Inf'OGM Législation

Le 25 juin, le Comité Permanent de la Chaîne Alimentaire n’a pas trouvé la majorité qualifiée nécessaire à l’autorisation du maïs Herculex 59122, pour l’importation et l’alimentation humaine et animale. Ce maïs est génétiquement modifié pour résister à plusieurs types de chrysomèles (Diabrotica virgifera, D. barberi et D. virgifera zeae) [1]. La France s’est abstenue. La décision est renvoyée en Conseil des ministres de l’Union européenne qui devra autoriser le produit à la majorité qualifiée. S’il n’y parvient pas, la décision reviendra à la Commission européenne. Le 8 juin, ce Comité n’avait pas trouvé la majorité nécessaire à l’autorisation pour l’importation et l’alimentation humaine et animale des maïs MON810xNK603 et 1507xNK603, tous deux résistants à un insecte et tolérants à un herbicide.
A noter que le Conseil des ministres de l’Environnement aura lieu le 28 juin. Deux décisions sont attendues : dans le cadre du Protocole de Carthagène, négociations de l’UE sur un régime de responsabilité pour les dommages résultant de mouvements transfrontières d’OVM (début des négociations en octobre) ; et sur l’autorisation pour la culture d’une pomme de terre génétiquement modifiée pour augmenter son taux d’amylopectine, polymère constituant de l’amidon.

Du 7 mai au 18 juin, la Commission européenne a organisé une consultation sur les seuils d’étiquetage pour la présence fortuite de semences GM dans les semences conventionnelles. D’une part, cette consultation est encore une fois en langue anglaise (cf. Inf’OGM n°85, EUROPE - Consultation sur l’avis de l’EFSA ... en langue anglaise), mais plus encore, selon Patrick de Kochko (Civam Bio 47) interrogé par Inf’OGM, elle contient des “formulations de questions plus qu’orientées” qui partent du postulat qu’il est impossible d’avoir des semences pures, et donc qu’un seuil d’étiquetage s’impose. Rappelons qu’actuellement, les semences doivent être étiquetées dès que la présence d’OGM est détectée. Cependant, en France, les services de la DGCCRF (direction de la répression des fraudes) et de la DGAL (ministère de l’Agriculture) appliquent des seuils de tolérance de 0,5% d’OGM autorisés à la culture. Aucun délai pour la publication des résultats n’est précisé sur le site de la consultation.

Le 10 mai, le ministre de l’Agriculture a annoncé qu’il souhaitait soutenir l’autorisation de la culture de soja GM devant les institutions européennes. Il justifie ses déclarations par “les avantages évidents au niveau agricole” et “les résultats positifs pour l’économie roumaine” que la culture de ce soja a engendrés [2]. En 2006, la Roumanie cultivait 130 000 ha de soja GM mais depuis le 1er janvier 2007, date de l’entrée du pays dans l’UE, les cultures de soja GM sont officiellement interdites (cf. Inf’OGM n°82, ROUMANIE - Entrée en vigueur de l’interdiction du soja GM). Cependant, aucune réelle mesure n’a été prise pour contrôler l’effectivité de l’interdiction. Il en va de même de l’obligation d’étiquetage des produits. Le dossier européen d’autorisation de ce soja n’a toujours pas été traité par l’EFSA.

Le 13 juin 2007, la sénatrice Fabienne Keller a présenté publiquement son rapport [3] sur les contentieux communautaires touchant la France dans le domaine de l’environnement. Concernant le litige sur les OGM (cf. Inf’OGM n°81, FRANCE - La France de nouveau condamnée), on peut lire : “la transposition a minima et par décrets de la directive ne suffira probablement pas à purger le contentieux. La nouvelle doctrine élaborée par la Commission [...] pose en effet le principe selon lequel celle-ci ne se désistera plus en cas de régularisation en cours d’instance, et ce afin d’inciter les Etats à se mettre en conformité avec le droit européen le plus rapidement possible. Une condamnation est donc fortement probable si la Cour fait sienne ladite doctrine et ne fait pas droit aux arguments du gouvernement français”. Le service juridique de la Commission nous a confirmé le 19 juin qu’il n’y aura pas de désistement sur cette affaire. D’autre part, le jugement n’interviendra pas avant mi-2008, voire 2009.

En mai, le ministre de l’Agriculture de l’Etat de Victoria a annoncé qu’il ne souhaitait pas renouveler le moratoire sur la culture commerciale du colza GM [4]. Décrété en 2004 du fait “des divisions et incertitudes entre industries, secteur agricole, et communautés régionales sur l’impact de la culture du colza GM sur les marchés” [5], ce moratoire expire en février 2008. Une association d’agriculteurs (NCF) milite pour que soit introduit un dispositif de responsabilité spécifique de l’industrie des OGM en cas de contamination.

En septembre dernier, la Cour Suprême indienne avait suspendu l’application d’autorisations d’essais d’aubergines, de pommes de terre, de tomates et de gombos GM. Début mai, la Cour a mis fin à huit mois d’interdiction et a permis leur autorisation, mais avec des prescriptions strictes [6] : la distance d’isolement avec les cultures conventionnelles passe de 20 m à 200 m, un scientifique est responsable d’assurer le respect des conditions de biosécurité, et l’organisme chargé de délivrer l’autorisation des essais doit établir un protocole pour déterminer le niveau de contamination des cultures voisines.

Le 12 avril 2007, les ministres européens de l’Agriculture ont approuvé la proposition de la Commission d’adopter un nouveau règlement sur l’agriculture biologique. Sur les OGM, le règlement interdit leur “utilisation délibérée”, mais le terme “délibérée” permet d’admettre un seuil de présence fortuite d’OGM de 0,9%. En dessous de ce seuil, le produit n’est pas déclassé. Les ministres ont donc décidé sur la question des OGM que les produits bio ne devaient pas être traités autrement que les produits conventionnels. Au niveau européen, cela ne change rien : en l’absence de dispositions particulières applicables aux produits issus de l’agriculture biologique, s’appliquaient les dispositions sur l’étiquetage du règlement 1829/2003, donc le seuil de 0,9%. Au niveau français, le règlement clarifie la situation dans un sens qui n’était pas souhaité par les acteurs de la bio. En effet, dans le cadre de la précédente réglementation, les Etats pouvaient arguer de l’application du principe de subsidiarité et ainsi mettre en place des mesures plus exigeantes. Cela n’est plus possible en vertu du nouveau règlement : les labels nationaux correspondront précisément au label européen. Aujourd’hui, la situation française sur les seuils actuellement appliqués est floue. L’organisme de certification Ecocert applique les mesures suivantes : au-dessus de 0,9%, déclassement, entre 0,1% et 0,9%, enquête pour déterminer l’origine de la présence des OGM à l’issue de laquelle une décision est prise par l’organisme, en dessous de 0,1% mise en circulation du produit [7]. Justification de ces seuils pour certains : garantir la survie de la filière en l’absence de responsabilité spécifique de la filière des OGM en cas de contamination. L’Europe ferme donc la porte à la mise en place de seuils plus bas dans l’hypothèse de l’adoption d’un dispositif de responsabilité. Pour rappel, fin mars, le Parlement européen s’était prononcé contre ce seuil de 0,9%, et avait réclamé un seuil de 0,1% (cf. Inf’OGM n°85, EUROPE – Le Parlement européen veut conserver une agriculture biologique sans OGM). Le règlement entrera en application le 1er janvier 2009.
La Fédération Nationale de l’Agriculture Biologique a annoncé la possibilité de créer une marque privée “qui permettrait de conserver au moins le niveau du cahier des charges national [...] pour se démarquer d’un logo AB vidé de son sens”. Plusieurs associations ont déclaré que la contribution de la ministre française de l’Agriculture à cette décision européenne augure mal du “Grenelle de l’environnement” qui se tiendra à l’automne.

Le ministre de l’Agriculture chypriote a annoncé début juin qu’il souhaitait déclarer l’île “zone sans OGM” [8]. Selon lui, la taille de l’île ne permet pas de garantir que les cultures conventionnelles ne seront pas affectées par les cultures GM. Il ajoute que “prévoir des mesures comme des zones tampon n’est qu’un exercice sur le papier” car selon lui “il ne peut y avoir de coexistence”. Chypre souhaiterait également remettre au cœur du débat la question de la séparation dans les supermarchés des produits étiquetés GM et non étiquetés GM, projet initié en 2005 et inabouti du fait des pressions états-uniennes (cf. Inf’OGM n°67, CHYPRE - Pression américaine). Elle a pour cela rédigé un projet de loi.
Quant à l’Irlande, le 14 juin, la nouvelle coalition (Fianna Fail et Verts) a annoncé qu’elle souhaitait engager des négociations en faveur d’une Irlande entièrement sans OGM [9]. L’Irlande compte déjà de nombreuses régions et villes sans OGM.