Législation

Le Parlement européen a examiné le 29 mars 2007, le projet de règlement relatif à l’agriculture biologique [1]. Rédigé par la Commission européenne, ce projet comporte une interdiction de “l’utilisation délibérée” d’OGM mais admet une présence fortuite d’OGM jusqu’à 0,9%, présence qui était jusqu’ici exclue du cahier des charges de l’agriculture biologique. Or, plus des trois quart des députés européens ont fait barrage à cette disposition, et ont adopté un amendement (n°171) qui stipule que la qualification de “produit biologique” ne peut être utilisée “pour désigner les produits dont la contamination accidentelle par les OGM est supérieure au seuil détectable de 0,1%”. Cependant vu le rôle du Parlement sur l’adoption du règlement, à savoir un simple pouvoir de consultation, cet amendement est assez fragile. D’ailleurs, le Parlement européen a demandé, à la quasi unanimité, que la base juridique du règlement soit modifiée pour passer à une procédure de codécision et pour s’assurer d’être partie prenante et votante dans la définition des “règles d’application”, qui spécifieront les substances et les pratiques autorisées en bio. Le Conseil des ministres européens de l’agriculture adoptera définitivement le règlement, à la mi-juin, en tenant compte ou non de l’avis du Parlement.

Le 26 mars 2007, la Commission européenne a autorisé, pour 10 ans, l’importation et la transformation pour l’alimentation du bétail ou à des fins industrielles de trois variétés GM de colza de Bayer (Ms8, Rf3 et Ms8xRf3), tolérants le glufosinate-ammonium [2]. L’huile dérivée de ces colzas a déjà été agréée dans l’UE en 1999 et en 2000. Bayer a été débouté de sa demande d’autorisation pour la culture. Le Conseil Consultatif belge de Biosécurité avait émis de nombreuses réserves à ce sujet. Suite à l’absence de majorité qualifiée lors de la réunion des ministres de l’Agriculture du 18 septembre 2006 (cf. Inf’OGM n°78,UE - Trois colzas GM en cours d’autorisation ? ), la décision revenait à la Commission européenne.
Par ailleurs, le 20 mars, le Comité de la Chaîne Alimentaire a approuvé, sur proposition de la Commission, le retrait du marché de cinq PGM : les maïs Bt176 et GA21xMON810, et les colzas Ms1Rf1 [3], Ms1 Rf2, et Topas 19/2. En vertu du règlement 1829/2003, les OGM mis sur le marché avant son entrée en vigueur et destinés à l’alimentation humaine ou animale devaient faire l’objet d’une demande de renouvellement d’autorisation avant le 18 avril 2007. Les bénéficiaires de ces autorisations n’ont pas déposé de demande de renouvellement d’autorisation car “elles ne sont plus utilisées et elles ne représentent plus d’intérêt commercial pour les entreprises” [4]. La Commission prévoit des mesures transitoires, à savoir la tolérance de la présence de ces OGM dans les produits jusqu’à 0,9%, pendant cinq ans.

Le 4 avril 2007, Nelly Olin, ministre de l’Environnement, a présenté en Conseil des ministres un projet de loi relatif à la responsabilité environnementale qui transpose a minima la directive 2004/35. Cette directive vise à prévenir, réparer ou compenser les dommages écologiques causés à la qualité des eaux de surface et souterraines, à l’état des sols ainsi qu’aux espèces et habitats naturels protégés. Le Sénat doit désormais examiner ce projet de loi [5], mais aucune date n’a encore été définie. Le texte sera applicable aux dommages issus de la diffusion d’OGM dans l’environnement, et de leur utilisation confinée.

Sur le site Riskassur.com, site d’information pour les professionnels de l’assurance, un article [6] rapporte les propos de deux experts en assurabilité du risque qui déclarent que les risques issus de la production d’OGM en plein champ seront difficilement assurables à court terme. Cela confirme l’impossibilité pour M.Ménara, qui cultive 48 hectares de maïs GM, de produire un contrat d’assurance de ses cultures lors du procès de Marmande (cf. page 4). Les semis de 2007 se font sans assurances.

Fin mars, plusieurs maires, dont ceux de Fronton, Monclar-de-Quercy et Mansonville, ont reçu des lettres du ministère de l’Agriculture (DGAl) les informant que les sites initialement envisagés pour des essais de PGM sur leurs communes n’ont finalement pas été retenus. La DGAl justifie ses décisions par les “résultats de l’enquête de terrain, par exemple du fait de la proximité de parcelles de maïs conventionnel”. Les essais autorisés pour l’année 2007 sont publiés sur le site http://www.ogm.gouv.fr sans les noms des communes.

L’étiquetage des produits OGM est au coeur de l’actualité dans plusieurs pays du monde. En Corée du Sud, l’obligation d’étiquetage des produits OGM deviendra obligatoire en juin 2007. Cette obligation était auparavant limitée au soja, au maïs et aux pommes de terre. La loi prévoit de primer (2500 dollars) les personnes rapportant une erreur d’étiquetage.
L’Inde est aussi sur le point d’imposer un étiquetage obligatoire des produits GM importés ou fabriqués dans le pays. Selon le Financial Express, cette obligation serait établie sans limite de seuil [7]. Il s’agit de mettre en application les règles de la politique de commerce extérieur, qui prévoient que si un tel étiquetage n’est pas effectué, l’importateur est susceptible de poursuites pénales. Cette obligation aurait dû s’appliquer en 2006 mais le ministre de la Santé avait pris du retard dans l’établissement des lignes directrices et les Etats-Unis menaçaient de porter plainte devant l’OMC [8].

L’avis de l’EFSA (Autorité européenne de Sécurité Alimentaire) sur le maïs GM 59122 a été publié le 2 avril 2007. En vertu du règlement n°1829/2003 [9], le public peut formuler ses observations durant un mois sur internet [10]. Comme nombre de consultations et informations [11] sur les OGM provenant de l’UE, les documents ne sont présentés qu’en langue anglaise... Cela présente un réel problème de compatibilité avec les normes de la Convention d’Aarhus et avec le règlement lui-même qui dispose : "toute personne peut adresser des observations à la Commission”.

Les 30 et 31 mars, les décrets relatifs aux AOC Gruyère [12] et Saint-Nectaire [13] ont été publiés. Ces décrets excluent les OGM dans l’alimentation des vaches. Pour l’AOC Saint-Nectaire, est également prévue l’interdiction de l’implantation de cultures GM “sur toutes les surfaces d’une exploitation produisant du lait destiné à être transformé en AOC Saint-Nectaire”. L’AOC Comté est aussi en passe d’exclure les OGM de son cahier des charges (cf. Inf’OGM n°82, FRANCE - L’AOC Comté en passe d’être sans OGM).

Le 15 mars, la municipalité de Palencia (Parti socialiste et Gauche Unie) a voté la création d’une “zone sans OGM”. Cette déclaration n’a aucune réelle portée juridique, puisque les PGM peuvent légalement être cultivées sur la commune.

14 communes de la région de Huedin se sont déclarées “zone sans OGM”, faisant de cette région, la deuxième région sans OGM de la Roumanie après celle de Bistrita. Cette déclaration est de faible portée juridique puisque, comme en France, les autorités locales n’ont pas de compétence dans le domaine des OGM. Mais les maires ont accompagné leur déclaration d’une demande au gouvernement pour que leur droit d’interdire les OGM soit reconnu.

700 représentants de Panchayats, gouvernements locaux pouvant rassembler plusieurs villages, se sont engagés à ne pas cultiver d’OGM sur le territoire de leur mandat, soit 1727 villages [14]. Ils ont accompagné ces déclarations d’une lettre adressée au Premier Ministre indien et au gouverneur de l’Etat, visant à l’informer qu’ils ne coopèreront pas avec l’Autorité Nationale de la Biodiversité ni avec le Bureau de la Biodiversité de l’Etat, hormis sur le contrôle de la biodiversité locale. On compte désormais environ 1900 villages “sans OGM” en Inde.