Législations

CHILI - De plus en plus d’entreprises de biotechnologies expérimentent des arbres transgéniques (pin et eucalyptus génétiquement modifiés pour développer leur propre insecticide, produire moins de lignine ou encore grandir plus vite) au Chili. Bien qu’une loi oblige à des études d’impact sur l’environnement avant de libérer une variété transgénique, il semble qu’aucune étude d’impact ne soit réalisée lors de ces essais. Au Chili, la loi autorise la culture de plantes transgéniques destinées uniquement à l’exportation.
Bulletin de la Red por una America Latina libre de Transgénico, n°38, 11 décembre 2000, ebravo[at]hoy.net

CANADA - Le gouvernement a élaboré une norme sur la xénotransplantation. Son objectif est de déterminer les conditions d’une telle pratique afin de prévenir toute contamination et de s’assurer d’avoir les meilleures méthodes cliniques de transplantation sur des humains d’organes, de tissus et de cellules provenant d’animaux.
Sante Canada, 17 décembre 2000

ETATS-UNIS - Le bureau du Conseil de la Ville de San Francisco (The San Francisco Board of Supervisors) a adopté à l’unanimité une résolution demandant aux agences fédérales de définir des mesures de précaution pour l’environnement et la santé par rapport aux OGM. La résolution appelle aussi à un étiquetage obligatoire et à un moratoire. Enfin, elle demande aux entreprises agro-alimentaires, comme Kellogg’s et Campbell, d’arrêter d’utiliser des ingrédients génétiquement modifiés dans leurs produits, comme ils le font déjà en Europe.
Communiqué de l’Organic Consumers Association, 18 décembre 2000

George Bush Junior a nommé comme ministre de l’agriculture, Ann Veneman, ex-membre du directoire de la société biotechnologique californienne Calgene.
The Agribusiness examiner n°100, 21 décembre 2000

UE - La procédure de conciliation sur la révision de la Directive 90/220 a finalement donné raison au Parlement Européen. L’amendement 39 qui prévoit la mise en place d’un registre, accessible au public, des implantations d’OGM a été voté. Cependant de nombreux points restent flous, comme la responsabilité (une loi est prévue pour fin 2001) et la traçabilité. Ainsi, le groupe Vert au Parlement Européen souhaite que le moratoire de facto perdurent en attendant que le "puzzle soit complet". C’est aussi la position d’au moins 5 gouvernements européens dont la France.
RICS/ESCS BRUSSELS Briefing 43, décembre 2000

NORVEGE - Bien qu’autorisés en Europe, trois produits issus de modification génétique ont été refusés par le gouvernement norvégien : deux huiles de colza et un test pour détecter la présence d’antibiotiques dans le lait. La Norvège, bien que non membre de l’Union, trasncrit généralement les directives européennes en lois nationales.
http://www.just-food.com, 3 janvier 2001

NOUVELLE ZELANDE - Le ministre néo-zélandais de la Santé a décidé que l’étiquetage de toutes les denrées alimentaires génétiquement modifiées serait obligatoire à partir du 7 décembre 2001.
Les Echos, 20 décembre 2000

ZONES LIBRES D’OGM

FRANCE - Huit communes rurales d’Ile-de-France - Gargenville, Guernes, Mezy-sur-Seine (Yvelines) et Aincourt, Livilliers, La Roche-Guyon Valmondois, Vigny (Val-d’Oise)- ont décidé d’interdire sur leur territoire la culture, commerciale ou expérimentale, d’OGM. 
AFP, 4 janvier 2001

ITALIE - Le ministre de l’agriculture a décidé de ne plus financer la recherche sur les OGM. Il a aussi décidé que les cantines scolaires seraient approvisionnées en aliments issus de l’agriculture biologique.
Genetic Engineering Newsletter 17, Positive News, hiver 2000

INTERNATIONAL
PROTOCOLE DE BIOSECURITE

La conférence intergouvernementale sur la mise en application du Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, s’est tenue à Montpellier, du 11 au 15 décembre 2000. Les points adoptés concernent :
Des aspects juridiques : instaurer un cadre légal contraignant pour les parties, reconnaissance de la nécessité de constituer un régime juridique international de responsabilité.
Des aspects touchant à l’information : mise en œuvre d’un centre d’échanges d’informations accessible via Internet et création d’une banque d’informations. D’une part, les multinationales se sont engagées à fournir les informations sur leurs produits et d’autre part, la délégation américaine a annoncé que les Etats-Unis cofinanceraient sa mise en place. Reste à définir le degré de précision des informations fournies par les exportateurs d’OGM, notamment sur la construction génétique utilisée : la nécessité du contrôle pourrait s’opposer à la confidentialité commerciale.
Des aspects touchant à la formation : Le Fond Mondial pour l’Environnement et le PNUE ont été chargés d’organiser des séminaires de formation et des projets pilotes de renforcement des capacités en matière de biosécurité. Des opérateurs de formation internationale ont étudié la mise en place d’un plan de formation devant démarrer dès octobre 2001.
Des aspects touchant à des études et des ateliers de travail : Création d’un comité d’experts auquel les pays pourront faire appel afin de mieux apprécier les risques potentiels ou de mettre en place des législations nationales. Les membres seront choisis à partir de listes proposées par chaque Etat.

En conclusion, cette réunion s’est déroulée sans conflits. L’ancien groupe de Miami s’est dissout et l’Argentine a rejoint le groupe des 77. D’autre part, comme le notait Laurence Tubiana, chef de la Délégation française : “Le principe de précaution est désormais un principe de droit international. Jusque-là hostiles à l’application de ce principe de sécurité, les États-Unis notamment ont décidé de s’y conformer”.

Pendant toute la durée de la réunion, les Organisations non gouvernementales ont été présentes. Elles étaient présentes dans les couloirs du Corum, organisant ateliers ou dialoguant avec les délégations officielles. Greenpeace a organisé une opération baptisée “Retour à l’envoyeur” : des hommes et des femmes vêtus en blanc entouraient un drapeau américain sur lequel reposaient cinq tonnes de farine de soja transgénique et arboraient des banderoles sur lesquelles on pouvait lire “USA X STOP OGM”. Une manifestation a regroupé près de 600 personnes dans les rues de Montpellier pour demander l’interdiction des OGM.

Pour Philémon Yunji Yang, président du comité intergouvernemental pour le protocole de Carthagène et ambassadeur du Cameroun au Canada, il est encore trop tôt pour savoir si les OGM seront ou non bénéfiques à l’Afrique. "Je conseillerais aux pays qui souhaitent produire, exporter ou encore importer des OGM d’attendre encore un peu ou de faire comme l’Union européenne à savoir adopter une réglementation stricte, sévère et restrictive sur la production et la circulation de ces produits”.
http://www.iisd.ca/linkages/vol09/enb09173e.html
RFI, 13 décembre 2000

En décembre 2000, le ministre de l’agriculture a promulgué un arrêté qui interdit l’importation, la distribution, la commercialisation des OGM sur son territoire. Il s’appuie sur l’article 13 de la loi du 1er août 1987 qui définit très précisément le “matériel végétal” visé : “les plantes vivantes ou parties vivantes de plantes, y compris les yeux greffés, greffons, tubercules, rhizomes, boutures, pousses et semences destinées à la multiplication ou à la reproduction”. Tout transfert artificiel de gènes sur ce matériel végétal est donc strictement interdit. Cette interdiction ne pourra être efficace que si des mesures d’accompagnement sérieuses (analyse, étiquetage) sont mises en oeuvre.

Le Comité Scientifique de l’Union chargé des plantes a rendu son rapport sur l’interdiction autrichienne d’une variété de maïs transgénique (T25 de AgrEvo), la qualifiant de scientifiquement non valable. C’est la troisième fois que ce comité refuse les arguments autrichiens. Pour le comité, les informations fournies par l’Autriche plaident seulement en faveur de zones sans OGM. 

L’Union Européenne et les Etats Unis ont mis en place un forum consultatif sur les biotechnologies. Lors de la dernière rencontre, un rapport a été publié qui propose de rendre obligatoire l’étiquetage des produits issus d’OGM. L’association The Campaign for Food Labelling propose de diffuser largement ce texte aux membres du Congrès américain pour qu’ils transforment ce vœu en législation.

Le 19 décembre, lors d’une réunion à Bruxelles, les ministres européens de l’Environnement, ont, de façon quasi unanime, prié la Commission européenne de mettre en place le plus rapidement possible un système de traçabilité et d’étiquetage total des OGM. Les producteurs sont demandeurs autant que les consommateurs car ils veulent pouvoir garantir à ces derniers la possibilité du choix. Dix ministres de l’Environnement sur les 15 se sont prononcés pour un système de traçabilité et d’étiquetage horizontal, c’est-à-dire couvrant les secteurs “alimentation, aliments pour bétail et semences”. Ils ont aussi décidé de dépasser le statu-quo actuel d’un étiquetage tolérant un seuil d’1% pour viser le 0%. La Commission Européenne a besoin maintenant de quelques mois pour avancer des propositions concrètes.