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Inf'OGM Législation

Inf'OGM le journal est un bimestriel de 32 pages qui vous informe sur l'actualité des OGM et des semences de façon critique et contextualisée.

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EUROPE - trois autorisations d’OGM en attente

La Commission Européenne a proposé que trois demandes d’OGM (du colza résistant au Basta créé par Hoescht/AgrEvo, du colza résistant au Basta créé par Plant Genetic Systems/Hoescht/AgrEvo et de betterave fourragère résistante au RoundUp créée par DLF-Trifolium/Monsanto/Danisco) soient soumises au vote du Comité de l’article 21 (de la Directive 90/220). Cette procédure, dite de comitologie, est utilisée quand un ou plusieurs Etats membres présentent des objections. La prochaine réunion de ce comité aura lieu le 29 octobre. Le gouvernement français a confirmé qu’il s’opposerait et, selon toute probabilité, vu les résultats du dernier conseil des ministres européens de l’environnement, il y aura une minorité de blocage pour refuser ces autorisations.

PARAGUAY - Le non-OGM recommandé

La commission de biosécurité, sollicitée par le ministère de l’agriculture, a décidé en août 1999 de recommander la non introduction des OGM et de déclarer le Paraguay « libre d’OGM ».

PVD : pour un aménagement de la brevetabilité du vivant

En juillet, les pays africains ont pris position sur le réexamen de l’Accord de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC, TRIPS en anglais), notamment sur l’article 27.3b qui réglement la brevetabilité du vivant et la possibilité d’avoir des lois nationales “sui generis” sur cette question. D’une part, le Conseil des Ministres de l’Organisation de l’Unité Africaine (lors de sa session du 6 au 10 juillet à Alger) et, d’autre part, le Groupe africain à l’OMC ont demandé que l’Accord sur les ADPIC précise que tous les organismes vivants et leurs parties ne peuvent pas être brevetés, et que les procédés naturels d’obtention de végétaux, d’animaux et d’autres organismes vivants ne devraient pas non plus être brevetables. A l’OMC, le groupe africain demande également que l’Accord précise que toute loi ’sui generis’ sur la protection des variétés végétales puisse protéger les droits des agriculteurs et des communautés locales et indigènes prévus par la Convention des Nations Unies sur la Biodiversité et l’engagement international de la FAO sur les Ressources Phytogénétiques. Ces propositions sont extrêmement importantes et sont en phase avec l’analyse récemment articulée par la prestigieuse Académie des Sciences du Tiers-Monde (Third World Academy of Sciences, Trieste) ainsi que celle du Programme des Nations Unies sur le Développement (Rapport sur le développement humain 1999). L’Inde, le Brésil, le Costa Rica, l’Honduras, l’Indonésie, le Pakistan et les Philippines soutiennent également cette proposition. De plus, l’Inde demanderait lors du Round de Seattle la révision de certains articles de l’ADPIC pour les harmoniser avec la Convention sur la Biodiversité afin que les Etats puissent protéger les produits d’appellation contrôlée, comme le riz basmati.

INTERNATIONAL - négociation sur la commercialisation des OGM

Les négociations mondiales en vue d’adopter un protocole sur la biosécurité (dans le cadre de la Convention sur la Biodiversité de l’ONU), définissant les règles de sécurité pour la commercialisation des OGM ont repris, du 15 au 19 septembre à Vienne. Ces négociations avaient échoué en février 1999 à Carthagène, Colombie. Le Groupe de Miami (Etats Unis, Canada, Australie, Argentine, Chili, Uruguay) avait rejeté en effet toute contrainte portant sur le commerce international des OGM, l’Europe étant accusée de protectionnisme. Le litige porte sur le champ d’application du protocole, la procédure d’information préalable à l’importation d’OGM, la question de la responsabilité, l’obligation d’une identification claire et la compatibilité avec les accords internationaux. Au départ, ces négociations devaient se faire à huis clos, mais dernièrement les ONG ont réussi à s’y faire inviter.
En conclusion, si tous les pays ont renforcé leur engagement politique vers un protocole de biosécurité, - ce qui est vital -, tous les contentieux n’ont pas été réglés. En effet, le Groupe de Miami s’est opposé à inclure les matières premières alimentaires dans le Protocole et ils désiraient que les décisions à propos des OGM soient traitées comme des questions commerciales par l’OMC, ce que refusent la plupart des autres pays. Enfin, les PVD ont insisté sur leur droit à refuser les importations de matières premières alimentaires génétiquement modifiées.

JAPON - recherche publique et brevetabilité

Le Japon a voté une loi, identique au Bayth-Dole Act voté aux Etats-Unis en 1980, qui permet aux universités et aux laboratoires publics d’accorder de façon exclusive ses brevets aux firmes privées avec qui ils sont en partenariat.

BELGIQUE - création d’une Agence Fédérale pour la Sécurité des Aliments

Magda Aelvoet, chef de file des Verts flamands et Ministre de la Santé Publique et de la Protection des Consommateurs, s’est attelée à la création d’une Agence Fédérale pour la Sécurité des Aliments. Cette agence centralisera tous les contrôles du champ à l’assiette. Elle sera effective à partir du 1er janvier 2000 et directement placée sous sa responsabilité politique.

BRESIL - Interdire les OGM ?

Les scientifiques qui assistaient à une réunion de la Société Brésilienne pour le Progrès de la Science (SBPC) à Porto Alegre, le 2 août 1999, ont condamné la décision du gouvernement d’interdire les OGM. Francisco Mauro Salzano, un éminent généticien de l’Université Fédérale de Rio Grande do Sul a décrit l’attitude du gouvernement comme “médiévale” et l’a comparée à l’attitude de Staline vis-à-vis de l’agronome Lyssenko. Mais le gouverneur de l’Etat, Olivio Dutra, a répondu, lors de la cérémonie d’ouverture du SBPC : “Nous ne voulons pas de la dictature de Staline, de même que nous ne voulons pas de la dictature de Monsanto.” La SBPC a tout de même demandé un moratoire de cinq ans.

EUROPE - L’EPO change ses règles

Le Bureau Européen des Brevets (European Patent Office - EPO) a adopté de nouvelles règles pour se conformer à la directive européenne (98/44/CE) qui autorise le brevetage des plantes et des animaux transgéniques. 100 demandes sont en attente depuis 1995. Mais l’autorité la plus haute de l’EPO, le Conseil Elargi d’Appel, pourrait changer les règles s’il les trouve incompatibles avec la convention européenne sur les brevets de 1973, base juridique de l’EPO.

FRANCE - entre recherche et prudence

Claude Allègre avait chargé François Gros de faire un état des lieux techniques de la génomique en France et des perspectives de cette nouvelle discipline. Le rapport, publié par l’Académie des Sciences le 7 juillet, recommande de “compléter et développer les investissements et les implantations industrielles françaises et étrangères à la Génopole d’Evry, d’encourager les recherches au Génoscope, (...) de développer au plus vite d’autres génopoles en régions”. D’importants fonds vont être débloqués


Jacques Chirac, lors d’un discours au Québec, le 2 septembre, a affirmé que, face à la pression américaine sur les OGM et le boeuf aux hormones, “nous ne céderons pas, tout simplement parce que nous estimons qu’il n’est pas possible, moralement possible, de mettre en cause ce que nous appelons le principe de précaution, c’est-à-dire de donner libre cours à un commerce qui pourrait mettre sur le marché des biens qui s’avéreraient ultérieurement nuisibles à la santé des habitants”.

UNION EUROPEENNE - La France condamnée

La Commission européenne a ouvert le 7 juillet une procédure contre la France pour n’avoir pas autorisé la mise sur le marché de deux variétés de colza (autorisées par l’UE en 1997). En effet lorsque la Commission donne son accord pour la mise sur le marché d’un OGM, tous les pays européens doivent donner leur consentement par écrit ou faire jouer la clause de sauvegarde. La Commission a aussi entamé une procédure contre le Luxembourg “pour avoir traîné les pieds dans la présentation d’un calendrier de transposition dans son droit national d’un nouveau texte européen” sur les OGM.

Question de transparence...

Le maire de Péré, commune de 3100 habitants en Charente Maritime, s’est vu menacé de poursuite par la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt s’il divulguait le lieu exact de la parcelle plantée en OGM ou le nom de l’exploitant. Cette parcelle de maïs a d’ailleurs été “fauchée” par des activistes (cf. p1).


Si le gouvernement britannique avait décidé de mener au grand jour ses expérimentations sur les OGM et s’il a publié, le16 août, la localisation précise de quatre fermes-test, il est actuellement revenu sur sa décision, notamment suite à des actions de Greenpeace. Nous savons cependant que 75 sites expérimentaux seront opérationnels l’année prochaine.