Législations

Brésil : Un arrêté de la cour de l’Etat du Rio Grande do Sul interdit la culture du riz transgénique "Liberty Link". Selon le juge, les autorisations de la part des Ministres de la Santé, de l’’Economie ou de l’Agriculture sont incomplètes tout autant que la licence d’expérimentation en champs.

Une Commission sur les Modifications Génétiques a été créée pour examiner les avantages et inconvénients des OGM. Un moratoire volontaire sur la dissémination d’OGM dans l’environnement devrait être négocié entre le gouvernement et l’industrie. La Ministre de l’Environnement et de la Biosécurité, Marian Hobbs, précise que "si les personnes ne jouent pas le jeu, nous légiférerons pour imposer un moratoire”. Hobbs note aussi que le gouvernement veut s’assurer qu’aucun OGM ne soit disséminé dans l’environnement avant que la Commission ait rendu ses conclusions.

Le Ministère de l’Agriculture a signé un accord avec l’Association Thaïlandaise de l’Industrie Alimentaire pour vérifier que les cargaisons qui arrivent sur le territoire sont bien exemptes d’OGM. Ce ministère a précisé que les certificats se feront sur la base du "lot par lot".

Le Ministre de la Santé et du Bien Etre, suite à une recommandation issue d’un panel de citoyens, va obliger les tests sur l’innocuité des OGM avant d’autoriser leur importation. Ces tests étaient jusqu’à présent volontaires.

Le 11 avril, le Ministre des Affaires Sociales, Elisabeth Sickl (FPÖ), a décidé, en accord avec le Ministre de l’Agriculture et celui de l’Education (tous deux de l’ÖVP), d’autoriser un projet expérimental à l’Universi.té d’Agronomie de Vienne concernant des abricotiers nains génétiquement manipulés afin d’être immunisés contre le virus Sharka. Les abricotiers sont cultivés dans des serres qui retiennent les pollens et insectes. Le SPÖ et les Verts sont opposés à ce projet, affirmant que d’autres méthodes peuvent être appliquées pour lutter contre le virus Sharka. Ils critiquent aussi le montant élevé des aides : 4,9 millions de FF, alors que l’agriculture biologique ne bénéficie que de 2,1 millions de FF d’aide par an.

En 1999, l’Espagne a importé plus de 1000 tonnes de graines de coton des USA et autorisé des essais de coton transgénique. Suite à la demande du gouvernement grec, auprès des autorités américaines, d’obtenir un certificat de graines non-transgénique (cf. Inf’OGM no8), le ministère de l’agriculture espagnol, dans une lettre à son homologue grec du 24 mars 2000, estime que la demande d’un tel certificat (quelle que soit la variété de plantes) est une entrave aux échanges commerciaux et devrait être abandonnée.

Au Parlement, la création de l’Agence française de sécurité sanitaire environnementale (Afsse) a fait l’objet d’un large consensus. Placée sous la tutelle des ministères de l’environnement et de la santé, elle sera "chargée de la surveillance et de l’expertise des risques sanitaires liés à l’environnement". La proposition de loi précise que "l’agence recueille les données scientifiques" et "propose aux autorités compétentes toute mesure de précaution ou de prévention". L’Afsse assurera la coordination entre la foison d’organismes (pas moins de 16 entités) qui assurent les tâches qui lui sont aujourd’hui dévolues.

Le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur “la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en France”, rendu public le 5 avril, affirme que la situation "globalement satisfaisante n’exclut pas pour autant d’importantes améliorations". Elle propose l’élaboration d’un code de l’alimentation afin que la France puisse s’en prévaloir lors de la présidence de l’Union et suggère que la Direction générale de l’alimentation, "dotée des équipes interdisciplinaires qui lui seraient nécessaires", soit érigée en direction générale de la sécurité alimentaire. Elle estime "prématurée la mise sur le marché de nouveaux produits issus d’OGM, demande que, faute des éléments susceptibles d’établir pour l’instant leur innocuité, leur commercialisation ou leur mise en circulation, sous quelque forme que ce soit, soit clairement interdite" et considère que "toute denrée contenant [...] des indices d’OGM doit bénéficier d’un étiquetage qui le mentionne expressément".
— -Reuters, 5 avril 2000, www.assemblee-nat.fr/2/dossiers/filiere-alimentaire/sommaire.htm

Guy Paillotin (ancien président de l’INRA), dans son rapport sur l’agriculture raisonnée destiné à Jean Glavany, propose d’aligner les différentes formes d’agriculture durable sur le concept d’agriculture raisonnée. Par-là, il entend un rapprochement entre agriculture, commerce et environnement, mais, d’après l’Alliance Paysans Ecologistes Consommateurs, oublie d’autres dimensions de l’agriculture durable : l’aménagement du territoire et l’équité sociale. M. Paillotin affirme la nécessité pour l’agriculture raisonnée d’"améliorer constamment sa performance (...) en intégrant les innovations issues du progrès technique" : elle ne consiste pas à refuser les OGM mais "à justifier au mieux leur utilisation".

Biopiraterie : Dans le texte sur la protection des droits de propriété intellectuelle de la nouvelle convention entre les pays ACP (Afrique Caraïbes Pacifique) et l’Union Européenne qui remplacera la Convention de Lomé, les Verts du parlement européen ont dénoncé un passage qu’ils qualifient de "clause de biopiraterie" permettant aux entreprises européennes de piller les ressources génétiques de ces pays. Les négociateurs ont finalement changé significativement le texte pour le rendre plus conforme aux obligations de la Convention sur la diversité biologique. Les nouveaux accords ACP -UE sur 20 ans seront signés à Fidji à la fin mai 2000.

Protocole de biosécurité : Plus de 150 pays se sont réunis du 15 au 27 mai à Nairobi (Kenya) afin de définir les règles internationales relatives à la gestion de la biodiversité mondiale. Un des enjeux est la signature du protocole de biosécurité dont le texte a été accepté à Montréal en janvier dernier (reconnaissance du contrôle des flux transfrontaliers d’OGM (cf. Inf’OGM n°6). Les autres enjeux de cette rencontre sont : l’accès aux ressources et le partage des avantages issus de l’exploitation génétique. A l’ouverture de la conférence, le Kenya annonçait qu’il ratifiait le protocole de Carthagène, devenant le premier pays signataire.

Etats-Unis : Au sénat, un nouveau projet de loi pour demander l’étiquetage obligatoire a été introduit le 30 mars par Patrick Moynihan (New York), ce qui porte désormais à 4 les textes à discuter : deux à la Chambre des Représentants et deux versions comparables au sénat. (1)
L’administration Clinton a, de nouveau, réaffirmé la non-nécessité de l’étiquetage des produits contenant des OGM car, pour elle, il n’y a aucune raison de croire à la nocivité de l’alimentation génétiquement modifiée.(2)

Yves Montécot, président du Syndicat National de l’Industrie de l’Alimentation (Snia), a déclaré qu’il serait souhaitable de rendre obligatoire l’étiquetage des aliments composés pour le bétail contenant plus de 2.5% d’OGM. "Au-delà de ce taux, nous comptons mettre la mention "contient des OGM".

Codex Alimentarius : Une réunion à Ottawa (Canada) s’est tenue du 9 au 12 mai sur la question de l’étiquetage. Le comité sur l’étiquetage, où 23 pays sont représentés, est présidé par le Canada [1]. Un accord a été trouvé qui stipule que le terme d’OGM sera défini comme "un organisme dans lequel le matériel génétique a été modifié par le biais de la technologie génétique, d’une façon qui ne se produit pas naturellement par multiplication ou recombinaison naturelle". Ces recommandations, si elles sont acceptées par les 164 pays membres du Codex, deviendront un amendement aux normes générales pour l’étiquetage des produits alimentaires pré-emballés. Le Sierra Club ou le Réseau canadien d’action sur la biotechnologie ont exigé qu’Ottawa s’aligne sur la position européenne prônant l’étiquetage obligatoire.

“L’hostilité des consommateurs [aux OGM] n’est pas fondée sur le risque mais sur l’absence totale d’utilité, note Daniel Boy, directeur de recherche au Centre d’étude de la vie politique française (Cevipof). Il n’est pas possible de leur faire admettre un produit dont la technologie n’a pas un fond d’utilité. Les gens font toujours la balance entre le risque et l’utilité. Ça n’est pas une preuve d’archaïsme ni de résistance au progrès mais de pragmatisme".

Aux Etats-Unis et au Canada, plusieurs firmes de biotechnologie (DuPont, Monsanto et Dow Chemical) ont débloqué 50 millions de dollars pour mettre au point une campagne de presse de trois ans pour venir à bout "des peurs des consommateurs". Elles ont confié ce travail à l’agence internationale BSMG Worldwide et vont former une coalition avec le Britannique AstraZeneca, le Français Aventis, l’Allemand BASF et le Suisse Novartis. Les arguments qui seront développés sont que les biotechnologies permettront de créer des aliments à plus forte valeur nutritive ou demandant moins d’intrant et qu’elles pourront aider les paysans du tiers monde à mieux lutter contre les insectes et autres calamités. Depuis la grande campagne de presse de Monsanto, il y a deux ans, elles étaient restées relativement silencieuses.
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Tewolde Behran Gebre Egzhiaber, porte-parole africain pour les négociations sur la biodiversité et Ministre de l’Environnement de l’Ethiopie, suite à un article du Times et à une émission de Channel Four, propose d’envoyer aux rédactions des dits média un message de protestation. Ces derniers évoquaient les biotechnologies comme capables de résoudre la malnutrition dans les pays en développement et critiquaient les actions anti-OGM réalisées en Europe. Le Ministre leur répond notamment que la pauvreté dans le sud est liée à de profonds déséquilibres dans la structure économique qui furent instaurés durant la période coloniale : “Il est de notre responsabilité de refuser une telle schématisation mensongère de la solution à nos problèmes, en particulier, l’utilisation de notre condition, par ceux qui profitent le plus de cette inégalité, comme justificatif pour continuer à en profiter”.

Les producteurs de colza s’inquiètent des effets possibles sur les exportations de la pollinisation croisée entre les champs cultivés en secret avec des OGM et leurs propres champs. En effet, plus de 2000 hectares sont cultivés sans aucune précaution si ce n’est qu’une distance de 400 mètres sépare ces colzas. De plus, un document interne du gouvernement révèle que plus de la moitié du colza transgénique cultivé en secret ne sert pas la recherche scientifique mais est vendu à l’exportation. Aucun colza modifié n’est autorisé à la vente sur le territoire australien. Le gouvernement de Tasmanie a demandé au gouvernement fédéral le droit de ne pas autoriser les OGM sur son territoire, mais Camberra a refusé cette exception.

Le sénateur Jaworski, président du Comité sur l’environnement et les ressources naturelles, vice-président du Comité sur la santé, a déclaré que "l’absence de tests toxicologiques pertinents sur le maïs Bt de Monsanto constitue une menace pour l’avenir biotechnologique du pays".