Inf'OGM Législation

Faute de majorité qualifiée lors du Comité de la Chaîne Alimentaire et de la Santé Animale du 19 avril, le dossier d’autorisation de la betterave GM H7-1 - tolérante au glyphosate - pour la consommation humaine (sucre et mélasse) et animale [1] sera examiné par le Conseil des ministres.

Le 5 avril 2007, deux apiculteurs assignaient en référé M. Ménara (cf. Inf’OGM n°85) afin que soient interdites ses cultures GM pour protéger leur récolte de miel de la contamination. Le 24 mai est intervenue l’ordonnance de référé [2] qui déboute les plaignants de leur demande : “l’éloignement des ruches par rapport aux parcelles transgéniques est un facteur de protection” contre les contaminations. C’est donc à l’apiculteur de prendre ses dispositions. A l’inverse, en Allemagne, le 4 mai, le tribunal d’Augsbourg a préféré faire peser sur le cultivateur de PGM les mesures de prévention d’une contamination [3].

Un arrêté, adopté le 27 avril, stipule que “la vente de semences de maïs MON810 à un tiers dans le but de les cultiver commercialement, ne peut avoir lieu qu’après que le porteur de l’autorisation [Monsanto, ndlr] n’ait présenté à l’Office Fédéral de la Protection des Consommateurs et de la Sécurité Alimentaire un plan de surveillance des conséquences environnementales. [...] Ce plan doit respecter l’annexe VII de la directive 2001/18/UE ainsi que la décision 2002/811”. Suivent ensuite les justifications scientifiques qui montrent que le Mon810 est risqué pour les organismes non ciblés et que la toxine reste dans les sols. En utilisant la clause de sauvegarde (art. 23 de la directive 2001/18), l’Allemagne rejoint l’Autriche, la Hongrie et la Grèce qui ont décidé de limiter la culture du MON810. Cependant les cultures de 2007 ne seront pas affectées par cet arrêté, les semences Mon810 ayant déjà été vendues aux agriculteurs.

Le 2 mai, la cour d’appel du Saskatchewan a jugé [4] que le recours collectif (“class action”) de deux agriculteurs dont les cultures de colza biologique ont été contaminés par du colza GM de Monsanto n’était pas recevable. Les requérants souhaitaient obtenir réparation de leur préjudice directement par l’entreprise. La cour a estimé que le fondement invoqué par les plaignants (négligence) ne permettait pas de juger Monsanto responsable de la contamination : Monsanto n’a pas cultivé le colza GM et n’avait pas de pouvoir de contrôle de ces cultures, donc, s’il y a négligence, c’est au niveau de l’agriculteur. D’autre part, la cour a considéré qu’il n’était pas possible d’identifier une “class”, au regard des critères posés par la loi : les plaignants n’apportent pas d’éléments suffisants permettant d’affirmer que la plainte et les griefs allégués sont partagés par au moins “une minorité significative” d’agriculteurs biologiques. L’intérêt de la recevabilité d’une telle action aurait été de permettre à tous les agriculteurs contaminés de se joindre à la même action et d’éviter d’être rebutés par la lourdeur d’un procès. Les plaignants étudient la possibilité d’un pourvoi devant la Cour Suprême.

Dans le cadre d’un nouvel accord de libre-échange entre les États-Unis et la Corée du Sud conclu le 2 avril [5], la Corée dispense les aliments GM fabriqués aux États-Unis des tests de sécurité normalement imposés aux OGM. Cet engagement aurait été pris en échange de l’accès au marché états-unien du textile coréen, en contradiction avec la réglementation récemment adoptée qui rend obligatoire l’étiquetage des OGM.
Quant à la Malaisie, encore en négociations, elle refuse la proposition des États-Unis d’accorder le libre choix aux entreprises états-uniennes d’étiqueter ou non leurs produits GM [6]. La Malaisie a en effet prévu de rendre obligatoire l’étiquetage avant la fin de l’année. Les accords bilatéraux permettent aux États-Unis d’élargir à moindre coût le marché des OGM sans être bloqués par la lenteur des négociations internationales [7].

Selon un article de Inside US Trade [8] (20 avril 2007), les Etats-Unis et l’Union européenne entameraient rapidement des négociations sur la mise en œuvre de la décision rendue par l’OMC en septembre 2006 sur le conflit relatif au OGM (cf. Inf’OGM n°79). Pour les Etats-Unis, le but de ces négociations serait la “normalisation” du commerce des biotechnologies en Europe. Ces discussions aborderont donc notamment la levée des interdictions déposées par la Hongrie, l’Autriche et la Grèce. En effet, en utilisant la clause de sauvegarde de la directive 2001/18, ces trois pays ont interdit la culture du maïs MON810, interdictions que l’OMC a jugées non conformes aux accords internationaux. Selon l’article, la Commission a annoncé sa détermination pour lever ces interdictions. La Commission a également souligné que depuis 2006, elle a appelé l’EFSA à associer de manière plus étroite les États au processus d’autorisation pour permettre une meilleure acceptation des OGM par les États membres. Les États-Unis ont également manifesté leur volonté de régler la question des produits contenant des traces d’OGM qui ne bénéficient plus d’autorisation dans l’UE ou pour lesquels aucune autorisation n’a été délivrée mais qui ont reçu un avis favorable de l’EFSA. Selon l’article, la Commission proposerait d’admettre un seuil de présence de 0,9% pour les OGM qui ne sont plus autorisés, et un seuil de 0,5% pour ceux qui n’ont pas été autorisés mais qui ont bénéficié d’un avis favorable de l’EFSA. Les délais d’approbation d’un OGM en Europe sont jugés trop longs par les Etats-Unis et ils souhaiteraient également obtenir un accord sur ce point.

Le 13 avril, le gouvernement a interdit 16 nouvelles variétés de maïs MON810, en s’appuyant sur l’article 16 de la directive 2002/53 sur le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles. Il a justifié sa décision par les incertitudes scientifiques liés à ce maïs. En 2005, la Grèce avait déjà interdit plusieurs variétés de MON810, interdiction refusée en janvier 2006 par la Commission européenne. La Grèce avait alors retiré cette interdiction, qu’elle avait cependant immédiatement réitérée. Ce sont donc les 47 variétés de maïs MON810 autorisées en Europe [9] qui sont interdites en Grèce.

Les deux décrets qui définissent les critères des appellations d’origine contrôlée Comté [10] et Abondance [11] n’autorisent dans l’alimentation des vaches que “les végétaux, les coproduits et aliments complémentaires issus de produits non transgéniques”. D’autre part, comme pour l’AOC Saint Nectaire (cf Inf’OGM 85), “l’implantation de cultures transgéniques est interdite sur toutes les surfaces d’une exploitation produisant du lait destiné à être transformé en AOC Comté et Abondance. [...] Cette interdiction s’entend pour toute espèce végétale susceptible d’être donnée en alimentation aux animaux de l’exploitation, et toute culture d’espèce susceptible de les contaminer”.