Inf'OGM Législation

FRANCE - L’Association française de normalisation (AFNOR) présente la première "norme OGM" qui doit spécifier un cadre général auquel doit satisfaire toute méthode de détection des OGM. Destinée aux laboratoires prestataires de services, mais aussi aux industriels, elle insiste sur le fait d’éviter la contamination des échantillons, sur les méthodes de travail et la qualité des réactifs utilisés, sur la précision des résultats et leur variabilité. Etablie pour les produits alimentaires de consommation humaine, elle peut également s’appliquer aux aliments pour animaux ou aux semences.

Dans son avis remis au gouvernement le 23 juillet, l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA) explique qu’elle a découvert des traces d’OGM dans 19 échantillons de semences de colza, de soja et de maïs conventionnelles (sur 112 examinés). L’AFSSA estime minime le risque pour la santé publique étant données les faibles teneurs observées. La Confédération paysanne accuse les semenciers et les pouvoirs publics d’imposer de façon rampante les OGM en pratiquant une dissémination volontaire qui "créera à terme une pollution irréversible". De même, la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique réclame une "reconnaissance de la responsabilité des disséminateurs de gène manipulé, [la] mise en place de périmètres de protection autour des parcelles biologiques" et que le surcoût d’une filière sans OGM soit à la charge de ceux qui promeuvent l’agriculture transgénique.

La Chambre syndicale des entreprises semencières, à l’issue d’autocontrôles menés lors de la campagne 2000-2001, situe à 7 % la proportion de lots de maïs conventionnels contaminés. Et la Commission du Génie Biomoléculaire, dans un avis du 3 juillet 2001, concluait que "la présence d’OGM dans des semences ou récoltes conventionnelles est une réalité techniquement incontournable", mais que ceci ne constituait pas un danger sanitaire ou environnemental.

Le 25 juillet, la Commission européenne a adopté deux propositions de règlement. Concernant la mise sur le marché d’un OGM, le principe retenu est celui d’une procédure unique via le comité scientifique de l’Autorité alimentaire. S’agissant de la "traçabilité", la Commission prévoit de pouvoir remonter à l’origine OGM d’un produit, tout au long des chaînes de production et de distribution. Cette proposition indique que tous les produits alimentaires à base d’OGM, y compris les aliments pour animaux ou les produits dont la modification génétique n’est plus détectable suite à un processus de transformation, devront faire l’objet d’un étiquetage. Cependant, la viande issue d’animaux ayant consommé des OGM ne sera pas étiquetée comme telle. Il existe certes une loi sur l’étiquetage, en vigueur depuis avril 2000, mais en l’absence de tests de détection homologués et de volonté politique, ceci reste théorique. Enfin, cette proposition continue d’autoriser, via les contaminations, les OGM non autorisés. "Que nous le voulions ou non, cette présence accidentelle est une réalité, souligne David Byrne. C’est l’œuvre de la nature. A moins de mettre fin aux cultures d’OGM dans le monde entier ou de fermer les frontières”, on ne peut rien faire contre. Les deux règlements dont Bruxelles espère l’entrée en vigueur en 2003 doivent être approuvés par le Conseil des ministres et le Parlement de Strasbourg.

CANADA - Le gouvernement refuse de rendre public les sites d’expérimentation en champ de blé transgénique. Ces derniers, au minimum 50, sont présents dans cinq provinces : Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario et Québec. Ce blé est modifié pour tolérer des herbicides et résister à des champignons. Le syndicat “National Farmers Union of Canada” a appelé à un moratoire sur la production, l’importation et la distribution d’OGM. De même, Greenpeace et les producteurs de blé ont clairement exprimé leur désaccord sur l’autorisation de ce blé transgénique.
National Post, 31 juillet 2001

AUSTRALIE - Une étude de trois ans a été lancée par le Ministère de l’agriculture afin de déterminer si les OGM pouvaient être cultivés sans dommage économique et sans remettre en cause les autres productions. Elle devrait permettre, entre autres, de déterminer le coût réel d’une ségrégation des filières. Pour le groupe anti-OGM, the Australian Gene Ethics Network, l’Australie a déjà suffisamment de preuves de la nocivité des OGM : “Nous savons que la ségrégation ne peut pas fonctionner”, citant l’exemple du Starlink.
Reuters, 20 juillet 2001

La Commission européenne a décidé d’assigner la France, la Belgique, l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Grèce, l’Espagne et l’Autriche devant la Cour de justice des Communautés européennes pour n’avoir pas transposé dans leur législation nationale la directive 98/81 concernant l’utilisation en laboratoire de micro-organismes génétiquement modifiés. Ils auraient dû être adoptés et communiqués à la Commission le 5 juin 2000 au plus tard. Le Ministère français de la Recherche, interrogé par Inf’OGM, n’a pas pu donner de date quant à une transcription. Ce retard, déclare-t-il, est normal, vues les consultations et homologations juridiques et législatives à entreprendre.
http://www.agris.be le 13 août 2001

BELGIQUE - Le 22 juin 2001, le Service de Biosécurité et Biotechnologie annonçait la dissémination dans différents lieux en Flandres et en Wallonie de 44 hectares de colza d’hiver. La modification génétique de ce colza vise à le rendre tolérant à un herbicide total (LibertyTM). La Belgique comptera finalement en 2001 près de 70 hectares de champs transgéniques (contre 120 hectares en 2000).
http://biosafety.ihe.be

ITALIE - Le Ministre de l’Industrie a décrété que le lait artificiel fait à partir de soja génétiquement modifié serait désormais interdit.
http://just-food.com, 9 juillet 2001

POLOGNE - Le Ministère de l’Environnement a autorisé des essais d’OGM en champs pour 2001. Il s’agit de colza de printemps résistant au virus de la mosaïque du colza (TuMV), de betterave à sucre tolérante au Roundup, de deux variétés de maïs, Chardon T25 développées par KWS, tolérant au LibertyLink, de concombre modifié pour être plus doux, de pomme de terre de la variété Desiree. Tous ses essais sont valables jusqu’au 31 décembre 2001.

THAILANDE - Ce pays avait prévu de mettre en place un étiquetage des OGM, pour les produits contenant plus de 3% d’éléments issus de modification génétique. Les Etats-Unis ont envoyé une première délégation, en février, puis une autre plus récemment, afin de prévenir la Thaïlande qu’elle risque d’être attaquée devant l’Organisation Mondiale du Commerce, dans la mesure où cet étiquetage menacerait les exportations américaines.
http://www.just-food.com, 20 juillet 2001

Zone sans OGM

FRANCE - La préfète de l’Indre vient d’adresser un courrier à tous les maires du département concernant l’illégalité des arrêtés municipaux interdisant les cultures d’OGM sur le territoire communal. Elle indique en outre qu’elle sera amenée à déférer devant le tribunal administratif de Limoges le maire de Céré-Coings (36), Jean-Louis Marcillac, ayant pris un arrêté de cette nature en février 2001. Ce dernier explique qu’il se devait de répondre à la demande de ses concitoyens, et notamment d’un agriculteur bio, qui s’inquiète des répercussions sur ses propres cultures. De même, suite à l’interdiction, par arrêté municipal, de culture OGM sur la totalité du territoire de la commune de Courmes (06620), le préfet des Alpes Maritimes menace le maire de déférer cette décision devant le tribunal administratif de Nice.
http://terresacree.org/maire2.htm, août 2001

Le Conseil Municipale de Sète a refusé le stockage de céréales OGM dans son port.
Midi Libre, 30 juin 2001

SUISSE - Le 27 juin 2001, le Conseil Fédéral a transmis au Parlement le message sur la ratification du protocole de Carthagène. Ce protocole est le premier instrument légal international qui traite de la sécurité environnementale et sanitaire lors d’exportations d’OGM.
http://www.bioweb.ch, 5 juillet 2001

La prochaine réunion du protocole aura lieu, à partir du 15 octobre, à Nairobi (Kenya).

Codex alimentarius

La 24ème session de la Commission du Codex Alimentarius a débouché sur une décision réglementaire de tester et d’approuver les OGM par les gouvernements (165 pays concernés) avant de les mettre sur le marché. L’objectif est notamment de mieux appréhender le pouvoir allergénique des OGM. La Commission a également précisé qu’elle travaillerait plus étroitement en lien avec les autres instances internationales, en particulier la Convention sur la Diversité Biologique.
Rapport de la 24éme session disponible sur http://www.codexalimentarius.net

G8 à Gènes...

Le G8 qui s’est tenu à Gènes, fin juillet 2001, a préconisé l’utilisation des OGM dans la lutte contre la faim. Ainsi, on peut lire dans la déclaration finale, "Tous les efforts possibles devront être faits pour accroître la productivité de l’agriculture. Entre autres choses, l’introduction de technologies nouvelles, mais testées et expérimentées - y compris les biotechnologies - (...) a le potentiel d’accroître de manière substantielle les rendements dans les pays en développement, tout en utilisant moins de pesticides et d’eau qu’avec les méthodes conventionnelles". Jacques Diouf, directeur de la FAO, en réaction à cette déclaration, a de nouveau précisé que “les OGM sont une arme à double tranchant” et que “pour nourrir les 800 millions qui ont faim aujourd’hui dans le monde, on n’a pas besoin d’OGM”.