, de limiter, de conditionner ou de suspendre l’utilisation confinée et d’inspecter les installations. Les premières expérimentations en champs datent de 1993 et, en 1999, 41 essais étaient autorisés. En 1999, le Ministère de l’agriculture suspendait la mise en culture commerciale de deux variétés de maïs OGM (cf. Inf’OGM n°5).
Jornal Público, 24 janvier 2001, www.publico.pt

UKRAINE - Le 18 janvier, le gouvernement a proposé un projet de loi afin de réguler les OGM. Ce projet a été vivement critiqué, par les députés verts, les Ministres de l’environnement et de la santé, des scientifiques, des avocats et des groupes écologistes dont Zeleniy Svit (Amis de la Terre). Tous critiquent aussi l’absence de débat public. Ainsi un comité parlementaire sur l’environnement s’est constitué pour proposer, vers la fin mars, une nouvelle loi qui inclurait le droit des consommateurs et le principe de précaution. Or, en dépit de l’absence de législation, l’Ukraine a depuis 1997 testé en champs des pommes de terre, du maïs ou du colza transgéniques.
Charity Information and Publishing Centre Green Dossier,
www.dossier.kiev.ua/news_en/news_en.htm#3

CANADA - Dans son dernier rapport, la Société Royale du Canada dénonce plusieurs aspects de la politique canadienne sur les OGM. Elle remet en cause l’approche de l’équivalence substantielle qui expose les Canadiens à des risques sanitaires d’ordre toxicologique ou allergique potentiels. Pour elle, cette notion, scientifiquement injustifiable, permet d’éviter de soumettre ces produits à un examen scientifique. Ainsi, elle prie instamment les agences réglementaires d’adopter des méthodes scientifiques rigoureuses d’évaluation du génie génétique et de faire appel à des scientifiques indépendants. Le panel a en effet déjà remarqué une confusion entre les évaluations scientifiques et la promotion économique des OGM, notamment au sein du Canadian Food Inspection Agency. En ce qui concerne l’étiquetage, les décisions de la Société Royale n’ont pas répondu aux attentes des groupes de défense des consommateurs. Si le Panel a estimé que demander l’étiquetage n’était pas de sa capacité, il a cependant pris soin de développer des arguments en sa faveur. Enfin, le rapport demande la mise en place d’un moratoire sur les expérimentations actuelles de poissons transgéniques. Suite à cette parution, le Conseil des Canadiens, la Coalition Canadienne pour la Santé et Greenpeace appellent le gouvernement à considérer avec attention ces résultats.
Toronto Star, 5 février 2001
radio-canada.ca/nouvelles/Index/nouvelles/200102/05/006-OGM.asp
www.rsc.ca/foodbiotechnology/GMstatementEN.pdf
.../GMreportEN.pdf
Greenpeace : +1 (514) 933-0021

ZONE LIBRE D’OGM

FRANCE - Le Conseil Municipal de BARJOLS (Var) vient d’interdire la culture, à des fins commerciales ou expérimentales, de plantes génétiquement modifiées sur son territoire. Le Maire, Alain Vigier, a envoyé à l’association Terre Sacrée l’extrait des délibérations du conseil municipal (n°2001-015) daté du 6 février 2001,acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture de Brignoles,le 10 février 2001.
tél de la mairie :+33 (0)4 94 72 80 60

Suite à la campagne du groupe ATTAC du Loiret,le Maire de Courcy-aux-Loges a écrit au Préfet de Pithiviers, au titre du contrôle de légalité, une délibération en date du 24 octobre 2000 relative à l’interdiction de la culture, à des fins commerciales ou expérimentales, de plantes génétiquement modifiées sur la totalité du territoire de sa commune. Voici la réponse du sous-préfet :"Le régime juridique actuel en la matière est fixé par la directive européenne n°90-220 [...] transposée en droit interne par la loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des OGM et par le décret n°93-1172 du 18 octobre 1992 [...].Ces textes soumettent la culture des OGM à autorisation délivrée par le ministre de l’agriculture, alors que la mise sur le marché relève de décisions communautaires. L’interdiction des OGM n’est possible que par le recours des Etats membres à une clause de sauvegarde après validation par la communauté européenne. Par ailleurs, le conseil municipal ne dispose pas de pouvoir en matière de police municipale , celle-ci étant de la compétence exclusive du maire. Par conséquent, je vous invite à retirer cette délibération". La bataille juridique ne fait que commencer.
Damien MILLET (attac 45), raffs chez libertysurf.fr

ETATS-UNIS - David Zuckerman,élu de la ville de Burlington au sein de l’assemblée de l’Etat du Vermont,a déclaré vouloir faire de l’Etat du Vermont une "Zone Libre d’OGM", afin d’éviter toute pollinisation croisée et respecter la biodiversité et l’agriculture biologique. Actuellement,5% de la superficie de l’Etat sont cultivés avec du maïs OGM.Zuckerman a donc déposé un projet de loi pour qu’un moratoire de deux ans soit mis en place. L’année dernière, le Conseil de la Ville de Burlington a voté (à 13 contre 1) la mise en place d’un moratoire sur les aliments issus d’OGM jusqu’à ce que soit démontrée leur innocuité. La résolution proposait aussi d’utiliser l’agriculture biologique pour la restauration collective (cantine scolaire ou de l’administration).
Cropchoice News, 29 janvier 2001,
www.Cropchoice.com/leadstry.asp?RecID=221

EUROPE- Steve Emmott, assistant parlementaire vert européen, a préparé un texte pouvant servir à une instance politique pour interdire les OGM sur son territoire et donc déclarer une zone libre d ’ O G M . Ce texte, téléchargeable sur www.infogm.org, a l’avantage d’être valable pour tous les pays européens et de proposer diverses motions connexes à l’”interdiction des cultures d’OGM sur la commune”.
Réseau CAGE,intercage chez voila.fr