Législation

Le Parlement du Conseil de l’Europe, qui regroupe 41 Etats membres, a émis le 23 septembre une recommandation très ferme sur le brevetage du vivant. Il considère que cette question doit répondre aux obligations de la Convention internationale sur la biodiversité et qu’il faudrait tenir compte des intérêts des pays en développement dans les accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liée au commerce (ADPIC). Enfin, il recommande qu’aucun gène, tissu, cellule ou organe ne puisse être considéré comme une invention ni sujet à un brevet d’exclusivité.

La première demande d’autorisation de culture transgénique en Suède est une pomme de terre manipulée afin d’être utilisée dans l’industrie du papier. Le Bureau National de l’Agriculture suédois et l’Administration Nationale de l’Alimentation ont approuvé cette pomme de terre sur la base des tests réalisés par la compagnie créatrice, Amylogene HB. Cette compagnie, dont le capital est détenu en partie par BASF, pense pouvoir aussi utiliser la pomme de terre pour l’alimentation animale, ce qui n’est pas spécifié dans la notification. En Suède, aucune législation n’existe à propos de l’alimentation animale. De plus, le produit final ne contiendra aucune cellule vivante et donc n’est pas sujet à l’étiquetage.

Les Amis de la Terre ont obtenu de la Haute Cour de Londres, le 2 septembre 1999, l’autorisation d’attaquer en justice le gouvernement, accusé de n’avoir pas respecté la loi en matière d’autorisation pour des expérimentations d’OGM en champs. En effet, AgrEvo avait obtenu une première autorisation en 1998, qui a été reconduite cette année alors que les superficies en jeu (quatre fois plus en 1999), la durée, ainsi que les variétés testées (colza d’hiver au lieu de colza de printemps) sont différentes. Suite à ces remous, le Ministre de l’Environnement, Michael Meacher, a reconnu que l’autorisation donnée à AgrEvo était illégale, mais qu’il n’est pas question de revenir en arrière “parce qu’AgrEvo a agi en toute bonne foi sur la base de notre consentement”. De même, la Cour n’a pas ordonné la destruction des champs illégaux. AgrEvo avait déclaré qu’elle ensemencerait son dernier essai comme prévu initialement. Mais l’agriculteur qui devait louer sa terre à AgrEvo s’est désisté : l’essai n’aura finalement pas lieu.

Suite à la plainte déposée par des associations environnementalistes, telle la Société Royale pour la Protection des Oiseaux, contre 13 publicités de Monsanto, l’autorité britannique en matière de publicité (The Advertising Standards Authority - ASA) a conclu que quatre d’entre elles étaient effectivement mensongères : deux qui exagéraient le nombre de pays où étaient autorisés certaines variétés transgéniques, une qui affirmait à tort que ses produits étaient testés pour leur sécurité depuis 20 ans (l’ASA a découvert qu’avant 1983, aucune étude n’avait été entreprise pour évaluer les risques sur la santé et l’environnement), et enfin une dernière utilisant des citations d’experts dont l’ASA a estimé qu’elles ne reflétaient pas les controverses scientifiques.

Dans un article récent de Nature, des scientifiques britanniques ont sérieusement remis en cause les tests "d’équivalence substantielle". Pour Erik Millestone, de l’Université du Sussex, "C’est un concept vague dont on se sert comme d’une excuse pour ne pas mener des tests appropriés". La notion d’équivalence substantielle, définie, entre autres, par l’OCDE en 1993, est utilisée, depuis 1996, par la FAO (l’Organisation de l’Agriculture et de l’Alimentation) et l’OMS (l’Organisation Mondiale de la Santé) et par la plupart des autorités réglementaires pour juger les demandes d’autorisation d’OGM. Cette notion consiste à considérer qu’un produit transgénique est équivalent à son homologue conventionnel dès lors que les analyses chimiques sont identiques. Or, “la toxicité de la nourriture génétiquement modifiée ne peut pas être prédite à partir de sa composition chimique. (...) Cette approche devrait être abandonnée au profit d’une autre qui incluerait des tests biologiques, toxicologiques et immunologiques plutôt que simplement chimiques”. Cette critique, si elle est retenue, modifiera considérablement les dossiers d’autorisation d’OGM.

Gènes humains : Tony Blair et Bill Clinton négocient actuellement un accord bilatéral pour protéger les 100 000 gènes humains et permettre ainsi une plus grande avancée de la médecine. La mesure, plus expéditive que l’adoption, en bonne et due forme, de lois nationales dans leur pays respectif, aurait un poids juridique comparable. Blair veut s’assurer que les bénéfices de la recherche sur les gènes humains ne profitent pas seulement à quelques entreprises mais soient disponibles gratuitement pour tous afin de combattre et d’éliminer les maladies. En 1987, 8000 gènes humains étaient cartographiés et en 2003, tous nos gènes devraient l’être. Cet accord obligerait tous les chercheurs, les laboratoires et les instituts à renoncer à leur droit sur les gènes découverts et cartographiés. Dans cette bataille pour ou contre les brevets sur le génome humain, les deux parties ne manquent pas d’arguments. Pour les opposants, les brevets nuiraient à la recherche puisque leurs propriétaires pourraient légitimement bloquer la recherche sur certains gènes et exiger des redevances exorbitantes ; les partisans, principalement des compagnies pharmaceutiques, font valoir que le développement de nouveaux médicaments coûte cher et que seule l’exclusivité qu’assure un brevet permet d’espérer un retour sur investissement.

Face à l’opposition croissante internationale contre les OGM, des scientifiques et des organisations professionnelles agricoles sont venues défendre ce dossier devant le Sénat. Pour les scientifiques, les OGM sont la solution à la famine dans le monde et à de nombreuses maladies. Quant aux représentants des organisations agricoles (notamment l’association américaine du soja (ASA) et l’organisation des céréaliers et de l’alimentation animale (NGFA)), ils ont demandé au gouvernement de les aider à vendre les OGM, tout en se déclarant "opposés à tout étiquetage obligatoire".

Sous la pression des scientifiques, des écologistes et des agriculteurs biologiques, les firmes et les cultivateurs américains de maïs Bt (résistant aux insectes) ont accepté de réserver, en l’an 2000, 20% des semis à des cultures non transgéniques pour servir de refuge aux insectes et éviter l’augmentation rapide d’insectes super-résistants au Bt. L’Union of Concerned Scientists (UCS) fait remarquer que les superficies des zones refuges acceptées sont de quasiment 50% inférieures à celles recommandées par les experts. Mais, une étude américaine démontre que le gène de la résistance de la pyrale n’est pas récessif : on peut alors douter que cette mesure soit utile, quelque soit la taille des zones refuges.

Monsanto est accusée, par l’association Biothaï, d’avoir diffusé illégalement aux agriculteurs des semences de coton transgénique Bt. Des échantillons suspects, prélevés par des paysans, ont été testés par PCR dans les laboratoires universitaires de Nakhon Pathom et ont révélé la présence du gène Bt. Biothaï et une coalition d’organisations de la société civile thaïlandaise appellent donc à une action en justice contre Monsanto.

L’ex-gouvernement pakistanais travaillait sur un projet de loi sur l’obtention des variétés végétales (the Plant Breeders Rights Act). Cette loi aurait permis "aux agriculteurs de sauvegarder, conserver, échanger les semences tout en interdisant de les utiliser pour une exploitation commerciale". Elle obligerait également le propriétaire d’une variété transgénique à payer des compensations pour les dommages occasionnés par celle-ci. Monsanto avait aussitôt réagi en envoyant un fax à ce gouvernement pour qu’il enlève cette clause de sa loi.